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29 novembre 2012 4 29 /11 /novembre /2012 06:04

 

 

 

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L’UFAL de l’Ariège soutient toutes les formes de familles

 

La question de l’union volontaire de deux personnes est pour tout un chacun une question importante qui concerne autant la volonté d’exprimer un amour et un engagement commun libre et consenti, que l'obtention de droits et la réflexion en termes de transmission patrimoniale.

La situation actuelle laisse sur le pas de la porte un grand nombre de couples.

L’institution du mariage qui relève historiquement, mais pas exclusivement, du fait religieux, a été sécularisée le 20 septembre 1792 et est entrée dans le code civil en 1804. Faut-il rappeler que le mariage civil, célébré en mairie, est l'un des deux seuls acte juridique, avec le Pacs, reconnaissant une union profane et patrimoniale ?

Toute autre forme d'union est libre et non reconnue par la République.

Notons au passage les propos d'Henri Peña-Ruiz en février 2004 : "Dans une communauté de droit, comme la République, la loi politique, émancipatrice, vecteur de l'intérêt général, permet de soustraire les rapports des hommes à l'empire multiforme de la force. La laïcité réalise une telle exigence, car elle promeut l'autonomie morale et intellectuelle des personnes, la pleine égalité de leurs droits, sans discrimination liée au sexe, à l'origine ou à la conviction spirituelles. La séparation juridique de la puissance publique d'avec toute Eglise et tout groupe de pression, qu'il soit religieux, idéologique ou commercial est pour cela essentielle."

L’évolution de notre société dans le cadre d'une République, sociale et laïque exige que la loi s’adapte. C’est pourquoi le gouvernement actuel présente un projet la loi pour élargir le mariage aux couples homosexuels.

Le lobby clérical (dominé par l’épiscopat catholique), soutenu par l’opposition politique de droite et –malheureusement– repris par la majorité des associations familiales représentées à l’UNAF, s’oppose frontalement au projet de « mariage pour tous ».

Que chaque culte ouvre ou non le mariage religieux à tous les couples, c’est son affaire – affaire privée. Que la République mette en place le mariage civil pour tous, c’est une affaire publique, dans laquelle les dogmes religieux particuliers ne peuvent d’aucune manière intervenir.

Nous considérons, UFAL Ariège, que le mariage n’est plus en mesure de répondre aux évolutions de la société telles qu'elles s’opèrent sous nos yeux.

En effet, alors que le mariage tombe en désuétude, le Pacs  initialement destiné aux couples de même sexe, est majoritairement souscrit par des couples hétérosexuels. Pourtant, les droits des « pacsés » sont encore loin de ceux des couples mariés : patrimoine, protection du partenaire le plus faible en cas de séparation, décès (pension de réversion), adoption, recours à la procréation médicalement assistée, etc..

L’UFAL Ariège regrette donc que le projet gouvernemental ne prévoie pas l’élargissement du Pacs, par l'égalité des droits du mariage notamment en matière d'adoption et d'accès à la procréation médicalement assistée. Nous considérons qu'il ne va pas au bout de sa démarche.

Compte tenu de la diversité actuelle des formes de familles, nous devrions adopter un principe de statut commun unique pour ce qui concerne l'ensemble des unions. Cela implique une égalité de droits et de devoirs pour toutes et tous dans la formation du couple.

L’UFAL Ariège, de concert avec l'UFAL nationale, continuera donc son combat pour une égalité en droits de tous les couples (mariés, pacsés, concubins, et en union libre), et des enfants, légitimes, naturels, reconnus ou adoptés par la mise en place d'un contrat unique d'union civile.

De la même manière, dans notre République française qui devrait être une et indivisible, nous regrettons les dérogations qui seront applicables à la Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, et à la Polynésie française.

L’UFAL Ariège tient cependant à saluer l’introduction dans le Projet de loi d’une modification de l’article L.211-9 du Code de l’action sociale et des familles qui obligera l'UNAF à reconnaître des couples mariés homosexuels parmi les adhérents des associations familiales. C’était en effet une des revendications qu’avaient formulées nos représentants aux Ministres. Cette revendication s’inscrit dans un combat plus large visant à en finir avec les modalités rétrogrades de comptabilisation des adhérents au sein de l’institution familiale qui faisaient perdurer la survivance d'un « suffrage familial » d’un autre âge.

L'UFAL Ariège considère que le débat sur le sujet du mariage, de l'adoption et de la procréation médicale assistée doit continuer car il est la garantie de l'évolution de notre société. Nous notons au passage que les associations majoritaires de l'UNAF seraient bien plus crédibles dans leurs débats de société si elles mettaient de côté les a priori et idées toutes faites comme elles l'ont fait dans ce débat particulier. Aussi nous souhaitons que l'UDAF Ariège puisse organiser un débat public serein sur ces sujets.

Nous y serons présents pour défendre l'égalité des droits pour tous les couples et toutes les familles.

UFAL Ariège

 

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Published by Rue Goudouly - dans -*- associations
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