A l'occasion de la parution d'une part du bilan de santé de la PAC et  de la tenue du sommet européen sur les questions agricoles les 21 et 23 septembre à Annecy, pendant la présidence européenne par la France, deux notes qui se recoupent sont présentées  ici afin d'éclairer sur les objectifs de la PAC.
La différence de départ de ces analyses n'exclue en rien un accord sur le fond, à savoir la nécessité de sortir les questions agricoles du "marché".

Dominique

Reconstruire la politique agricole commune

par Bernard Cassen

Des trois crises [1] qui se combinent désormais à l’échelle planétaire – énergétique, financière et alimentaire -, la plus immédiatement vitale, la crise alimentaire – si l’on entend par là la pénurie d’aliments et la possibilité pour chacun d’y avoir accès -, est paradoxalement celle qui serait la moins difficile à surmonter. La Terre peut en effet nourrir les 9 milliards d’habitants qui la peupleront en 2050, mais cela implique une remise en question radicale des politiques agricoles menées au niveau mondial, et en particulier au niveau européen avec la Politique agricole commune (PAC).

Ce n’est pas sur cette voie que s’engagent la Commission européenne et la majorité des Etats membres de l’Union européenne (UE). On le constatera lors de la réunion des ministres de l’agriculture des Vingt-Sept organisée en France à Annecy (Haute-Savoie) du 21 au 23 septembre. A l’ordre du jour figureront le « bilan de santé » de la PAC établi par la Commission, et les conclusions qu’elle en a tirées dans ses propositions législatives du 20 mai dernier. On peut dire d’emblée que ces propositions, préconisant une déréglementation et une libéralisation accrues, témoignent d’une inquiétante myopie politique.

L’aveuglement de la Commission est de nature idéologique : pour elle, aucun secteur d’activité, pas plus l’agriculture que les autres, ne doit échapper aux lois du marché et de la concurrence. C’est là ignorer des données relevant du simple bon sens. On en citera trois :

• on ne peut pas confier à la « main invisible » du marché (et de la spéculation) le soin de veiller à la survie physique de milliards d’individus ;
• l’agriculture n’offre pas les conditions d’un véritable marché : l’offre est caractérisée par sa volatilité (notamment en raison des facteurs climatiques), alors que la demande est relativement rigide et prévisible ;
• dans le système actuel, encadré par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les prix dits « mondiaux » sont fondés non pas sur la base de l’ensemble de la production mondiale, mais, de manière absurde, sur la fraction de cette production (environ 10 %) qui fait l’objet d’échanges commerciaux. De surcroît, même ce système est complètement faussé par l’instabilité monétaire.

En 1962, lorsque la PAC fut mise en place, ces constats ne pouvaient pas encore être faits. Pourtant, les impératifs auxquels elle répondait à l’époque demeurent d’une brûlante actualité non seulement au niveau européen, mais aussi en les transposant au niveau mondial : la sécurité alimentaire (donc le maximum d’auto-suffisance), la préférence communautaire et la régulation des prix et des marchés (pour garantir des revenus stables aux paysans). Au fil des années, la PAC a connu de multiples dérives, en particulier par le mécanisme pervers des subventions aux exportations (d’ailleurs également pratiquées par les autres pays agro-exportateurs) qui ont encouragé le productivisme – donc la pollution – et dévasté les agricultures paysannes du Sud.

Sur la base d’un retour à ces « fondamentaux » d’origine et de la prise en compte des exigences écologiques, une nouvelle PAC est à reconstruire, qui serve de référence à une politique agricole mondiale. Cela implique, entre autres mesures, la protection aux frontières pour tous les pays ou ensembles de pays, et donc l’exclusion de l’agriculture des règles de l’OMC. Il ne faut pas plus de marché, mais plus de régulation nationale, régionale et internationale.

Notes

[1] Lire Ignacio Ramonet, « Las tres crises », Le Monde diplomatique en espanol, julio 2008 et « Les trois crises » sur le site de Mémoire des luttes

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Note sur le rapport d’information déposé par la délégation de l’Assemblée Nationale

pour l’Union Européenne

sur « le bilan de santé de la politique agricole commune »

en date du 11 juin 2008

Note réalisée par Dominique Mourlane en date du 15 septembre 2008

Ce document retrace d’un point de vue français toute la construction de la PAC en rappelant que la PAC ne concerne que la zone Europe ; les autres zones géographiques ayant choisi pour certaines d’autres schémas économiques et pour d’autres se trouvant imposées les choix économiques des précédentes zones.

Ce document s’inscrit en amont de la présidence par la France de l’Europe pour 6 mois (juillet – décembre 2008)

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PRECONISATIONS

Cette note a le mérite de s’interroger sur les choix politiques opérés dans le monde, en matière agricole. Elle fait la part belle aux orientations engagées par l’Europe, elles sont présentées comme en avance sur la conclusion du cycle de Doha, constate l’inefficacité du découplage des aides entre le 1^er et le 2^ème pilier de la PAC, la nécessité de supprimer les quotas laitiers, juge indispensable l’interventionnisme étatique ou communautaire dans le domaine de la production agricole et la pérennisation des aides à la production, demande un renforcement de la recherche dans l’objectif de la compétitivité et dans un soucis de qualité.

En quelques mots rapidement empilés, voici alignées les « préconisations » du groupe de travail de l’Assemblée Nationale française en vue de la présidence de la France à la tête de l’Europe pour la période de juillet à décembre 2008, sur le bilan de santé de la PAC.

CONSEILS

Cette note tient en outre compte des orientations agricoles dans le domaine des agro carburants et de la volatilité soudaine des marchés agricoles contraints par la spéculation, en constatant que cela conduit à une insécurité alimentaire.
Elle demande d’apporter une aide d’urgence aux pays en difficultés, de mettre en place l’autosuffisance alimentaire dans toutes les zones géographiques. Des points comme le respect de l’environnement et l’aspiration des consommateurs à une alimentation saine sont également abordés.

L’OMC est remise en cause sur les questions agricoles dans le cadre du cycle de Doha, tandis qu’un choix d’exception agricole est avancé.

LES MANQUES

Si de nouveaux outils et de nouvelles orientations sont proposées, des choix particuliers répondant aux inquiétudes avancées ne sont pas proposées. Par exemple :

-         l’arrêt de l’accaparation des surfaces exploitées par un petit nombre, corollaire d’une migration paysanne en direction des villes

-         l’intensification de l’agriculture biologique

-         le paiement réel des produits agricoles pour tendre vers une fin des subventions à la production

-         le respect environnemental, même s’il est abordé, ne concile aucune solution ; quid de la pollution, des intrants, des OGM,…

-         la productivité n’est envisagée que d’une manière évidente, sans autre alternative, quelque soit le type de cultures envisagées

-         une orientation de la recherche pour une agriculture de qualité

-         le choix de la localisation des agricultures

-         les orientations en terme d’agro carburants

-         l’agriculture comme bien commun de l’humanité

Au final cette note ne s’intéresse, essentiellement dans les termes du bilan de santé, qu’à la santé économique de l’agriculture, chose vitale, mais non sécable d’autres aspects incontournables tels le travail, l’occupation territoriale, la répartition des richesses, la répartition des productions, l’accès au foncier, l’environnement, la transmission de la terre aux générations futures, la sécurité alimentaire, l’alimentation des populations, la solidarité internationale,…

…en gros un rapport qui flirte avec les solutions possibles, qui entrevoit les réponses, mais qui ne remet pas en cause le système dans lequel il fonctionne.
Peut être un début ?