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29 avril 2010 4 29 /04 /avril /2010 03:00

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De dérive en dérive l’unanimité l’emporte

http://goudouly.over-blog.com/article-de-derive-en-derive-l-unanimite-l-emporte-49245512.html


Un de mes amis, lors d’une conversation récente, me faisait découvrir une nouvelle figure politique, dont seuls nos gouvernants sont capables de produire d’étonnantes circonvolutions.

Pour une fois je vais vous donner mes conclusions avant que d’aborder le sujet.

Devant l’appel du marché les collectivités locales sont « engluées » dans un tas de textes qui les obligent à respecter des règles. Des règles qui sont la garantie de l’application de la démocratie.

Les choses sont bêtes parfois.

Le texte dont il va être question s’emploie justement à différentes choses afin de plaire au marché.

Les citoyens n’y voyant rien, et ne trouvant aucun intérêt à cette chose, laissent faire, oh pas parce qu’il sont bêtes, non, mais bien parce qu’ON le leur cache, les élus s’amusent à les tromper.

Dans le texte en cours d’adoption au plus haut niveau national, les règles du marché sont mises en avant pour permettre aux collectivités locales d’y adhérer et de « compétiter » avec les entreprises.

A contrario certaines entreprises se plaignent que les collectivités locales avec leurs employés territoriaux au service justement de leur territoire, sont une concurrence déloyale.

Jugez plutôt : entretenir un réseau d’eau, des stades, des routes, accueillir des touristes, les habitants de la commune, faire des papiers d’identité, répondre aux limites cadastrales, gérer l’espace public, les services publics tel la scolarité, la santé, la police, toute limite de territorialité respecté, et que sais je encore, tout cela doit être mis en concurrence, même au niveau le plus bas.

Pour cela il y lieu de ne pas affoler l’électeur.

Car les enjeux sont ENORMES.

Donc nos élus nationaux, sur proposition d’un socialiste, ont trouvé une parade à tout cela, évitant ainsi la discussion et du coup la mise en lumière.

Ils vont assujettir aux règles du commerce de nouvelles entités juridiques avec tout l’arsenal philosophique que cela comporte, qui prendront leurs racines directement dans les collectivités publiques.

Joli tour de passe-passe.

Ces nouvelles entités juridiques vont ainsi pouvoir agir dans le domaine privé et donc dépendre du code du commerce. Certes sous le contrôle des élus puisque le tout sera sous leur responsabilité,... dans un premier temps.

Et je ne sais pas lire l’avenir.

Pour endormir le citoyen cela permettra de « réaliser des opérations (en terme d’urbanisme), des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général ».

Pas mal la glissade.

Donc reprenons : droit privé, code du commerce, services publics, dois je en rajouter ?

Une petite incartade, imaginez trente secondes :

Je vous fait grâce du reste et vous livre in extenso le texte dans sa discussion actuelle, qui fait l’unanimité tant au Sénat, qu’à l’Assemblée générale...C’est normal, il va dans le droit but assigné par l’Europe et l’OMC, de tout ouvrir au commerce :

« TITRE III

« SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES

« Art. L. 1531-1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.

« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

« Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

« Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.

« Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent livre. »

Article 1er bis A (nouveau)

I. - Après les mots : « établissement public », la fin du b de l'article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou à une société publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l'essentiel de leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ou de la société ; ».

II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est complété par un article L. 1411-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 1411-19. - Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique locale délégataire. »

III. - Après les mots : « établissement public », la fin du b de l'article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigée : « ou à une société publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l'essentiel de leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ou de la société ; ».

IV. - Après l'article 47 de la même loi, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations
de service public confiées à des sociétés publiques locales

« Art. 48. - Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique locale délégataire. »

Article 1er bis

Après le mot : « peuvent », la fin du premier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital. »

Article 2

Les trois derniers alinéas de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération d'aménagement au sens du présent code. Elles sont également compétentes pour réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du présent code. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres.

« Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

« Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.

« Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. »

Article 3

(Suppression conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 mars 2010.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

 

Bon ben voilà je viens de vous présenter la future Société Publique Locale ou SPL.

Nous devrions nous occuper de notre avenir.

Aurore

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Published by Rue Goudouly - dans -*- Billets
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