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6 novembre 2012 2 06 /11 /novembre /2012 13:03

http://goudouly.over-blog.com/article-tu-n-as-rien-compris-a-fukushima-112161683.html

 

carte postale de François Mourotte

 

François MOUROTTE
"Talus" triptyque mars 2006
24x20cm - collage de gravures.

 

Sur

The cARTed Picture Show
Sculpture Amicale - Friendly Sculpture
cARTed Series n.206 - avril 2006 - Yvetot

 

TU N’AS RIEN COMPRIS À FUKUSHIMA

par Cédric Chevalier

Billet invité du blog Paul Jorion

 

Le récent billet publié par Paul Jorion sur son blog, intitulé Tu n’as rien vu à Fukushima, aborde de manière concomitante d’intéressantes questions mathématiques, économiques et philosophiques. Jorion examine cette réalité complexe et à échelle multiple qu’est la gestion du risque par les individus, les sociétés (au sens social du terme) et l’espèce humaine (la réflexion au niveau de l’espèce étant devenue une question éthique pertinente depuis que la technologie permet notre suicide collectif, comme l’a montré Hans Jonas). Contrairement à ce que pourraient laisser penser des modèles désincarnés programmés directement en binaire dans des automates boursiers, la lecture correcte des informations probabilistes, loin d’être neutre, est au contraire un enjeu philosophique et politique fondamental.

C’est d’ailleurs seulement l’apparence du hasard qui a vu publié le même jour dans la revue Nature Geoscience un article relatif au tsunami qui dévasta les rives du lac Léman en 563, article largement repris par la presse ce jour-là.

Nous sommes de plus en plus nombreux à prendre conscience de ces risques, avec lesquels nous sommes désormais condamnés à vivre, pour le meilleur et pour le pire.

 Concrètement, on peut relever dans cette classe de problèmes, l’ensemble ouvert composé grosso modo de deux sous-ensembles : nucléaire militaire et civil, OGM, nanotechnologies, armes biologiques et chimiques, … dans le sous-ensemble des risques que nous créons nous-mêmes ; et catastrophes naturelles tels que : objets géocroiseurs, pandémie, tremblements de terre, tsunamis, … dans le sous-ensemble des risques qui sont générés par « la nature ». Cet ensemble est non fermé, car nous ne pouvons dénombrer avec certitude l’ensemble des risques qui le constituent, un constat qui a d’importantes implications pour la gouvernance.

En ce qui concerne les événements inventoriés dans le second sous-ensemble, nous ne sommes pas complètement impuissants car nous pouvons influencer directement le cours des choses – pour certains risques uniquement -, en agissant sur la probabilité d’occurrence de l’événement initial (évitement du déclenchement des pandémies), ou sur son niveau d’impact final (déviation d’un objet géocroiseur …). Pour les autres risques « naturels », dans l’état actuel de notre technologie, nous devons nous résoudre à mitiger les conséquences car nous ne maîtrisons absolument pas leur probabilité d’occurrence (tremblements de terre, tsunamis, … ).

Evidemment, la réalité est plus complexe, et certains risques a priori « naturels » peuvent être causés par nous (tremblements de terre dus à l’exploitation des gaz de schiste, tsunamis dus à des glissements de terrain provoqués par l’Homme).

Deux éléments essentiels constituent « un risque » (on ne prendra ici en compte que les événements néfastes, mais les mêmes concepts s’appliquent aux événements favorables) : la  « probabilité d’occurrence » d’un « événement » par intervalle de temps et dans un espace donné (comprise entre 0 et 1 ou 0 et 100%), et son « niveau de dégât potentiel ». Il s’agit bien ici, comme le rappelle Paul Jorion, d’un niveau « potentiel », et non « moyen ». Le risque pertinent pour la gouvernance, compris dans toutes ses implications morales, est composé sans aucun doute du niveau de dégât maximal. C’est là précisément que se situe le nexus de la réflexion qui va continuer à occuper les chancelleries au cours de ce XXIème siècle.

On peut montrer qu’il existe une borne inférieure au niveau de dégât d’un risque : 0. C’est-à-dire aucun dégât. Par contre, théoriquement, l’opposé du continuum n’est pas borné, on peut imaginer des dégâts tendant vers l’infini. En pratique, comme nous sommes des êtres finis, en quantité finie sur une planète finie, le risque connaît en fait une borne maximale. Ici, il faut évidemment adopter une échelle relative, forcément subjective selon ses croyances philosophiques. Pour nous, Occidentaux baignant dans une culture judéo-chrétienne, le risque maximal individuel pourrait être « la mort » (ou pour les croyants, la « damnation éternelle »), pour une ville ou un pays « l’anéantissement total » (de ses habitants, de ses infrastructures, …), pour l’espèce humaine « l’extinction » pure et simple.

La lecture probabiliste a donc des implications morales directes. Le risque maximal, ontologique, pour un individu ou notre espèce complète, ne peut en aucun cas être pris en compte de la même manière que les autres risques. La pratique appelée « gestion des risques » au sens courant, utilisée notamment par les financiers et les politiciens, n’intègre vraisemblablement pas cette nécessité. Il s’agit là d’une compréhension des probabilités au mieux partielle, naïve, ou pire, d’un usage des probabilités marqué d’un manque flagrant de conscience éthique collective. On peut à nouveau rejoindre Hans Jonas dans son énoncé du Principe Responsabilité : « Agis de façon que les effets de ton action soient compatibles avec la permanence d’une vie authentiquement humaine sur terre », qui actualise de manière judicieuse la maxime (pas uniquement chrétienne) « Aime ton prochain comme toi-même », qui restait suffisante tant que la technologie de l’époque ne permettait pas à l’Homme de suicider sa propre espèce. Appliquant cette règle à notre propre bénéfice, nous eussions tous souhaité naître dans un monde où l’on ne courrait pas le risque de périr vaporisé par un missile balistique, ou de devoir survivre d’une façon qui n’aurait plus rien d’authentiquement humain dans les décombres d’un holocauste nucléaire.

Le respect de cette « loi » formulée par Hans Jonas a deux champs d’application intéressants :

-        Les risques connus ou connaissables, qui peuvent être déduits de la connaissance contemporaine des possibilités biophysiques dans l’univers.

-        Les risques inconnus ou inconnaissables.

Dans le premier cas, il n’est pas nécessaire d’avoir prédit avec certitude l’occurrence d’un événement critique futur, ni d’avoir calculé sa probabilité exacte de survenance, pour obliger moralement l’individu ou l’Humanité à une action positive ou au renoncement à une action dangereuse, dans la mesure de ses possibilités. Il suffit, parmi plusieurs conditions suffisantes :

-        de pouvoir montrer qu’un événement comparable s’est produit par le passé, qu’il a atteint tel niveau de dégât critique et que les conditions actuelles, en l’état des connaissances, n’interdisent pas une nouvelle occurrence.

-        de pouvoir montrer, même sans archives du passé, qu’en l’état des connaissances, un enchainement causal singulier peut mener à un résultat final critique. La simple description qualitative des enchainements de mécanismes (tous vérifiant le principe de plausibilité) peut suffire à conclure à l’existence d’un risque moralement inacceptable.

Dans le second cas, celui des risques inconnus, c’est-à-dire inimaginables, on ne peut sans doute se montrer aussi catégorique quant à l’obligation morale « de faire ou ne pas faire ». En effet, une bonne compréhension de la logique scientifique implique que par exemple, je ne peux exclure a priori que mon éternuement ne va pas provoquer la fin du monde (A vos souhaits !). Tout le construit scientifique repose en effet sur des postulats scientifiques tels la stabilité éternelle des lois de la physique dans le temps… Dans ces cas là, il est difficile de concevoir une obligation morale immédiate. Nous ne sommes ni omniscients, ni omnipotents. Laissons cela à un Dieu éventuel.

On le voit en tout cas, le sens de risque « connu » n’émane pas de sa parfaite compréhension, prédictibilité ou de l’existence de traces indéniables d’occurrence passée, mais simplement d’un « état actuel des connaissances », qui donne une vision de la réalité, de ses mécanismes et donc du champ des possibles futurs. En effet, les risques « connus » sont parfois « inimaginés », c’est-à-dire que malgré un état des connaissances permettant théoriquement de les énoncer, personne ne les a encore jamais répertoriés et décrits.

Les subtilités de la réalité peuvent mixer ces aspects. Le cas d’un avion de ligne s’écrasant sur un bâtiment stratégique illustre parfaitement le cas de figure d’un événement à la fois connu (« bête » chute d’un avion sur un bâtiment) et méconnu (attentat terroriste coordonné impliquant un avion de ligne sur une cible stratégique). Il a en effet été décrit en 1994 par Tom Clancy, dans son roman « Dette d’honneur ». Dans ce livre, un Boeing 747 s’écrase sur le Capitole tuant la plupart des parlementaires et le président des Etats-Unis. 7 ans plus tard,  la réalité a rejoint la fiction, quand deux avions s’écrasaient sur le World Trade Center de New York, un sur le Pentagone à Washington et qu’un quatrième avion, dont un groupe de passagers s’efforça de reprendre le contrôle s’écrasait au sol, alors qu’il avait pour cible présumée le Capitole.

Dans l’analyse des probabilités appliquées aux risques, d’autres notions sont négligées. La conjonction et la corrélation des événements sont des réalités tout aussi indispensables. Loin d’être parfaitement homogène et défini par le hasard, l’univers est au contraire parcouru de lignes de forces et de singularités. Il en va logiquement de même des probabilités appliquées. Ce qui fait de notre monde un contexte structuré, prédictible dans une certaine mesure, et non un magma informe, ce sont les lois de la physique, mais aussi les mécanismes de la biologie et dans le cas de l’Homme, les déterminations psychologiques, sociales et historiques.

Pour reprendre l’exemple, présenté par Paul Jorion, de l’événement « chute d’un avion », on peut sadiquement extrapoler et imaginer la chute d’un avion de ligne sur une centrale nucléaire à proximité d’une métropole. On a là la conjonction de trois probabilités : le risque qu’un avion s’écrase, le risque qu’il s’écrase sur une centrale nucléaire et le risque que cette centrale soit proche d’une métropole. Loin d’être indépendants, ces trois risques connaissent en fait une corrélation effective, puisqu’on peut constater que les centrales nucléaires ne sont pas construites dans des déserts humains, mais bien à proximité des grandes centres de population (pour des raison logistiques évidentes). Il y a de plus une corrélation plus forte qu’on ne pourrait le croire entre la probabilité qu’un avion s’écrase et la probabilité qu’il s’écrase sur une centrale nucléaire. En effet, les risques d’accident aérien sont notoirement plus élevés au décollage et à l’atterrissage, et les aéroports sont situés à proximité des grands centres urbains…

Appliquée au cas de Fukushima, cette réflexion sur les conjonctions et les corrélations d’événements est tout à fait révélatrice. Une centrale nucléaire a besoin de beaucoup d’eau pour assurer son fonctionnement, mais aussi sa sécurité, une bonne partie d’entre elles sont donc situées à proximité de la mer. Les parties du monde les plus peuplées sont elles-aussi situées en bordure de mer pour toute une série de bonnes raisons historiques et pratiques. Les tsunamis sont causés par des tremblements de terre, des glissements de terrain ou la chute d’objets géocroiseurs. La corrélation entre un tsunami et un tremblement de terre est donc gigantesque. Rappelons que le Japon est situé sur une des zones sismiques les plus intenses du globe…

Malgré cela, l’existence d’une singularité telle que la conjonction au Japon d’un tremblement de terre, d’un tsunami, d’une défaillance majeure d’une centrale nucléaire et d’une catastrophe humaine concomitante semble à tout un chacun a priori peu probable.

La fameuse formule de Bayes nous éclaire à ce propos. Soit deux événements A et B, et leurs probabilités d’occurrence respectives P(A) et P(B). La formule de Bayes indique ceci P(A/B) = [P(B/A) P(A)] / P(B).

P(A/B) exprime la probabilité conditionnelle que l’événement A se produise, sachant que l’événement B s’est produit et inversement pour P(B/A). Deux événements indépendants produisent : P(A/B) = P(A) et P(B/A) = P(B). Lorsqu’il existe une corrélation forte entre A  et B (ce qui est toujours le cas lorsqu’existe un lien de cause à effet de A à B), C’est-à-dire si P(B/A) > P(B), alors P(A/B) n’est plus égal à P(A), mais à [P(B/A) P(A)]/P(B). Si P(B) est > 0, on obtient que P(A/B) est toujours supérieur à P(A). Lorsqu’existe une corrélation entre événements, la probabilité de leur occurrence conjointe augmente.

La difficulté, dans la gestion des risques, est donc bien la prise en compte de ces probabilités conditionnelles.

Illustrons à nouveau : si la P(tsunami) est faible, et si la P(tremblement de terre) est tout aussi faible, par contre, la P(tsunami/tremblement de terre) est bien plus importante. Cette conjonction d’événements très fortement corrélée est donc presque à considérer comme un événement en soi, un risque à part entière.

Ajoutons un peu de piment : le risque révélé par Fukushima aurait pu être exprimé comme suit : P(nombreuses victimes dans une grande métropole au Japon/accident nucléaire/tsunami/tremblement de terre).

Bien que ces 3 événements conditionnants soient rares de manière indépendante, on peut montrer que leur conjonction est au contraire éminemment probable, pour la simple raison logique qu’il y a des liens de causalité énormes entre eux.

Faisons intervenir un dernier élément majeur. Ce risque de singularité plus important qu’imaginé, augmente d’autant plus si l’on tient compte du nombre de centrales existantes, et d’une durée d’utilisation suffisamment longue. Ces deux derniers facteurs aggravants jouent pour tous les événements individuels qui surviennent selon une certaine loi de probabilité. Par exemple, même si plusieurs lancers successifs d’un seul dé sont des événements indépendants, la probabilité d’obtenir un résultat singulier, comme un « 6 », augmente très vite avec le nombre de lancers de dés, jusqu’à s’approcher dangereusement de la probabilité certaine, soit 1 (vous pouvez vérifier vous-même et essayer de battre le record de lancer successifs d’un seul dé sans obtenir de 6… Pour ceux qui veulent gagner du temps et qui possèdent beaucoup de dés, vous pouvez les lancer tous simultanément et constater le même résultat…). La probabilité d’occurrence d’un événement sur un intervalle de temps augmente avec l’intervalle de temps choisi, mais aussi avec l’échelle d’analyse choisie. Comme le rappelle Paul Jorion, la nature a bien le temps, est vaste et en a déjà vu d’autres.  Loin d’être une exception et le comble de la malchance pour l’Humanité, ce genre d’événement est en fait pratiquement inévitable, si l’on saisit bien les causalités, les corrélations et donc les probabilités conjointes. Ces probabilités sont notre pire ennemie, car elles sont les plus difficiles à cerner. Or elles sont beaucoup plus courantes qu’on ne le croit.

On le voit en filigrane, la comparaison de la technologie nucléaire avec la plupart des autres technologies telles que l’exploitation minière, la circulation routière ou même l’industrie classique, pour en souligner la prétendue « sécurité », est fallacieuse, et un non-sens, en raison précisément de la notion de risque potentiel maximal, d’une part, et d’une mauvaise compréhension de la probabilité d’occurrence effective, par non prise en compte des corrélations et des répétitions dans le temps et l’espace. L’usage d’un décompte comparatif de victimes « historiques » est encore plus ridicule, quand on a compris l’analogie avec le lancer de dé et le temps qu’il nous reste à vivre avec des unités de production nucléaire. Jamais aucun accident de voiture ne pourra tuer un million de personnes, ou toute l’espèce humaine, ni aujourd’hui, ni demain. Les échelles et l’analyse qualitative sont complètement différentes. Pour reprendre le vocable des économistes, les externalités potentielles des technologies de la classe du nucléaire civil sont telles, en termes d’impacts  sur la vie d’autrui et de l’espèce, qu’il s’agit en fait d’une question politique planétaire. Pour prendre une analogie d’une échelle différente, la nucléarisation passive (qui met en péril la population des pays voisins de ceux qui sont dotés de centrales nucléaires) est condamnable à plusieurs titres, non seulement comme l’est le tabagisme passif infligé sans accord par les fumeurs, mais, de manière cette fois totalement spécifique, parce qu’elle met en danger notre espèce toute entière. Les arguments philosophiques et de gouvernance changent donc complètement.

Au vu de cette réalité, on pourrait considérer que la gouvernance devrait désormais se définir comme suit : direction qui est donnée par les gouvernants à l’action humaine collective, en fonction des connaissances disponibles et d’un avenir jugé souhaitable (un avenir répondant donc à la maxime de Jonas, qui laisse ouvert le champ des possibles pour toutes les générations à venir). Cette gouvernance aura pour objectif premier l’évitement catégorique du risque ontologique pour l’espèce humaine, ainsi qu’ensuite pour la collectivité et chaque individu isolément. À cette fin, elle mettra en œuvre les institutions nécessaires pour étudier, répertorier, analyser les risques critiques majeurs de disparition de l’espèce humaine, de la collectivité et d’individus et proposer des actions d’évitement ou de mitigation. Une fois cette tâche accomplie au maximum des possibilités contemporaines, elle pourrait ensuite veiller aux conditions de maintien de la « civilisation » (notre bagage culturel et scientifique) et aux conditions concrètes de bien-être des générations actuelles.

En particulier, l’attention et les efforts d’un gouvernement devraient être directement proportionnels au produit du risque d’occurrence d’un événement par son niveau de dégât maximal.

Le niveau de dégât maximal sera fixé à l’infini lorsque l’événement impliquera : pour un individu, sa mort ; pour une collectivité, sa destruction ; pour l’espèce, son extinction. Dans ces cas où le risque maximal est infini, même une probabilité proche de zéro sera prise en charge par le gouvernement, dans la mesure du possible, c’est-à-dire à un coût acceptable pour la collectivité, ceci étant le seuil le plus difficile (mais pas impossible) à définir.

Certains risques pourraient être pris économiquement en charge de manière mondiale, comme c’est actuellement le cas pour la mitigation du risque d’impact par un objet géocroiseur.

Contrairement à ce qui se passe aujourd’hui, en termes juridiques, la charge de la preuve incomberait à un gouvernement de montrer qu’il a tout mis en œuvre pour éviter le scénario fatal. Ce principe serait une grande nouveauté s’il était inscrit dans une Constitution.

Si on formule un principe de précaution selon ces termes, il a toute sa raison d’être (au même titre qu’une ceinture de sécurité dont le coût relatif est insignifiant a toute sa raison d’être dans une voiture pour éviter le risque fatal individuel).

Une solide formation probabiliste – pourquoi pas un cours de « probabilité morale » et pas seulement de « probabilité mathématique » ? -, imposés aux dirigeants-en-herbe, qu’ils deviennent financiers, politiciens ou ingénieurs, permettrait d’éliminer l’hypothèse de l’inconscience et de la naïveté, dans la gestion des risques qui pèsent sur l’Humanité.

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7 octobre 2012 7 07 /10 /octobre /2012 08:15

Les 10 stratégies de manipulation de masse

texte attribué à Noam Chomsky

http://goudouly.over-blog.com/article-les-10-strategies-de-manipulation-de-masse-110958401.html

 

 

Ce texte , qui circule sur le net , a été attribué à Noam Chomsky.

J'attire l'attention des lecteurs sur l'article de Bricmont, paru dans " Le Grand Soir", qui a interrogé Chomsky sur ce texte.

( lien en fin de billet ).*


Je précise que je maintiens ce texte, parce qu'il me semble intéressant sur le fond, quel qu'en soit l'auteur. 


1/ La stratégie de la distraction

 Elément  primordial du contrôle social, la stratégie de la diversion consiste à  détourner l’attention du public des problèmes importants et des  mutations décidées par les élites politiques et économiques, grâce à un  déluge continuel de distractions et d’informations insignifiantes. La  stratégie de la diversion est également indispensable pour empêcher  le public de s’intéresser aux connaissances essentielles, dans les  domaines de la science, de l’économie, de la psychologie, de la  neurobiologie, et de la cybernétique. « Garder l’attention du public  distraite, loin des véritables problèmes sociaux, captivée par des  sujets sans importance réelle. Garder le public occupé, occupé, occupé,  sans aucun temps pour penser; de retour à la ferme avec les autres  animaux. »


2/ Créer des problèmes, puis offrir des solutions

Cette  méthode est aussi appelée « problème-réaction-solution ». On crée  d’abord un problème, une « situation » prévue pour susciter une certaine  réaction du public, afin que celui-ci soit lui-même demandeur des  mesures qu’on souhaite lui faire accepter. Par exemple: laisser se  développer la violence urbaine, ou organiser des attentats sanglants,  afin que le public soit demandeur de lois sécuritaires au détriment de  la liberté. Ou encore : créer une crise économique pour faire accepter  comme un mal nécessaire le recul des droits sociaux et le démantèlement  des services publics.


 

 3/ La stratégie de la dégradation

Pour  faire accepter une mesure inacceptable, il suffit de l’appliquer  progressivement, en « dégradé », sur une durée de 10 ans. C’est de cette  façon que des conditions socio-économiques radicalement nouvelles  (néolibéralisme) ont été imposées durant les années 1980 à 1990. Chômage  massif, précarité, flexibilité, délocalisations, salaires n’assurant  plus un revenu décent, autant de changements qui auraient provoqué une  révolution s’ils avaient été appliqués brutalement.


 4/ La stratégie du différé

Une  autre façon de faire accepter une décision impopulaire est de la  présenter comme « douloureuse mais nécessaire », en obtenant l’accord du  public dans le présent pour une application dans le futur. Il est  toujours plus facile d’accepter un sacrifice futur qu’un sacrifice  immédiat. D’abord parce que l’effort n’est pas à fournir tout de suite.  Ensuite parce que le public a toujours tendance à espérer naïvement que «  tout ira mieux demain » et que le sacrifice demandé pourra être évité.  Enfin, cela laisse du temps au public pour s’habituer à l’idée du  changement et l’accepter avec résignation lorsque le moment sera venu.


5/ S’adresser au public comme à des enfants en bas-âge

La  plupart des publicités destinées au grand-public utilisent un discours,  des arguments, des personnages, et un ton particulièrement  infantilisants, souvent proche du débilitant, comme si le spectateur  était un enfant en bas-age ou un handicapé mental. Plus on cherchera à  tromper le spectateur, plus on adoptera un ton infantilisant. Pourquoi ?  « Si on s’adresse à une personne comme si elle était âgée de 12 ans,  alors, en raison de la suggestibilité, elle aura, avec une certaine  probabilité, une réponse ou une réaction aussi dénuée de sens critique  que celles d’une personne de 12 ans ». Extrait de « Armes silencieuses  pour guerres tranquilles »


 6/ Faire appel à l’émotionnel plutôt qu’à la réflexion

Faire  appel à l’émotionnel est une technique classique pour court-circuiter  l’analyse rationnelle, et donc le sens critique des individus. De plus,  l’utilisation du registre émotionnel permet d’ouvrir la porte d’accès à  l’inconscient pour y implanter des idées, des désirs, des peurs, des  pulsions, ou des comportements…


7/ Maintenir le public dans l’ignorance et la bêtise

Faire  en sorte que le public soit incapable de comprendre les technologies et  les méthodes utilisées pour son contrôle et son esclavage. « La qualité  de l’éducation donnée aux classes inférieures doit être la plus pauvre,  de telle sorte que le fossé de l’ignorance qui isole les classes  inférieures des classes supérieures soit et demeure incompréhensible par  les classes inférieures.


 8/ Encourager le public à se complaire dans la médiocrité

 Encourager le public à trouver « cool » le fait d’être bête, vulgaire, et inculte…


 9/ Remplacer la révolte par la culpabilité

Faire  croire à l’individu qu’il est seul responsable de son malheur, à cause  de l’insuffisance de son intelligence, de ses capacités, ou de ses  efforts. Ainsi, au lieu de se révolter contre le système économique,  l’individu s’auto-dévalue et culpabilise, ce qui engendre un état  dépressif dont l’un des effets est l’inhibition de l’action. Et sans  action, pas de révolution!…


10/ Connaître les individus mieux qu’ils ne se connaissent eux-mêmes

Au  cours des 50 dernières années, les progrès fulgurants de la science ont  creusé un fossé croissant entre les connaissances du public et celles  détenues et utilisées par les élites dirigeantes. Grâce à la biologie,  la neurobiologie, et la psychologie appliquée, le « système » est  parvenu à une connaissance avancée de l’être humain, à la fois  physiquement et psychologiquement. Le système en est arrivé à mieux  connaître l’individu moyen que celui-ci ne se connaît lui-même. Cela  signifie que dans la majorité des cas, le système détient un plus grand  contrôle et un plus grand pouvoir sur les individus que les individus  eux-mêmes.  "

 

Extraits de « Armes silencieuses pour guerres tranquilles »


Lien vers le texte de Bricmont: ICI

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13 septembre 2012 4 13 /09 /septembre /2012 20:24

 

Grande manifestation unitaire le 30 septembre !

 

Soumis à ratification tel qu’il a été signé par Nicolas Sarkozy, le Pacte budgétaire est un véritable Traité d’austérité qui aggrave davantage les politiques néolibérales. Nous demandons qu’un large débat démocratique ait lieu afin que les citoyen-es puissent se prononcer sur ce sujet décisif. Une grande manifestation unitaire à Paris le dimanche 30 septembre, 13h30 à Nation

A l’appel de Aitec-IPAM, AC !, ANECR, Attac, CADTM, Cedetim-IPAM, CDDSP, CGT FINANCES, CNDF, Les Économistes Atterrés, Fondation Copernic, Front de gauche – Parti communiste français – Parti de gauche – Gauche unitaire – FASE – République et Socialisme – PCOF – Convergence et Alternative – Gauche anticapitaliste, Jeunes Communistes, Les Alternatifs, Mémoire des luttes, M’PEP, Marches Européennes, NPA, Réseau Éducation Populaire, Résistance Sociale, SNESUP-FSU, Sud BPCE, Transform!, UD CGT 93, 94, 75, 77, Union des FAmilles Laïques, Union Syndicale de la Psychiatrie, Union syndicale Solidaires.


Ce contenu a été publié le Pacte par Collectif pour un audit citoyen.

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2 septembre 2012 7 02 /09 /septembre /2012 08:15

 

carte postale de Susi Fichmann-Csuka

Susi Fichmann-Csuka
Décoratrice

Après la comète.

The cARTed Picture Show
Sculpture Amicale - Friendly Sculpture
cARTed Series n.082 - juin 1999 - Curcy sur Orne

La déclaration de Cocoyoc du 23 octobre 1974

http://goudouly.over-blog.com/article-la-declaration-de-cocoyoc-109622868.html

 

Traduction réalisée par Aurélien Bernier, Bénénice Bernier et Cécile Guillerme. 
http://abernier.vefblog.net/27.html#La_declaration_de_Cocoyoc_du_23_octobre_1974


 

Trente ans ont passé depuis la signature de la Charte des Nations-Unies visant à établir un nouvel ordre international. Aujourd'hui, cet ordre a atteint un moment critique. L'espoir de créer une vie meilleure pour l'humanité toute entière a été largement démenti. Il s'est révélé impossible d'atteindre les « limites intérieures » de la satisfaction des besoins humains fondamentaux. Au contraire, les affamés, les sans abri et les illettrés sont plus nombreux aujourd'hui que lorsque les Nations Unies ont été créées.


Dans le même temps, de nouvelles préoccupations ont commencé à assombrir les perspectives internationales. La dégradation de l'environnement et la pression croissante sur les ressources nous amènent à nous demander si un risque ne pèse pas sur les « limites extérieures » de l'intégrité physique de la planète.


A ces préoccupations, nous devons ajouter que, dans les trente prochaines années, la population mondiale va doubler. Un autre monde va s'ajouter à l'actuel, équivalent en nombre d'habitants, en demande et en espoir.


Mais cette pression cruciale ne signifie pas que nous devons désespérer de l'entreprise humaine, à partir du moment où nous entreprenons les changements nécessaires. Le premier point à souligner est que l'échec de la société mondiale à procurer « une vie sûre et heureuse » pour tous n'est pas dû à un manque de ressources physiques. Le problème aujourd'hui n'est pas en premier lieu celui d'une pénurie physique absolue, mais d'une inéquité économique et sociale et d'un mauvais usage ; la situation difficile dans laquelle se trouve l'humanité a pour origines les structures économiques et sociales et les comportements à l'intérieur des pays et entre les pays.


La plus grande partie du monde n'a pas encore émergé des conséquences historiques de près de cinq siècle de contrôle colonial qui a massivement concentré le pouvoir économique entre les mains d'un petit groupe de nations. A ce jour, au moins les trois quarts des richesses, des investissements, des services et presque toute la recherche mondiale sont dans les mains d'un quart de la population.


Les solutions à ces problèmes ne peuvent pas provenir de l'auto-régulation par les mécanismes de marché. Les marchés classiques donnent un accès aux ressources à ceux qui peuvent payer plutôt qu'à ceux qui en ont besoin, ils stimulent une demande artificielle et génèrent des déchets dans le processus de production, et certaines ressources sont même sous-utilisées. Dans le système international, les nations puissantes ont sécurisé leurs approvisionnement à bas prix en matières premières en provenance des pays pauvres – par exemple, le prix du pétrole a nettement chuté entre 1950 et 1970 – ont accaparé toute la valeur ajoutée de la production et de la revente de biens manufacturés, souvent à des prix monopolistiques.


Dans le même temps, le prix très bas des matières a encouragé l'industrialisation des nations et l'utilisation extravagante et sans précaution de matériaux importés. Encore une fois, l'énergie est le meilleur exemple. Le pétrole à peine au dessus d'un dollar le baril a stimulé la croissance de la consommation d'énergie entre 6 et 11% par an. En Europe, l'augmentation annuelle des immatriculations de voitures a atteint 20%.


En fait, la mainmise des riches sur une part disproportionnée des ressources clé entre en contradiction avec les intérêts à long terme des pauvres en réduisant l'accès aux ressources nécessaires à leur développement et en augmentant leur coût. Autant de raisons pour créer un nouveau système d'évaluation des ressources qui prenne en compte les bénéfices et les pertes pour les pays en développement.


Le principal effet de relations économiques aussi biaisées s'observe dans les inégalités en matière de consommation. Un enfant d'Amérique du Nord ou d'Europe consomme outrageusement plus que son homologue Indien ou un Africain – un fait qui rend douteuse l'attribution de la pression sur les ressources à la seule augmentation de la population du Tiers monde. L'augmentation de la population est bien sûr une des raisons de l'augmentation de la pression sur les ressources mondiales. La planète est finie et une multiplication infinie du nombre d'habitants et de la demande ne peut être indéfiniment soutenable. De plus, des pénuries peuvent apparaître localement bien avant qu'on ne détecte un dégradation générale de certaines ressources.


Une politique de conservation des ressources et, d'une certaine façon, de gestion des ressources rares menacées dans le cadre du nouvel ordre économique doit rapidement remplacer la rapacité actuelle et l'absence de précaution. Mais le fait est que, dans le monde actuel, l'énorme contraste entre la consommation par personne de la minorité riche et de la majorité pauvre a bien plus d'impact que le nombre d'humains sur l'utilisation de ressources et leur dégradation. Ce n'est pas tout.


Depuis la conférence de Bucarest sur la population, il est clairement établi que le manque de ressources pour le développement humain est l'une des causes de l'explosion démographique, l'absence de moyens pour le développement exacerbant les problèmes démographiques.


Ces relations économiques inégales contribuent directement à augmenter les pressions sur l'environnement. La baisse des prix des matières premières a été un facteur de l'augmentation des pollutions, a encouragé la production de déchets et une économie du jetable chez les riches. La pauvreté qui perdure dans de nombreux pays en développement a souvent conduit les gens à cultiver des terres nouvelles, provoquant d'énormes risques d'érosion des sols, ou à migrer dans des villes surpeuplées et physiquement dégradées.


On ne compte pas les problèmes qui découlent d'une dépendance excessive au système de marché, restreint aux relations internationales.


L'expérience des trente dernières années montre que la recherche exclusive de croissance économique, voulue par le marché et poursuivie par les élites puissantes, a le même effet désastreux à l'intérieur des pays en développement. Les 5% les plus riches accaparent tous les profits tandis que les 20% les plus pauvres ne peuvent que s'appauvrir encore. Au niveau local comme au niveau international, les maux de la pauvreté matérielle proviennent d'un manque de participation des gens et de dignité humaine, et d'une absence totale de pouvoir pour déterminer leur propre sort.


Rien ne peut illustrer plus clairement le besoin de réformer l'actuel ordre économique et la possibilité de le faire que la crise qui a touché les marchés mondiaux ces deux dernières années. Le triplement des prix des fertilisants agricoles et de produits manufacturés dans un contexte d'inflation mondiale a frappé plus durement les populations les plus pauvres. De fait, le risque d'une rupture complète d'approvisionnement menace la vie de millions de personnes du Tiers monde. Mais on ne peut pas appeler ce phénomène une pénurie. Les récoltes existent, mais sont consommées ailleurs, par des personnes très bien nourries. La consommation par personne de céréales en Amérique du Nord a cru de 350 livres depuis 1965, principalement pour la production animale, et atteint 1 900 livres aujourd'hui. Ce supplément de 350 livres est quasiment égal à la consommation annuelle d'un Indien. Les Américains du Nord étaient réellement affamés en 1965... Cette augmentation a contribué à une surconsommation qui va jusqu'à menacer leur santé. Ainsi, d'un point de vue strictement physique, il n'y aura pas de pénurie cet hiver. Il suffirait d'une petite partie des « surplus » des riches pour combler la pénurie de toute l'Asie. Il existe un exemple encore plus frappant de ce qu'on peut appeler la surconsommation dans les nations riches et de la sous-consommation qu'elle provoque dans les pays pauvres. La multiplication par quatre du prix du pétrole grâce à l'action conjointe des pays producteurs affecte nettement le rapport de forces sur les marchés mondiaux et redistribue massivement les ressources en faveur de certains pays du Tiers monde. Elle a permis de renverser l'avantage dans le commerce du pétrole et de mettre près de 100 milliards par an à la disposition de certaines nations du Tiers monde. Qui plus est, dans un domaine critique pour les économies des Etats industrialisés, ce profond renversement des pouvoirs les expose à ce que connaissent bien les pays du Tiers monde : l'absence de contrôle sur des décisions économiques vitales.


Rien ne peut illustrer plus clairement la façon dont le marché mondial, qui a continuellement opéré pour augmenter le pouvoir et la fortune des riches et maintenu le relatif dénuement des pauvres, trouve ses racines non pas dans des circonstances physiques impossibles à changer mais dans des relations politiques qui peuvent, dans leur nature profonde, subir de profonds changements. Dans un sens, le combat pour un nouvel ordre économique est déjà engagé. La crise du vieux système peut aussi être une opportunité pour en bâtir un nouveau.


Il est vrai que, pour l'instant, les perspectives se limitent à la confrontation, l'incompréhension, les menaces et les conflits. Mais encore une fois, il n'y a pas de raison de désespérer. Les crises peuvent aussi être des moments de vérité dans lesquels les nations apprennent à admettre la faillite du vieux système et à rechercher un cadre pour un nouvel ordre économique.


Gouverner, c'est essayer de guider les nations, avec leurs intérêts divergents, leurs pouvoirs et leurs richesses, vers un nouveau système qui soit capable de mieux articuler les « limites intérieures » des besoins humains essentiels et de le faire sans violer les « limites extérieures » des ressources planétaires et de l'environnement. C'est parce que nous croyons que cette tâche est à la fois vitale et possible que nous demandons plusieurs changements dans la conduite des politiques économiques, dans la direction prise en matière de développement et dans la conservation de la planète, qui nous apparaissent comme des composantes essentielles du nouveau système.


Le but du développement


Notre première préoccupation est de redéfinir l'ensemble des buts du développement. Celui-ci ne doit pas avoir pour but de développer les choses, mais les hommes. Les êtres humains ont des besoins fondamentaux : la nourriture, la sécurité, l'habillement, la santé, l'éducation. Tout processus de croissance qui ne permet par de les satisfaire – ou, encore pire, qui les perturbe – est un travestissement de l'idée de développement. Nous sommes toujours dans une période où le plus important en matière de développement est la satisfaction des besoins fondamentaux pour les populations les plus pauvres de chaque société. Le but premier de la croissance économique doit être d'améliorer les conditions de vie de ces groupes. Une croissance qui bénéficie seulement à la minorité la plus riche et maintien ou accroît les disparités entre et au sein des pays n'est pas du développement. C'est de l'exploitation. Le temps est venu de lancer une véritable croissance économique qui conduise à une meilleure répartition et à une satisfaction des besoins fondamentaux. Nous croyons que 30 ans d'expérience, avec l'espoir qu'une croissance économique rapide bénéficiant à quelques uns va irriguer la plus grande partie de la population, ont montré qu'il s'agissait d'une illusion. Par conséquent, nous rejetons l'idée de la croissance d'abord et d'une juste répartition des bénéfices ensuite.


Le développement ne doit pas être limité à la satisfaction des besoins fondamentaux. Il y a d'autres besoins, d'autres buts et d'autres valeurs. Le développement inclut la liberté d'expression et de publication, le droit de donner et de recevoir des idées et des impulsions. Il y a un profond besoin social de participation pour poser les bases de sa propre existence et pour contribuer à créer le monde futur. Par dessus tout, le développement englobe le droit de travailler, ce qui ne signifie pas seulement le droit d'avoir un travail, mais celui d'y trouver un accomplissement personnel, le droit de ne pas être aliéné à travers des procédés de production qui utilisent les hommes comme des outils.


La diversité du développement


Au delà des besoins matériels, des buts et des valeurs, la plupart de ces choses dépend de la satisfaction des besoins fondamentaux, qui est notre première préoccupation. Aujourd'hui, il n'y a pas de consensus quant à la stratégie à suivre pour satisfaire ces besoins fondamentaux. Mais nous avons de bons exemples, même dans les pays pauvres. Ils montrent que le point de départ du développement varie considérablement d'un pays à l'autre, pour des raisons historiques, culturelles et pour d'autres raisons. En conséquences, nous soulignons la nécessité de suivre différentes routes vers le développement. Nous rejetons la pensée unique qui voit le développement essentiellement et inévitablement comme l'effort fait pour imiter le modèle historique de pays qui, pour différentes raisons, sont actuellement riches. C'est pourquoi nous rejetons le concept « d'écarts » dans le développement. Le but n'est pas de « se mettre à niveau », mais d'assurer une qualité de vie pour tous avec une base productive compatible avec les besoins des générations futures.


Nous avons parlé de la satisfaction à minima des besoins fondamentaux. Mais il y a aussi un niveau maximum : il y a des planchers mais aussi des plafonds. Les hommes doivent manger pour vivre. Mais il peuvent aussi trop manger. Cela ne sert à rien de produire et de consommer de plus en plus s'il en résulte une augmentation des antidépresseurs consommés et des hôpitaux psychiatriques. De la même manière que les hommes ont des capacités limitées pour absorber la consommation matérielle, nous savons que la biosphère a une capacité limitée. Certains pays prélèvent d'une manière qui est hors de proportion avec leur poids dans la population mondiale. Ainsi, ils créent des problèmes environnementaux aux autres comme à eux-mêmes.


En conséquences, le monde ne doit pas seulement faire face à l'anomalie du sous-développement. Nous devons aussi parler de types de développement surconsommateurs qui violent les limites intérieures de l'homme et les limites extérieures de la nature. Vu de cette manière, nous avons tous besoin de redéfinir nos buts, d'adopter de nouveaux modes de vie, avec des comportements de consommation plus modestes chez les riches. Même si la priorité est de sécuriser le minimum vital, nous devrions étudier ces stratégies de développement qui pourraient aussi aider les pays prospères, pour leur propre intérêt, à trouver des modes de vie plus humains, exploitant moins la nature, les autres, et eux-mêmes.


L'autonomie


Nous croyons qu'une stratégie de base pour le développement passe par l'amélioration de l'autonomie nationale. Ceci ne signifie pas l'autarcie. Cette autonomie implique des bénéfices mutuels issus du commerce et de la coopération et une plus juste redistribution des ressources pour satisfaire les besoins fondamentaux. Cela signifie avoir confiance en soi, dépendre de ses propres ressources humaines et naturelles et avoir la capacité de fixer ses propres objectifs et de décider par soi-même. Cela exclut toute dépendance vis à vis d'une influence et d'un pouvoir extérieur qui pourrait se transformer en pression politique. Cela exclut des modèles commerciaux d'exploitation privant les pays de leurs ressources naturelles pour leur propre développement. C'est évidemment une ouverture pour le transfert de technologies, mais en se concentrant sur l'adaptation et la diffusion des technologies locales. Cela implique de décentraliser l'économie mondiale, et parfois aussi l'économie nationale pour favoriser la participation personnelle. Mais cela implique également une coopération internationale en faveur de l'autonomie. Plus que tout, cela signifie avoir confiance dans les peuples et les nations, dépendre de la capacité des peuples à inventer eux-mêmes et à générer de nouvelles ressources et de nouvelles techniques pour améliorer leur capacité à les assimiler, de les mettre au bénéfice de la société, de prendre en main les levier économiques et de créer leur propre mode de vie.


Dans ce processus, une éducation qui permette une véritable conscience sociale et la participation joueront un rôle fondamental et il faudra s'interroger pour savoir si cela est compatible avec le modèle scolaire actuel.


Pour atteindre cette autonomie, des changements économiques, sociaux et politiques fondamentaux des structures de la société seront souvent nécessaires. De même, le développement d'un système international compatible et capable de supporter les évolutions vers plus d'autonomie est tout aussi nécessaire.


L'autonomie au niveau national implique aussi un détachement temporaire du système économique actuel. Il est impossible de développer l'autonomie au travers de la participation pleine et entière à un système qui perpétue la dépendance économique. Les plus grandes parties du monde d'aujourd'hui sont composées d'un centre exploitant une vaste périphérie, ainsi que notre héritage commun, la biosphère. L'idéal dont nous avons besoin est un mode de coopération harmonieuse dans lequel chacun fait partie du centre, ne vivant aux dépends de personne, en partenariat avec la nature et en étant solidaire des générations futures.


Il existe une structuration international du pouvoir qui résistera à de tels changements. Ses méthodes sont bien connues : la volonté de maintenir les mécanismes biaisés de marché existants au niveau international, d'autres formes de manipulation économique, la rétention de capitaux, les embargos, les sanctions économiques, l'utilisation subversive de services de renseignement, la répression et la torture, des opérations de contre-insurrection, et même des interventions à plus grande échelle. A ceux qui envisagent de telles méthodes, nous disons : « bas les pattes. Laissez les pays trouver leur propre chemin vers une vie plus épanouissante pour leurs citoyens ». A ceux qui sont, parfois sans le vouloir, les outils de tels projets – universitaires, hommes d'affaires, policiers, soldat, et beaucoup d'autres – nous disons : « Refusez d'être utilisés pour nier le droit des autres nations à se développer ». Pour les scientifiques travaillant dans le domaine de l'écologie ou des sciences sociales, qui aident à concevoir les instruments de cette oppression, nous disons : « le monde a besoin de vos talents pour des projets constructifs, pour développer de nouvelles technologies au bénéfice des hommes et qui n'endommagent pas l'environnement ».



Propositions pour l'action


Nous appelons les leaders politiques, les gouvernements, les organisations internationales et la communauté scientifique à utiliser leur imagination et leurs moyens pour élaborer et commencer à mettre en oeuvre, aussi vite que possible, des programmes visant à satisfaire les besoins fondamentaux des plus pauvres partout dans le monde, ce qui implique, partout où cela s'impose, des distributions d'aide en nature. Ces programmes doivent être conçus de façon à ce que la conservation des ressources et la protection de l'environnement soient assurés.


Nous considérons que cette tâche prioritaire serait facilitée en instituant un nouvel ordre économique international plus coopératif et équitable.


Nous sommes conscients que le système mondial et les politiques nationales ne peuvent pas être changées du jour au lendemain. A ce tournant de l'histoire, les changements majeurs qui sont nécessaires pour répondre aux défis de l'humanité ont besoin d'acquérir une maturité. Mais ils doivent être enclenchés immédiatement, pour que l'impulsion aille croissante. La session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le nouvel ordre économique a lancé le processus et nous le soutenons totalement. Mais ceci n'est que l'étape préliminaire qui doit se développer dans une déferlante d'activités internationales.


La Charte des Droits économiques et des devoirs des Etats, proposée par le président du Mexique, M. Luis Echevarria, et mis en discussion aux Nations Unies devrait constituer un pas important dans la bonne direction. Nous demandons à ce qu'elle soit adoptée aussi vite que possible.


Dans un cadre qui assurerait la souveraineté nationale sur les ressources naturelles, les gouvernements et les institutions internationales devraient placer la gestion des ressources et de l'environnement à un niveau global. L'objectif premier serait de faire bénéficier ceux qui ont le plus besoin de ces ressources et de le faire en respectant le principe de solidarité avec les générations futures.


Nous soutenons la mise en place de régimes internationaux forts pour l'exploitation des biens communs qui ne tombent pas sous le coup d'une juridiction nationale. Nous insistons sur l'importance des fonds et des sous-sols marins, et éventuellement de l'eau qui les surplombe. Un régime maritime doit être établi, chaque pays du monde étant représenté de manière à n'en favoriser ni n'en léser aucun, et ce régime doit s'appliquer à un maximum de surface océanique. Un tel régime devrait développer graduellement des mesures de conservation des ressources et des technologies environnementales pour explorer, développer, traiter et répartir les ressources des océans au bénéfice de ceux qui en ont le plus besoin.


L'accès aux biens communs devrait être taxé au bénéfice des couches les plus pauvres des pays les plus pauvres. Ce serait une première étape vers la mise en oeuvre d'un système de taxation international qui génèrerait des transferts automatiques de ressources vers l'aide au développement. Avec la création d'un fonds pour le désarmement, la taxation internationale pourrait éventuellement remplacer des programmes d'aide traditionnels. En attendant la mise en oeuvre de ces nouveaux mécanismes, nous recommandons vivement que le flux de ressources internationales vers les pays du Tiers monde soit largement augmenté et strictement dédié aux besoins fondamentaux des couches les plus pauvres de la société.


La science et la technologie doivent répondre aux buts que nous cherchons à atteindre. La recherche actuelle et les modèles de développement n'y contribuent pas. Nous appelons les universités, les autres institutions d'enseignement supérieur, les organisations de recherche et les associations scientifiques de par le monde à reconsidérer leurs priorités. Conscients des bénéfices découlant d'une recherche libre et fondamentale, nous soulignons le fait qu'il existe un réservoir d'énergie créative sous-utilisée dans l'ensemble de la communauté scientifique mondiale, et qu'elle devrait être mieux centrée sur la recherche de la satisfaction des besoins fondamentaux. Cette recherche devrait autant que possible être menée dans les pays pauvres, de manière à endiguer la fuite de cerveaux.


Un système des Nations unies rajeuni devrait permettre de renforcer les capacités locales en matière de recherche et de contrôle de la technologie dans les pays en développement, pour promouvoir la coopération entre eux dans ces domaines et pour soutenir la recherche pour une meilleure utilisation, plus innovante, de ressources potentiellement abondantes pour satisfaire les besoins fondamentaux de l'humanité.


En même temps, de nouvelles approches des styles de développement doivent être introduites au niveau national. Elles demandent des recherches originales sur des modèles de consommation alternatifs, sur les types de technologies, les stratégies d'utilisation des terres, autant que sur les exigences en matière d'éducation pour les soutenir. La surconsommation qui absorbe des ressources et crée des déchets doit être réduite tandis que la production de biens essentiels pour les plus pauvres doit être augmentée. Des technologies générant peu de déchets et consommant peu d'eau devraient remplacer celles qui dégradent l'environnement. Des circuits plus harmonieux de prise de décisions doivent être mis en oeuvre pour éviter la congestion des métropoles et la marginalisation des zones rurales.


Dans beaucoup de pays en développement, de nouveaux styles de développement impliqueraient une utilisation bien plus rationnelle de la force de travail disponible pour mettre en oeuvre des programmes centrés sur la conservation des ressources naturelles, l'amélioration de l'environnement, la création des infrastructures nécessaires et des services pour augmenter la production alimentaire et pour renforcer les capacités domestiques de production industrielle pour produire des marchandises destinées à la satisfaction des besoins fondamentaux.


Avec un ordre économique international plus équitable, une partie des problèmes d'accès aux ressources et d'utilisation de l'espace pourront être pris en compte grâce à un changement de la géographie industrielle mondiale. L'énergie, les ressources et les considérations environnementales donnent une force nouvelle à l'aspiration légitime des pays pauvres qui souhaitent voir considérablement augmenter leur part dans la production industrielle.


Des expériences concrètes sur le terrain sont également nécessaires. Nous considérons que l'effort actuel du Programme des Nations unies pour l'environnement qui définit des stratégies et soutient des projets en faveur d'un développement socio-économique et écologique (l'éco-développement) au niveau local ou régional constitue une contribution importante. Les conditions devraient être créées pour que les peuples apprennent par eux-mêmes au travers de leurs pratiques comment utiliser au mieux les ressources spécifiques des écosystèmes dans lesquels ils vivent, comment concevoir des technologies appropriées, comment s'organiser et s'éduquer dans ce but.


Nous appelons les leaders d'opinion, les enseignants, toutes les parties concernées à contribuer à augmenter la prise de conscience publique sur les origines et la sévérité de la situation à laquelle l'humanité doit aujourd'hui faire face. Chaque personne a le droit de comprendre pleinement la nature du système dont elle fait partie comme producteur, consommateur, et surtout comme l'un des milliards d'habitants de la planète. Elle a le droit de connaître qui tire les bénéfices de son travail, qui tire les bénéfices de ce qu'elle achète et vend, et la façon dont cela enrichit ou dégrade l'héritage planétaire.


Nous appelons les gouvernements à se préparer à agir lors de la Session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations Unies pour que les dimensions et les concepts du développement soient étendus, pour qu'une juste place soit donnée aux buts du développement dans le système des Nations Unies et que les changements nécessaires soient initiés. Nous croyons fermement que, puisque les sujets du développement, de l'environnement et de l'utilisation des ressources sont des problèmes globaux essentiels et qui concernent le bien-être de toute l'humanité, les gouvernements devraient utiliser pleinement les mécanismes des Nations unies pour les résoudre et que le système des Nations unies devrait être rénové et renforcé pour faire face à ses nouvelles responsabilités.


Epilogue


Nous reconnaissons à la fois la menace des « limites intérieures » des besoins humains fondamentaux et celle des « limites extérieures » de ressources planétaires. Mais nous croyons également qu'un nouveau sens du respect pour les droits humains fondamentaux et pour la préservation de notre planète progresse derrière les conflits et les confrontations de la période actuelle. Nous avons foi dans le futur de l'humanité de cette planète. Nous croyons que ces modes de vie et les systèmes sociaux peuvent évoluer pour devenir plus justes, moins arrogants dans leurs exigences matérielles, plus respectueux de l'environnement planétaire dans son ensemble. La voie à suivre ne passe pas par le désespoir, par la fin du monde, ou par un optimisme béat devant les solutions technologiques successives. Elle passe au contraire par une appréciation méticuleuse, sans passion, des « limites extérieures », par une recherche collective des moyens d'atteindre les « limites intérieures » des droits fondamentaux, par l'édification de structures sociales exprimant ces droits et par tout le travail patient qui consiste à élaborer des techniques et des styles de développement qui améliorent et préservent notre patrimoine planétaire. »

 
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1 septembre 2012 6 01 /09 /septembre /2012 08:05

 

 

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LE RÔLE DE L’ÉTAT ET SON ÉVOLUTION

http://goudouly.over-blog.com/article-le-role-de-l-etat-et-son-evolution-109622622.html


Par Anicet Le Pors,

ancien ministre communiste,

Conseiller d’État honoraire

Institut d’histoire de la CGT – 5 avril 2012

http://anicetlepors.blog.lemonde.fr/2012/04/05/le-role-de-letat-et-son-evolution/


 

Résumé

Anicet Le Pors, dans ce texte, dénonce ceux qui veulent « gommer ces singularités » de la France « pour mettre l’État de ce pays aux normes de l’Union européenne ». Il fait sienne la position du philosophe Marcel Gauchet pour qui « le programme initial du sarkozysme, c’est un programme de banalisation de la France ». C’est contre cette déstructuration de la France que se dresse Anicet Le Pors.
Dans la première partie de son texte, il analyse le passage de la IIIe à la IVe République, et les constitutions de la IVe et de la Ve République. Sur la IVe République, il se démarque de l’idée largement répandue – notamment par ceux qui voulaient imposer le régime autoritaire de la Ve République – du caractère intrinsèquement néfaste de la constitution de la IVe République qui comprenait en particulier la proportionnelle aux élections législatives. Anicet Le Pors préfère le régime parlementaire au régime présidentiel. Pour lui les arguments selon lesquels cela aurait pour conséquence « de faire entrer le Front national au Parlement, ou bien que la priorité est la constitution d’une majorité forte plutôt que la fidèle représentation du peuple ne sauraient y faire obstacle. C’est au débat politique et non à la technique électorale de faire les majorités, de définir la voie à suivre et d’exprimer par la loi la volonté générale ». Il dénonce évidemment la dérive bonapartiste du régime autocratique de la Ve République.
Dans la seconde partie de son texte, Anicet Le Pors mène une réflexion sur l’établissement de ce qu’il appelle une « démocratie institutionnelle ». Il se prononce, à ce propos, contre l’idée d’une VIe République. Pour lui, l’invocation de ce slogan permet de faire l’impasse sur les questions de fond et de ne rien dire du contenu. Il range dans cette même catégorie l’idée d’une « constituante » qui est, elle aussi, une « facilité ». Anicet Le Pors lance alors « des questions à débattre ». Il les regroupe en six catégories : la souveraineté, la démocratie directe, la loi, l’exécutif, l’État de droit, l’État et le citoyen.
On lira avec intérêt les 5 annexes qui accompagnent ce texte.

Sommaire

I.- DEPUIS LA DEUXIÈME GUERRE MONDIALE : UNE HISTOIRE TOURMENTÉE ENTRE RATIONALITÉ ET EMPIRISME

1.1.- La Constitution de la IVème République : rationnelle mais pas raisonnable ?
Histoire
Contenu
Évolution

1.2.- La Constitution de la Vème République : du parlementarisme rationalisé à la dérive bonapartiste
Histoire
Contenu
Évolution

II.- DES ENSEIGNEMENTS SUR LE RÔLE DE L’ÉTAT POUR L’ÉTABLISSEMENT D’UNE DÉMOCRATIE INSTITUTIONNELLE

2.1.- Le contexte
La décomposition sociale
La banalisation sarkozyste
Une VIème République ?

2.2.- Des questions à débattre
La souveraineté
La démocratie directe
La loi
L’exécutif
L’État de droit
L’État et le citoyen

  • ANNEXE I : Les constitutions de la France
  • ANNEXE II : Modifications de la constitution du 4 octobre 1958
  • ANNEXE III : Modifications de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
  • ANNEXE IV : Les référendums nationaux en France depuis 1793
  • ANNEXE V : Sur le livre de Arnaud MONTEBOURG et Bastien FRANCOIS LA CONSTITUTION DE LA VIe RÉPUBLIQUE (Odile Jacob, 2005)

Texte intégral

La France est un véritable laboratoire institutionnel : quinze constitutions en deux cent vingt ans (Annexe I). Il n’y a pas de constitution sous l’Ancien Régime, seulement quelques lois fondamentales concernant principalement le roi et des coutumes. Le roi détient son pouvoir « par la grâce de Dieu ». Mais l’affaiblissement du sentiment religieux, le discours des « philosophes » et l’aspiration croissante à plus de liberté et d’égalité font que le pouvoir d’État se sécularise : Philippe le Bel installe le pape Clément V en Avignon, il crée le Conseil d’État du roi, décapite ses créanciers. Puis le pouvoir politique tend à se dissocier de la personne du monarque (Louis XIV aurait soutenu tout à la fois que « l’État c’est moi » et « Je meurs, mais il reste l’État »). Aussi, ne faut-il pas s’étonner que la première exigence des délégués aux États généraux qui se réunissent le 5 mai 1789 soit l’élaboration d’une constitution écrite. Déjà Jean-Jacques Rousseau avait appelé à la conclusion du Contrat social en 1762 et il avait même rédigé deux projets de constitutions, l’une pour la Corse en 1768 et l’autre pour la Pologne en 1771 [1]

Tous ne mettent pas évidemment le même contenu à l’idée de constitution. Les conservateurs souhaitent une mise en ordre formelle des pouvoirs. Les révolutionnaires veulent faire table rase de l’ordre existant. L’idée de reconnaissance et de séparation des pouvoirs de Montesquieu dans L’esprit des lois : exécutif, législatif, judiciaire, s’impose et consacre finalement le rôle de l’État nouveau par le transfert de la souveraineté du Roi à la Nation. Mais une autre séparation s’opère simultanément : celle de cet État, dépositaire de l’a volonté générale et la reconnaissance de droits de l’homme et du citoyen. La traduction de ce double mouvement sera l’existence durable, d’une part d’une constitution écrite, d’autre part d’une Déclaration des droits généralement placée en tête de la constitution. C ‘est encore vrai aujourd’hui.

La première constitution, encore monarchique, intervient en 1791 et nous en sommes à la quinzième, soit une durée de vie moyenne d’environ quinze ans. Lorsque l’on parcourt la succession de ces constitutions, on peut dégager deux lignes de forces : l’une démocratique dont le meilleur exemple est la constitution de 24 juin 1793, dite aussi de l’An I, produite par la Convention ; l’autre autoritaire ou « césarienne », dont la constitution de Louis Napoléon Bonaparte du 14 janvier 1852 est l’exemple le plus caractéristique. L’histoire institutionnelle de la France peut être analysée par référence à ces deux expressions opposées. Afin de caractériser les deux modèles, on peut évoquer quelques-unes de leurs caractéristiques.

La Constitution de 1793, dans une longue Déclaration des droits propose le bonheur comme finalité et donne la plus grande place à l’intervention du peuple. Anti-fédéraliste et antilibérale, il ne s’agit pas pour autant d’un régime parlementaire. Les députés sont élus pour un an, le 1er mai. Les étrangers présents depuis au moins un an peuvent voter et sont éligibles (Thomas Peine, Américain, et Anarchasis Cloots, Prussien seront députés à la Convention. Les citoyens participent à l’élaboration de la loi par leurs assemblées primaires. L’article 35 prévoit le droit à l’insurrection si le gouvernement viole les droits du peuple (« le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs »). Dans la constitution est prévu le droit d’asile pour les combattants pour la liberté, refusé aux tyrans. Le gouvernement est constitué en dehors de l’Assemblée. La constitution fut réservée en attendant le retour de la paix, car il fallait un exécutif fort pour conduire la guerre. Finalement, elle ne fut jamais appliquée.

La Constitution de 1852, a été établie après le coup d’État du 2 décembre 1951 pour faire échec à l’expiration du mandat de Louis Napoléon Bonaparte qui devait s’achever en mai 1852 et n’était pas renouvelable. La constitution lui donne tous pouvoirs sur les autres organismes de l’appareil d’État pour un mandat de 10 ans. Un sénatus-consulte lui confèrera la dignité impériale le 7 novembre 1852 sans qu’il y ait besoin de modifier le dispositif institutionnel. Néanmoins, on passera en 1860 de l’Empire autoritaire à l’Empire libéral sous la pression des milieux catholiques et des forces économiques.

Les deux lignes de forces marquent les diverses constitutions, mais dans des proportions variables. Ainsi la constitution de la IVème République se rattache à la première, la constitution de la Vème est un hybride plutôt dominé par l’esprit de la seconde.

 I.- DEPUIS LA DEUXIÈME GUERRE MONDIALE : UNE HISTOIRE TOURMENTÉE ENTRE RATIONALITÉ ET EMPIRISME

La constitution de la IVème République aura duré douze ans, la Vème cinquante-quatre ans cette année, en deuxième position pour la longévité après la IIIème.

 1.1.- La Constitution de la IVème République : rationnelle mais pas raisonnable ?

Histoire

Le régime de Vichy a supprimé la Constitution de la IIIème République du 25 février 1875 et s’est attaché à traduire en institutions sa conception de l’ « ordre moral » dans la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 annonçant un projet de constitution du Maréchal Pétain qui ne sera jamais adoptée. Si le régime de Vichy trouvait la constitution de la IIIème République trop démocratique, les différents courants de la Résistance intérieure ou extérieure souhaitent très rapidement mettre en place des institutions fondées sur le peuple (dans une sorte de personnalisation à l’instar de Michelet). Le poids et l’organisation du parti communiste ont pour effet de mettre en avant la référence à la constitution de 1793, sous forme d’un régime d’assemblée unique, élue à la proportionnelle intégrale et favorable au rôle des partis. Au plan économique, la Résistance avance des nationalisations et, au plan social, la sécurité sociale dans le cadre du programme du Conseil national de la Résistance.

Dès 1942, le général de Gaulle avait admis une réforme institutionnelle profonde. Une ordonnance du 21 avril 1944, prise à Alger, avait prévu une Assemblée nationale constituante. De Gaulle incline pour une dimension présidentielle sur le modèle des États-Unis.

Un premier référendum a lieu le 21 octobre 1945 pour répondre à deux questions en même temps qu’était élue l’Assemblée constituante. 1/ reconnaissance de l’assemblée comme constituante. 2/ limitation de ses pouvoirs à sa fonction constituante pendant sept mois. La réponse fut oui-oui (de Gaulle, PS, MRP), contre oui-non (PCF), er radicaux (non-oui). Le PCF domine cependant l’assemblée (25 %) avec le MRP.

Aussitôt se développe une tension entre les partis (principalement de gauche) et de Gaulle élu chef du gouvernement après maintes palabres. Il refuse de confier des ministères-clés aux communistes. Il démissionne le 20 janvier 1946. Félix Gouin, socialiste, lui succède, Vincent Auriol est président de l’Assemblée. Finalement Pierre Cot fait adopter par l’Assemblée un projet au bout d’un vif conflit entre MRP contre socialistes et communistes.

Ce projet institue un régime d’assemblée fortement marqué par le modèle de la Convention. Soumis au référendum, il est rejeté le 5 mai 1946 par 53 % des suffrages (c’est la première fois qu’un référendum rejette la proposition soumise au vote). La cause réside à la fois dans la crainte du régime d’assemblée et des communistes.

Une nouvelle assemblée constituante est élue. L’ordre d’importance est : MRP (28%), communistes (26%), socialistes (21%). Le discours de Bayeux du général de Gaulle le 16 juin, donne une esquisse d’une constitution avec un chef de l’État au-dessus des partis et doté de pouvoirs importants. La gauche n’en tient pas compte si elle prend soin de veiller à ce que n’intervienne pas un nouveau résultat négatif. Finalement, le projet est adopté par référendum : 9 millions de oui, 8 de non, mais 6 d’abstentions et 1 de bulletins blancs. La constitution est promulguée le 27 octobre 1946.

Contenu

Le professeur J-J. Chevallier a considéré que cette constitution « était rationnelle mais n’était pas raisonnable ».

Cette constitution est dans la filiation des constitutions révolutionnaires : 1789, 1793, 1795, 1848. Elle ne comporte pas de Déclaration des droits de l’homme comme dans le projet de 1945 mais un Préambule toujours en vigueur retenant de nombreux droits : droit d’asile, droit au travail, accès à la formation, à la gestion des entreprises, de grève, nationalisations, égalité hommes-femmes, etc. Elle valide, par là, les mesures prises depuis la Libération. La constitution renvoie à la Déclaration des droits de 1789 et aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ».

Elle prévoit deux chambres : l’Assemblée nationale et le Conseil de la République. La première est élue à la proportionnelle [2], elle a l’initiative des révisions constitutionnelles et a le dernier mot en matière législative. Elle est à la source de la composition du gouvernement et avec le Conseil élit le Président de la République pour un mandat de sept ans renouvelable une fois. Celui-ci garde les pouvoirs de ses prédécesseurs. Il désigne le Président du Conseil, mais ce dernier doit être néanmoins investi par l’Assemblée.

Des mécanismes sont créés pour assurer la stabilité (question de confiance et motion de censure des art. 49 et 50). Un gouvernement renversé peut dissoudre l’Assemblée. Il y eut 25 gouvernements en 12 ans.

Évolution

La IVème République doit faire face à de grandes difficultés : reconstruction, guerres d’Indochine et d’Algérie, décolonisation, instabilité gouvernementale, dénaturation de la représentation parlementaire par le système des apparentements. Le gouvernement Guy Mollet ne s’impose pas. Une réforme constitutionnelle est envisagée mais sa déclaration d’investiture devant l’Assemblée le 1er juin 1954 ne porte que sur des dispositions mineures. La situation se dégrade (intervention en Égypte, détournement de l’avion de Ben Bella…). Le 13 mai, émeute à Alger le jour de l’investiture de Pierre Pflimlin qui démissionne. Le Président de la République, René Coty, appelle le général de Gaulle comme président du Conseil et l’autorise à élaborer une nouvelle constitution.

 1.2.- La Constitution de la Vème République : du parlementarisme rationalisé à la dérive bonapartiste

Histoire

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 fixe les cadres et les limites de la révision constitutionnelle (suffrage universel, séparation des pouvoirs, responsabilité du gouvernement devant le parlement, indépendance de la justice, etc.). Le projet devra être soumis au référendum.

Un avant-projet est rédigé par un petit comité à l’instar des constitutions autoritaires. De Gaulle veille à élargir le nombre des grands électeurs (anticipation de la réforme de 1962) et aux pouvoirs du président, notamment en cas de crise (esprit de Bayeux de 1946). Michel Debré veille à « rationaliser » l’activité parlementaire. Le comité fait des propositions qui ne seront pas retenues. Le projet passe en Conseil des ministres le 4 septembre et est adopté le 28 septembre par référendum à 80% des voix, seul le PCF ayant appelé à voter contre avec quelques personnalités (Mitterrand, Mendès France).

La signification du vote est différente pour les territoires d’outre-mer qui se prononcent sur leur indépendance de la communauté qu’introduisait le texte (Guinée).

Contenu

La constitution commence par la souveraineté, mais ensuite l’ordre est changé par rapport à celui de la constitution de 1946 qui était : Parlement - Conseil économique et social - Président de la République - Gouvernement et qui devient : Président de la République – Gouvernement - Parlement. Élu pour 7 ans, le Président est rééligible. Il est élu par un large collège de grands électeurs. Il a les prérogatives de ses prédécesseurs, mais surtout des pouvoirs nouveaux portant notamment sur deux articles : l’art. 11 qui lui permet de recourir au référendum sur le fonctionnement des pouvoirs publics et les traités, l’art. 16 en cas de guerre ou de guerre civile, le recours à cet article est très encadré, mais cela lui confèrerait en ces circonstances un véritable pouvoir dictatorial.

Le Gouvernement est composé du Premier ministre (non le Président du conseil qui est le Président de la République). Le Président de la République nomme le Premier ministre et les ministres qui lui sont présentés par le Premier ministre. Le Gouvernement sollicite la confiance de l’Assemblée nationale. Le Président de la République ne peut ensuite révoquer le Premier ministre. Il y a incompatibilité pour les ministres entre la fonction et un mandat parlementaire. Le Gouvernement a des pouvoirs étendus (art. 20) : initiative des lois, nominations de hauts fonctionnaires, proposition le référendum, déclaration de l’état de siège, recours aux ordonnances, etc. Il dispose du pouvoir réglementaire (art. 34 et 36).

Le Parlement est constitué en deux chambres, composées de parlementaires élus sur des modes définis par des lois ordinaires. La rationalisation est effectuée par un président de l’Assemblée nationale élu pour la législature, le président du Sénat à chaque renouvellement. Ces présidents peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Leur consultation est obligatoire dans certains cas. Ils ont donc des pouvoirs propres. Les pouvoirs du Parlement sont réduits par un champ législatif très circonscrit : adoption d’une loi sans vote si le Gouvernement pose une question de confiance et qu’il n’est pas renversé dans les vingt-quatre heures par une motion de censure ; le contrôle de constitutionnalité des lois est instauré ; la loi peut être votée par référendum. Les lois sont votées par les deux assemblées. En cas de désaccord, recours à une commission mixte paritaire et s’il n’y a pas accord vote de l’Assemblée nationale sur son texte. Le rôle du Parlement change en cas de différence des majorités aux élections législatives et présidentielle.

Est créé un Conseil constitutionnel (neuf membres désignés par tiers par le Président de la République et les présidents des chambres). Ses compétences sont élargies par rapport à celles du « comité constitutionnel » de la constitution de 1946. Il est le juge des recours sur les référendums, les élections du Président de la République et des parlementaires. Il est encore le juge de la qualification législative des textes. Il est consulté sur la mise en œuvre de l’article 16 et sur l’ « empêchement » du Président de la République.

Une Haute Cour est créée pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement. Un Conseil économique et social consultatif est créé.

Une procédure de révision de la constitution est mise en place sur la base de l’article 89 de la constitution : sur la base d’un texte voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat suivi d’un référendum. Mais le Président de la République peut également soumettre un projet au Parlement réuni en Congrès, le texte doit alors être adopté à la majorité des trois-cinquièmes.

Évolution

Depuis son instauration, la Constitution de la Vème République a été fréquemment modifiée : 5 fois de 1958 à 1991, 19 fois depuis, soit 24 fois au total (Annexe II). On n’évoquera ci-après que les plus importantes.

  • 1962 : l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.

Voulant passer outre l’opposition probable du Sénat, de Gaulle fait réviser la constitution en utilisant l’article 11. Opposition quasi-générale et constitution du « cartel des non » (ne comprend pas le PCF). Néanmoins le prestige de de Gaulle, fait que le « oui » l’emporte avec plus de 62% des voix. Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent. Nouvelle naissance de la Vème République.

Le fait que le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum (car elles sont adoptées directement par le peuple), permet la mise en œuvre de cette réforme.

  • 1969 : rejet par référendum du projet de réforme du Sénat et de l’organisation territoriale.

Le projet de révision de 1969 avait un double objet : une réorganisation territoriale renforçant le rôle des régions et la réforme du Sénat devenu plus socioprofessionnel avec la suppression du Conseil économique et social. Désavoué, de Gaulle démissionne le 28 avril 1989. Comme en 1962, mais en sens inverse, l’effet plébiscitaire a été prédominant (2ème rejet d’un référendum).

  • 1974 : la réforme du Conseil Constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel avait été pensé par Michel Debré dans le cadre d’un parlementarisme rationalisé (champ de l’art. 34, limitation du rôle des partis). La décision constitutionnelle n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Liberté d’association a donné une nouvelle place au Conseil constitutionnel. La notion de « bloc de constitutionnalité » étend son champ d’appréciation. Valéry Giscard d’Estaing, nouvellement élu Président de la République, souhaite élargir la saisine du Conseil Constitutionnel aux parlementaires (60 députés et 60 sénateurs.

  • 1992 : le traité de Maastricht.

Cette révision avait pour but de rendre la Constitution compatible avec le traité sur l’Union européenne.

  • 1995 : Élargissement des possibilités de recours au référendum.

Modification de l’article 11 de la constitution.

  • 2000 : le quinquennat.

C’est la première révision constitutionnelle soumise au référendum en application de l’article 89 de la Constitution. Après 73% de « oui » le 24 septembre 2000, elle fut promulguée le 2 octobre. Son but était d’éviter les inconvénients de la cohabitation.

  • 2003 : loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République.

Elle porte sur : l’organisation décentralisée de la République, la démocratie locale directe (référendum pouvant être décisionnel dans certains cas), autonomie financière des collectivités territoriales, statut des collectivités d’outre-mer. L’expérimentation législative est introduite dans certaines conditions.

  • 2005 : la charte de l’environnement.

La Constitution inclut dans son préambule, depuis le 1er mars 2005, une charte de l’environnement en 10 articles, à la demande du Président de la République.

  • 2005 : rejet du traité sur la constitution de l’Union européenne.

Le texte est repoussé par référendum, mais le Gouvernement le fera adopter sous forme du traité de Lisbonne par le Parlement.

  • 2008 : ratification du traité de Lisbonne

En vue de la ratification ultérieure du Traité de Lisbonne, une révision du titre XV de la Constitution a été votée par le Congrès le 4 février 2008, par 560 voix contre 181. La loi constitutionnelle a été promulguée le jour même. Les modifications apportées à la Constitution formulent les transferts de souveraineté énumérés dans le traité de Lisbonne (par un renvoi direct à ce texte).

  • 2008 : Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur la réforme des institutions

Dans le prolongement des travaux du comité « Balladur », le Parlement réuni en Congrès a adopté le 21 juillet 2008 un projet de loi constitutionnelle qui crée ou modifie 47 articles de la Constitution (Annexe III). Le vote a été acquis avec 539 votes favorables, le seuil d’adoption étant de 538 votes.

Les modifications les plus importantes de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 sont les suivantes : limitation à deux du nombre de mandats consécutifs du Président de la République ; possibilité pour un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits, de demander la tenue d’un référendum sur l’un des sujets prévus dans l’article 11 ; le président de la République peut convoquer le Congrès du Parlement français pour faire une déclaration ; les parlementaires sont remplacés temporairement en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales ; la discussion des projets et propositions de lois ne porte plus devant la première assemblée saisie sur le texte présenté par le Gouvernement, mais sur le texte adopté par la commission saisie, sauf pour les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale ; les assemblées fixent maintenant elles-mêmes leur ordre du jour indépendamment du Gouvernement. Celui-ci conserve néanmoins certaines prérogatives importantes ; les justiciables ont désormais la possibilité, depuis mars 2010, de contester la constitutionnalité d’une mesure qui leur est opposée, créant ainsi la possibilité de révision constitutionnelle a posteriori (QPC) ; le Conseil économique et social devient le Conseil économique, social et environnemental ; le Défenseur des droits est créé ; les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

Un projet gouvernemental visant à inscrire dans la Constitution des règles prévoyant un retour progressif à l’équilibre budgétaire a été adopté le 13 juillet 2011. Ce texte institue des lois-cadres d’équilibre des finances publiques prévoyant un rythme du retour à l’équilibre budgétaire sur au moins trois ans. La question fait aujourd’hui l’objet d’une concertation européenne.

Pour conclure sur la Vème République, on peut constater qu’elle n’est vraiment plus la même qu’aux origines. On peut distinguer trois moments : le « parlementarisme rationalisé » du début, gravement affecté en 1962 par l’élection du Président de la République au suffrage universel ; puis au moment des cohabitations ce que le professeur Jean-Marie Denquin a appelé la « monarchie aléatoire » à laquelle Lionel Jospin et Jacques Chirac ont tenté de remédier en instaurant le quinquennat ; enfin, depuis 2007, ce que j’ai appelé une « dérive bonapartiste », tandis que Robert Badinter parle de « monocratie » et qu’Alain Duhamel écrit « La marche consulaire », différentes expressions pour qualifier un régime autocratique qui prend d’ailleurs beaucoup de liberté avec les institutions.

 II.- DES ENSEIGNEMENTS SUR LE RÔLE DE L’ÉTAT POUR L’ÉTABLISSEMENT D’UNE DÉMOCRATIE INSTITUTIONNELLE

Une constitution est la représentation juridique, mais aussi idéologique et politique que se fait une société de l’organisation des pouvoirs pour vivre ensemble. Elle devrait donc transcender les conjonctures et mettre principalement l’accent sur les principes fondamentaux et les règles essentielles. On sait qu’il n’en est rien. Pour autant, il est utile de disposer d’une référence : ce que seraient les institutions idéales pour faire le choix des institutions possibles.

 2.1.- Le contexte

La décomposition sociale

Nous nous posons aujourd’hui la question dans un contexte qui est celui d’une décomposition sociale profonde, de crise systémique. Les symptômes en sont multiples : désaffection politique marquée en particulier par la croissance des abstentions, montée du chômage et de la précarité, développement des jeux de hasard et des sectes, menaces contre l’écosystème mondial, crise aux dimensions multiples : financière, des matières premières, religieuse, etc. Certaines causes de cette situation peuvent être identifiées : la référence problématique à l’État-nation avec désaffection dans les pays anciens mais aussi la multiplication de leur nombre et des réactions nationalistes ; la complexification et la dénaturation de la notion de classe sous l’effet du progrès technique, de la mondialisation capitaliste, de l’individualisation des statuts ; les bouleversements spatiaux marqués par l’urbanisation, le développements des voies de communication, l’émergence de nouvelles puissances économiques ; l’évolution rapide des mœurs principalement dans la famille, les relations sociales, la confrontation des cultures. Surtout, l’affaiblissement voire l’effondrement des grandes idéologies messianiques qui avaient prospéré au siècle dernier et structuré les débats politiques majeurs : la théorie néoclassique pour les libéraux de plus en plus éloignée de la représentation du réel s’est faite normative ; l’État-providence pour les socio-démocrates voit sa démarche redistributive asphyxiée dans la crise et la récession ; le marxisme, inspirateur du mouvement communiste ne peut plus être regardé comme le paradigme des forces du changement s’il garde certaines vertus explicatives et pédagogiques. Ce moment historique de décomposition sociale est donc tout à fait singulier et doit être analysé en tant que tel, même si nous ne disposons à cet effet que des outils théoriques anciens. Il donne naissance à des expressions significatives comme celle d’Edgar Morin qui parle de « métamorphose », de Pierre Nora qui évoque le « régime des identités », ou d’Alain Badiou qui s’interroge « Qu’appelle-t-on échouer ? » [3]. D’autres moments historiques ont présenté des caractéristiques de même incertitude : Alfred de Musset n’écrivait-il pas dans Confession d’un enfant du siècle en 1836 « On ne sait, à chaque pas qu’on fait si l’on marche sur une semence ou sur un débris » ?

La banalisation sarkozyste

La profondeur de la crise et la diversité de ses manifestations témoignent que nous sommes dans une période historique tout à fait singulière qui nous invite à sortir des schémas politiques qui ont prévalu au XXème siècle tout en tirant les enseignements de ce siècle « prométhéen ». L’ultralibéralisme dominant depuis une trentaine d’années (faisant suite à une période d’environ trente ans d’économe administrée) tend à soumettre l’ensemble de la société à ses règles : concurrence, dérégulation, privatisation, culte de la performance, développement des inégalités, prévalence du court terme, récusation de toute morale civique. Dans ces conditions, les spécificités construites par l’histoire en plusieurs siècles apparaissent comme des « anomalies » dans un pays expérimenté comme la France. Anomalies que ce service public occupant un quart de la population active, que ce principe de laïcité expressément inscrit dans sa constitution, que ce modèle d’intégration fondé sur le droit du sol, que cette réputation de « terre d’asile », que cette succession de quinze constitutions en deux siècles, que ce pays aux 36 000 communes. Pour ceux qui nous gouvernent il s’agit de gommer ces singularités pour mettre l’État de ce pays aux normes de l’Union européenne. Comme l’a écrit le philosophe Marcel Gauchet : « Le programme initial du sarkozysme, c’est un programme de banalisation de la France » [4].

Cette déstructuration de la France est notamment recherchée par une double démarche de sens contraires. D’une part, une politique de décentralisation déstabilisatrice des collectivités publiques et nationale. D’autre part, une mondialisation qui s’exprime principalement sous la forme du mouvement des capitaux, mais sans se réduire pour autant à cet aspect. Cette situation pose le problème de l’avenir de l’État-nation, de la souveraineté nationale et populaire, de la responsabilité propre des citoyennes et des citoyens. Mais cette période trentenaire d’ultralibéralisme débouche sur une crise où on en appelle de toute part au « retour de l’État ». Cela crée des conditions favorables pour développer la réflexion sur la question du rôle de l’État et de la nature des institutions.

Une VIème République ?

Face à la crise des institutions et à l’interrogation sur l’État, il importe de répliquer, mais comment ? L’idée la plus simple est d’opposer aux institutions actuelles une autre construction institutionnelle. C’est ce que, avec d’autres, j’avais proposé notamment à l’occasion du bicentenaire de la Révolution française sous forme d’un projet constitutionnel complet [5]. Celui-ci, une fois adopté a été oublié. Je ne ferai plus cette proposition plus de vingt ans plus tard, nous ne sommes plus dans la même situation et l’attitude des uns et des autres vis-à-vis des institutions actuelles a beaucoup changé et débouche sur une grande confusion.

Je ne suis pas partisan en effet d’une VIème République pour les raisons suivantes. D’abord, parce qu’il s’agit d’une facilité qui, le plus souvent, dispense d’une réponse sérieuse au fond. Réclamée d’Olivier Besancenot à Marine Le Pen en passant par Pierre Laurent et Cécile Duflot, on espère qu’il ne s’agit pas de la même VIème République. Ensuite, parce que les projets présentés sont le plus souvent formulés de manière sommaire et peu cohérente [6]. L’exemple le plus frappant de cette vanité confuse est le projet de VIème République dont Arnaud Montebourg a fait un fonds de commerce et qui, à l’examen, de contours en concession, se révèle n’être rien d’autre qu’une Vème République-bis (Annexe V). Enfin, il existe une autre raison qui fait de la VIème République une revendication illusoire : aucune des cinq républiques qui ont marqué notre histoire récente n’est née d’une gestation spéculative. La Convention déclare le 21 septembre 1792 : « La royauté est abolie en France » et un décret du 25 septembre proclame : « La République est une et indivisible » ; ainsi est née la première République parachevant la Révolution française. La deuxième est issue des émeutes de février 1848 aboutissant à l’abdication de Louis-Philippe et à la constitution républicaine du 4 novembre 1848 ; elle sera, on le sait, et l’on doit s’en souvenir, balayée par le coup d’État du 2 décembre 1851 et le référendum-plébiscite de Louis-Napoléon Bonaparte des 21 et 22 décembre. La troisième émerge à une voix de majorité de la confrontation des monarchistes et des républicains après la chute du Second Empire et l’écrasement de la Commune de Paris. La quatrième est issue de la seconde guerre mondiale, de l’écrasement du nazisme et de la résistance, promulguée le 27 octobre 1946. La cinquième voit le jour par le référendum du 28 septembre 1958, portée par le putsch d’Alger dans un contexte de guerre coloniale. S’il y a bien crise sociale aujourd’hui, qui oserait soutenir qu’elle s’exprime au niveau des évènements qui viennent d’être évoqués ? Jamais en France on a changé de république sans événement dramatique. Dans une société en décomposition sociale profonde, il manque encore l’Évènement.

La même argumentation pourrait être opposée aux partisans d’une Constituante. Toutes les constituantes sont survenues après des évènements majeurs et sur les décombres de l’ordre précédent. Ce n’est pas la situation actuelle et une telle proposition permet de ne rien dire du contenu. C’est encore une facilité.

 2.2.- Des questions à débattre

Ainsi, plutôt que d’élaborer un projet constitutionnel complet dont l’intérêt principal serait d’établir la cohérence des différents choix institutionnels effectués, il semble aujourd’hui plus opportun, et sans doute préalable de se prononcer sur certains de ces choix majeurs.

La souveraineté

Jean-Jacques Rousseau s’efforçait de définir ainsi les citoyens dans le Contrat social : « À l’égard des sociétés, ils prennent collectivement le nom de Peuple, et s’appellent en particulier citoyens comme participant à l’autorité souveraine ». Il annonçait ainsi le transfert de la notion de souveraineté du monarque au peuple. La nation sera introduite par l’article 2 de la Déclaration des droits de 1789 : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation ». La constitution de 1793 ajoutera en son article 7 : « Le peuple souverain est l’universalité des citoyens français ». La constitution de la IVème République retiendra la notion de souveraineté nationale que l’on retrouve dans la constitution de la Vème République en son article 3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et la voie du référendum ».

La souveraineté est une en ce qu’elle légitime l’exercice du pouvoir politique et de ses instruments (création monétaire, État de droit, politiques publiques, relations internationales). Il est courant d’en distinguer deux aspects, la souveraineté nationale et la souveraineté populaire. La première ne prétend pas à la seule représentation des citoyens existants, mais veut aussi traduire les aspirations de la continuité des générations. La seconde tend à privilégier la démocratie directe par rapport à la démocratie représentative soutenue par la première. La souveraineté ne saurait être déléguée si certaines compétences peuvent l’être. C’est dans le contexte très particulier du lendemain de la deuxième guerre mondiale que le Préambule de la constitution de 1946 a prévu que, sous réserve de réciprocité, « La France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix. ». Restera constante, par ailleurs, la règle selon laquelle « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois » (article 55 de la constitution).

La souveraineté ne saurait cependant être préservée par le seul respect formel des règles du droit positif. On a vu comment le Gouvernement a pu contourner le rejet par le peuple français du traité sur la constitution européenne en mai 2005, pour faire ratifier ensuite le traité de Lisbonne par le Parlement. Et puis, la souveraineté c’est aussi la maîtrise des bases économiques nationales.

La démocratie directe

Il y a un champ où l’action populaire peut s’exercer directement, sans intermédiaire, c’est celui de la démocratie dite directe. Il convient cependant de dire, avant d’évoquer cet espace, que l’intervention du peuple ne saurait faire l’objet d’une réglementation excessive. La démocratie directe c’est d’abord le plein exercice des droits et des libertés existants. C’est aussi le fortuit, l’incodifiable, l’initiative, l’épopée, le talent, l’engagement. Il serait vain et quelque peu totalitaire de prétendre en tout point réglementer la vie, non seulement privée mais aussi publique. Pour autant, la démocratie directe ne saurait être purement spontanée, étrangère à toute forme de régulation institutionnelle. La souveraineté nationale et la souveraineté populaire doivent pouvoir être traduites partiellement dans des règles de droit, si celles qui existent n’épuisent pas le sujet.

Des progrès peuvent, en effet, être réalisés en la matière. On en donnera deux exemples. Le premier consisterait à accroître la portée du droit de pétition. Une question rédigée qui aurait réuni un certain pourcentage de signatures d’électeurs inscrits pourrait faire obligation à l’assemblée délibérante compétente pour connaître de cette question, d’en débattre et de prendre position. La pétition pourrait aussi déboucher directement sur un référendum décisif. Cette décision pourrait ensuite, en cas d’approbation, conduire à l’élaboration des règles administratives, réglementaires ou législatives correspondantes. Le rejet du texte devrait être motivé et le débat se poursuivrait éventuellement dans l’opinion publique (la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 amorce le mouvement en ce sens). Le second exemple reviendrait, sous certaines conditions, à donner l’initiative des lois au peuple. Là encore un minimum de soutiens seraient exigés sur une proposition de loi entièrement formulée. Après quoi le texte pourrait être inséré dans une procédure parlementaire et devenir une loi au terme du processus qui pourrait faire intervenir des instances déconcentrées ou décentralisées. Ce ne serait à vrai dire pas une véritable novation : la Constitution de l’An I, pourtant réputée jacobine, prévoyait déjà l’intervention des communes et des assemblées primaires des départements dans l’élaboration de la loi [7]. Dans de telles conditions la notion de démocratie participative n’est d’aucune utilité.

C’est cependant la question du référendum qui constitue en matière de démocratie directe la question la plus délicate. En reconnaissant à tous les citoyens le droit de concourir personnellement à l’expression de la volonté générale et à la formation de la loi, la Déclaration des droits de 1789 ouvrait la voie aux consultations référendaires et à la mise en mouvement politique du peuple. Mais on a vite pressenti les dangers du référendum et les risques qu’il pouvait faire courir à la démocratie dans les mains d’un pouvoir autoritaire relevant de la ligne de force césarienne évoquée plus haut. Olivier Duhamel le souligne : « le référendum peut être liberticide : les Bonaparte en ont apporté la preuve » [8]. Nous avons vu que la Constitution de 1793 prévoyait que le peuple pouvait délibérer sur les lois proposées par le corps législatif. La Constitution de 1946 ne retenait le référendum qu’en matière constitutionnelle. La Constitution de 1958 le prévoit en deux dispositions : en matière d’organisation des pouvoirs publics, de réformes relatives à la politique économique ou sociale, de ratification des traités (Art. 11, dont le champ a été élargi en 1995 aux questions économiques et sociales) et en matière constitutionnelle (Art. 89). Par ailleurs, la loi du 6 février 1992 a institué un « référendum communal » ; il est de faible portée.
Bien que les référendums sur le traité de Maastricht en 1992 et celui sur le récent projet de « traité établissant une constitution pour l’Europe », mis en échec le 29 mai 2005, aient été l’occasion de débats importants, il reste que, depuis 1793, seulement trois référendums sur vingt-quatre ont dit « non » à ceux qui les ont organisés (Annexe IV).

Le recours au référendum relève ainsi le plus souvent d’un pouvoir exécutif autoritaire à tendance plébiscitaire. Corrélativement, il dévoie le débat en le conduisant le plus souvent à s’écarter de la question posée (vote pour ou contre un homme ou une politique). Appelant une réponse binaire (oui ou non) il est peu approprié au traitement de questions complexes. Il doit donc être strictement limité aux matières constitutionnelles proprement dites.

La loi

Outre le référendum, le peuple exerce sa souveraineté par la médiation de ses représentants. L’article 6 de da Déclaration de 1789, qui fait partie du bloc de constitutionnalité actuel, proclame que la loi est l’expression de la volonté générale, tandis que l’article 34 de la constitution dispose que la loi est votée par le Parlement. En vertu du principe de séparation des pouvoirs et pour équilibrer les fonctions normatives de l’exécutif et du législatif, les articles 34 et 37 définissent les champs respectifs de la loi et du décret. Tel est du moins le schéma théorique car, dans la réalité, c’est le Gouvernement qui a largement l’initiative du travail législatif en fixant, pour l’essentiel, l’ordre du jour du Parlement et en réservant la plus grande place à ses projets, tandis que les textes d’origine parlementaire, les propositions de lois, sont réduites à la portion congrue. Une telle pratique n’est pas conforme aux principes affichés et le préjudice est d’autant plus important que la Constitution a été modifiée en 1992 par l’introduction d’un article 88-2 disposant notamment que : « la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l’établissement de l’union économique et monétaire européenne… », ce qui se traduit par une entrée en force du droit européen en droit interne français et limite, en conséquence, les prérogatives du Parlement national. De plus, la montée en puissance du Conseil constitutionnel à partir de 1971 en a fait un organisme politique en forme juridictionnelle qui s’est doté, au fil du temps et par voie jurisprudentielle, d’un pouvoir constituant permanent en dehors de toute source de légitimité, même si l’on peut considérer qu’il n’en a pas abusé et qu’il a joué parfois un rôle positif en matière de défense des libertés publiques. La représentation est donc en crise, ce qui se traduit en particulier par une hausse générale des taux d’abstentions à toutes les élections, et notamment aux élections locales qui sont pourtant celles où le citoyen est le plus proche des lieux de pouvoir et qui devraient l’intéresser davantage.

La situation est encore aggravée par le fait que si l’article 20 de la Constitution prévoit bien que « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation », cela dépend de la concordance ou non des majorités présidentielle et législative. Lorsqu’il y a concordance, c’est le Président de la République qui est maître de l’exécutif ; dans le cas contraire, celui de la cohabitation, c’est le Premier ministre qui a l’essentiel des compétences, même si son but est de devenir, à son tour, président, avec une majorité conforme. Cette constitution, si souvent rapetassée au cours de la dernière période, ainsi qu’il a été dit, est donc, au surplus, de caractère aléatoire, ce qui est un non-sens constitutionnel et très malsain pour la démocratie. En effet, avant les élections présidentielles et législatives, on ne sait qui du Président de la République ou du Premier ministre détiendra finalement le pouvoir exécutif selon qu’il y aura, ou non, concordance des majorités.

L’instauration du quinquennat a aggravé le phénomène. Alors que Michel Debré, promoteur de la Constitution de la Vème République, prétendait instaurer un « parlementarisme rationalisé » le professeur Jean-Marie Denquin, pourtant gaulliste, a défini ce contexte de « monarchie aléatoire » [9], prélude à la « dérive bonapartiste » dont nous avons parlé. C’est donc le statut du Président de la République, aujourd’hui clé de voûte des institutions, qui est le point de départ de toute réforme institutionnelle conséquente.

C’est pourquoi le choix fait ici, est celui du régime parlementaire [10]. Selon cette conception, le pouvoir exécutif appartient, sous la direction du Premier ministre, au Gouvernement. Responsable devant le Parlement, il détermine et conduit effectivement la politique de la nation. La légitimité émane du corps législatif, élu selon un scrutin égal, c’est-à-dire se rapprochant le plus possible de la proportionnelle. Les arguments selon lesquels cela aurait pour conséquence de faire entrer le Front national au Parlement, ou bien que la priorité est la constitution d’une majorité forte plutôt que la fidèle représentation du peuple ne sauraient y faire obstacle. C’est au débat politique et non à la technique électorale de faire les majorités, de définir la voie à suivre et d’exprimer par la loi la volonté générale.

L’exécutif

Le rejet de l’élection du Président de la République repose sur plusieurs raisons.

Premièrement, le caractère plébiscitaire de cette élection l’inscrit sur la ligne de forces césarienne ; les références historiques sont celles des deux Empires.

Deuxièmement, il ne saurait y avoir deux sources de légitimité concurrentes de la représentation nationale et populaire. Or, en France, pour des raisons historiques et par le jeu naturel des pouvoirs, la légitimité d’un président élu au suffrage universel l’emportera toujours sur celle que partagent plusieurs centaines de parlementaires élus localement au scrutin majoritaire. Il faut donc choisir : le Parlement ou le Président. Comment soutenir qu’est conforme à la ligne de force traditionnelle des Lumières, cette délégation massive de souveraineté que représente l’élection du Président de la République au suffrage universel ?

Troisièmement, la supériorité institutionnelle du Président élu en fait le guide de la nation et dérive fatalement vers un pouvoir autocratique sur la base des pouvoirs considérables qui lui sont conférés par la constitution, notamment en situation de crise. Au surplus la situation actuelle montre avec quelle désinvolture le Président use de la constitution pour s’arroger des prérogatives qui ne sont pas les siennes (art. 20, par exemple).

Quatrièmement, la conquête du pouvoir devient dans ces conditions le principal objectif des formations politiques et non le service de l’intérêt général, a fortiori la transformation sociale. Dès lors, les partis se transforment en machines électorales, le cas échéant subdivisées en « écuries » présidentielles, la communication prend le pas sur le débat et la réflexion, la politique devient spectacle, la bataille s’engage sur des critères de rassemblement superficiel et se gagne au centre.

Cinquièmement, cette élection confine ainsi au déni de démocratie et soumet le citoyen à la fatalité des contraintes extérieures, au conformisme opportuniste, à la pensée unique, à la résignation et à l’abaissement.

Dans une constitution démocratique, le Président de la République garderait néanmoins un rôle prestigieux : il représente la France vis-à-vis de l’étranger, il est l’expression symbolique de l’unité et de l’indivisibilité de la République et le garant de la continuité des pouvoirs publics. Il n’est plus élu au suffrage universel direct, mais soit par un collège de grands électeurs soit par le Congrès du Parlement ; la durée de son mandat est dès lors secondaire, la plus longue durée, sans possibilité de renouvellement, pouvant même correspondre à la plus grande banalisation. À cet égard, le mandat de sept ans non renouvelable est sans doute la solution la plus judicieuse dans la gamme des solutions possibles. L’argument selon lequel il faudrait tenir compte de l’idée que l’on se fait de la prétendue adhésion définitive du peuple français à l’élection du Président de la République au suffrage universel n’est que l’expression d’une résignation politique, indigne de notre histoire.

L’État de droit

Face à ce schéma, certains évoqueront un retour au régime d’assemblée. On n’ignore rien des critiques qui sont adressées à ce régime sur la base, principalement, de l’expérience de la IVème République. En réalité, l’instabilité de la IVème République n’a pas été causée par un excès de démocratie, mais au contraire par les atteintes que les manœuvres des clans politiques lui ont portées. Aucune constitution ne peut être, seule, la solution des contradictions sociales. Mais à tout prendre, il faut préférer les institutions qui les révèlent à celles qui les dissimulent. Les contradictions apparaissant clairement, les conditions sont meilleures pour leur apporter une solution efficace. C’est aussi un appel à la responsabilité des élus qui doivent alors savoir constituer des majorités d’idées quand c’est nécessaire et faire preuve de courage politique en toute circonstance, plutôt que de se résigner à l’allégeance au chef qui caractérise le régime présidentiel.

Toute proposition institutionnelle doit veiller à s’inscrire dans une scrupuleuse cohérence de l’État de droit. On ne développera pas ici les conditions de la cohérence interne qui reposent essentiellement sur la séparation des pouvoirs et sur l’équilibre délicat à établir entre le principe d’autonomie de gestion des collectivités territoriales et celui d’unité et d’indivisibilité de la République. Il conviendrait aussi de préciser les formes nouvelles de la dualité des ordres juridictionnels (administratif et judiciaire), dualité souhaitable car relevant de la distinction public-privé, classique en France. Un contrôle de constitutionalité est nécessaire. La souveraineté ne pouvant émaner que du peuple, c’est à lui ou à ses représentants qu’il revient en définitive d’assurer la conformité des lois à la Constitution ; sur les questions les plus importantes par le recours au référendum constituant en veillant à éviter toute dérive plébiscitaire ; sur des questions moins importantes par la recherche d’une compatibilité tant juridique que politique dans le cadre du Parlement puisque c’est lui qui vote la loi. Un Comité constitutionnel composé de représentants des différents groupes parlementaires auxquels s’adjoindraient des magistrats du Conseil d’État et de la Cour de cassation devrait être institué à cette fin. Il n’aurait pas le pouvoir d’empêcher la promulgation d’une loi non conforme à la Constitution, mais seulement d’identifier cette non-conformité en invitant le Parlement à la prendre en considération à l’occasion d’un nouvel examen qui conduirait soit à modifier la loi soit à provoquer l’engagement d’une procédure de révision constitutionnelle [11].

Une réflexion sur les institutions nationales ne peut aujourd’hui faire l’économie d’une prise en compte des institutions supranationales, elle doit veiller à leur cohérence externe. C’est possible grâce au principe de subsidiarité introduit à l’article 5 du Traité sur l’Union européenne à aux termes duquel : « Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n’intervient que si et dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire ». Certes, cette formulation laisse une trop large place à l’appréciation de l’opportunité de l’intervention communautaire et il n’y a pas lieu de faire une confiance aveugle aujourd’hui à l’appréciation de la Cour de justice de l’Union européenne. Une articulation des institutions nationales et transnationales doit cependant être recherchée sans aliénation de la souveraineté nationale. D’ailleurs, dès aujourd’hui, l’article 55 de la constitution ne dispose-t-il pas que : « Les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

L’État et le citoyen

Nous avons vu, au début, que l’affirmation de l’autonomie de l’État s’était accompagnée de celle des droits de l’homme et du citoyen. On ne saurait en effet dissocier une réflexion sur le rôle de l’État de celle sur le contenu de la citoyenneté.

La vocation des institutions est aussi de concourir à la formation d’une citoyenneté finalisée par des valeurs fortes, à vocation universelle : service public, droit du sol, laïcité, responsabilité publique, dans la tradition républicaine française [12]. Pour autant, des dimensions supranationales peuvent être mises en perspective.

Une citoyenneté européenne a été décrétée par le traité de Maastricht et est explicitée dans les articles 20 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mais n’est qu’une citoyenneté de faible densité, de superposition, on a pu parler à son sujet d’objet politique non identifié.

On peut s’attacher également à l’enrichissement des prémices d’une citoyenneté mondiale par l’affirmation de valeurs universelles, l’émergence d’un monde commun dans le cadre d’une mondialisation qui n’est pas seulement celle du capital.

Cette ouverture sur le continent et sur le monde n’est pas pour autant contradictoire avec l’affirmation selon laquelle la nation est et demeure le niveau le plus pertinent d’articulation du particulier et de l’universel. C’est donc là que se situe pour l’essentiel notre responsabilité.

 ANNEXE I - Les constitutions de la France

  • Constitution de 1791 - 3 et 4 septembre 1791
  • Constitution de l’An I - Première République - 24 juin 1793
  • Constitution de l’An III - Directoire - 5 fructidor An III, 22 août 1795
  • Constitution de l’An VIII - Consulat - 22 frimaire An VIII, 13 décembre 1799
  • Constitution de l’An X - Consulat à vie - 16 thermidor An X, 4 août 1802
  • Constitution de l’An XII - Empire - 28 floréal An XII, 18 mai 1804
  • Charte de 1814 - 1ère Restauration - 4 juin 1814
  • Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire - Cent-jours - 23 avril 1815
  • Charte de 1830, monarchie de Juillet - 14 août 1830
  • Constitution de 1848, IIe République - 4 novembre 1848
  • Constitution de 1852, Second Empire - 14 janvier 1852
  • Lois constitutionnelles de 1875, IIIe République - 24, 25 février et 16 juillet 1875
  • Loi constitutionnelle du 2 nov. 1945 - Gouvernement provisoire
  • Constitution de 1946, IVe République - 27 octobre 1946
  • Constitution de 1958, Ve République - 4 octobre 1958

 ANNEXE II - Modifications de la constitution du 4 octobre 1958

  1. Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 - [États de la communauté]
  2. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - [Élection du Président de la République au suffrage universel]
  3. constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 - [Session parlementaire]
  4. Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 - [Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel]
  5. Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 - [Intérim de la Présidence de la République]
  6. Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 - [Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht (Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas) ; langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires]
  7. Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 - [Cour de justice de la République)]
  8. Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993 - [Droit d’asile]
  9. Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 - [Session parlementaire unique (du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin), aménagement des "immunités" parlementaires et élargissement des possibilités de recours au référendum]
  10. Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 - [Loi de financement de la sécurité sociale]
  11. Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 - [Avenir de la Nouvelle-Calédonie]
  12. Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 - [Traité d’Amsterdam]
  13. Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 - [Cour Pénale Internationale]
  14. Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 - [Égalité entre les femmes et les hommes]
  15. Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 - [Durée du mandat du Président de la République]
  16. Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 - [Mandat d’arrêt européen]
  17. Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 - [Organisation décentralisée de la République]
  18. Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 - [Traité établissant une Constitution pour l’Europe]
  19. Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 - [Charte de l’environnement]
  20. Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 - [Corps électoral de la Nouvelle-Calédonie]
  21. Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 - [Responsabilité du Président de la République]
  22. Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 - [Interdiction de la peine de mort]
  23. Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution - [Traité de Lisbonne]
  24. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - [Modernisation des institutions de la Vème République, dont QPC]

 ANNEXE III - Modifications de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

  • Article 1er
    • Ajout de l’alinéa suivant « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
  • Article 3
    • transfert vers l’article 1er du dernier alinéa : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
  • Article 6 : Définition du président de la République française
    • Le président de la République ne peut dorénavant exercer plus de deux mandats consécutifs.
  • Article 11 : référendum
    • Le référendum peut également porter sur des questions d’ordre environnemental
    • Possibilité pour un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits, de demander la tenue d’un référendum sur l’un des sujets prévus dans cet article. Cette demande ferait l’objet d’une proposition de loi, de sorte que le Parlement pourrait s’opposer à la tenue du référendum, en procédant à une lecture du texte.
  • Article 13 : nominations par le Chef de l’État
    • Les commissions parlementaires peuvent s’opposer à des nominations présidentielles à la majorité des 3/5èmes des suffrages exprimées.
  • Article 16 : pleins pouvoirs du Chef de l’État
    • Limitation du pouvoir exceptionnel du président de la République après 30 et 60 jours d’exercice dans des circonstances exceptionnelles
  • Article 17 : droit de grâce
    • Le droit de grâce ne peut plus être exercé par le président de la République qu’à titre individuel. La grâce collective lui est désormais impossible.
  • Article 18 : communication du président de la République avec le Parlement
    • Le président de la République peut convoquer le Congrès du parlement français pour faire une déclaration. Un débat peut suivre sa déclaration, hors présence de ce dernier.
  • Article 24 : composition du Parlement
    • Le nombre des députés et des sénateurs est fixé par la constitution. Les Français vivant à l’étranger sont dorénavant représentés au Sénat et à l’Assemblée nationale.
  • Article 25 : organisation de l’élection des parlementaires
    • Les parlementaires sont remplacés temporairement en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales.
  • Nouvel alinéa : « Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ».
  • Article 34 : définition de la loi
    • La loi fixe désormais les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ».
    • La loi fixe désormais les règles concernant le régime électoral des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
  • L’avant-dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État » et « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ».
    • Un article 34-1 est ajouté. Il permet aux assemblées de voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique, à condition qu’elles ne remettent pas en cause la responsabilité du gouvernement, ni qu’elles contiennent des injonctions à son égard.
  • Article 35 : autorisation de la déclaration de guerre par le Parlement
    • Le gouvernement doit dorénavant informer le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
  • Article 38 : fonctionnement des ordonnances
    • Les ordonnances ne pourront plus être ratifiées que de manière expresse.
  • Article 42 : Vote de la loi
    • La discussion des projets et propositions de loi ne porte plus devant la première assemblée saisie sur le texte présenté par le gouvernement, mais sur le texte adopté par la commission saisie, sauf pour les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale.
    • Un délai de six semaines doit s’écouler entre le dépôt du projet ou de la proposition et la discussion du texte, sauf urgence.
  • Article 44 : le droit d’amendement doit être défini par le règlement des assemblées dans le cadre fixé par une loi organique. Celle-ci permet aux assemblées d’instaurer un temps global pour l’examen des textes de loi en séance publique.
  • Article 47-2 : nouvel article sur la Cour des comptes
    • La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement. Elle assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Elle contribue à l’information des citoyens via des rapports publics.
    • Les comptes des administrations publiques doivent être réguliers et sincères, et donner une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
  • Article 48 : ordre du jour des assemblées
    • Les assemblées fixent maintenant elles-mêmes leur ordre du jour indépendamment du gouvernement.
    • Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour.
    • Le gouvernement peut inscrire à l’ordre du jour, par priorité, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve, des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation visées à l’article 35.
  • Article 49 alinéa 3 : l’usage de cette disposition, qui permettait au gouvernement de faire adopter un projet de loi sans vote du Parlement en engageant sa responsabilité, est limité : le gouvernement ne peut désormais faire appel au 49-3 que pour les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ainsi, dans la limite d’une fois par session parlementaire, pour un autre projet de loi.
  • Article 51-1 : nouvel article sur les groupes parlementaires
    • Dans chaque assemblée, les droits des groupes parlementaires sont désormais fixés par leur règlement.
    • Ce même règlement doit reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires.
  • Article 51-2 : nouvel article sur les commissions d’enquête
    • Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête peuvent maintenant être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information.
    • Leurs règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par la loi.
    • Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.
  • Article 61 : saisine sur proposition de loi référendaire
    • Dans le cas d’un référendum (référendum législatif, article 11), contrôle de la proposition de loi par le Conseil constitutionnel avant la présentation de la proposition au peuple. Ce contrôle ne concerne que les propositions de lois, c’est-à-dire celles de provenance législative, et donc que les nouvelles dispositions de l’article 11 introduites par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Un projet de loi soumis à référendum ne serait donc toujours pas contrôlé (jurisprudence du Conseil Constitutionnel du 6 novembre 1962).
  • Article 61-1 : saisine par voie d’exception
    • Les justiciables ont désormais la possibilité de contester la constitutionnalité d’une mesure qui leur est opposée, créant ainsi la possibilité de revue constitutionnelle a posteriori (précédemment, la constitutionnalité d’une loi était uniquement revue a priori, sans le bénéfice de l’expérience pratique de son application et des dérives potentielles associées), et la possibilité de revue constitutionnelle de jurisprudences (i.e. d’interprétation de la loi par un ou plusieurs juges). Les demandes sont toutefois filtrées par la cour de Cassation et le Conseil d’État qui décident de renvoyer le recours au Conseil constitutionnel. La Loi organique rajoute également le contrôle préalable, selon les cas, du juge judiciaire ou administratif (c’est le "double-filtre").
  • Article 65 :
    • La composition du Conseil supérieur de la magistrature est modifiée pour lui donner davantage d’indépendance face au pouvoir exécutif.
      Le Conseil supérieur de la magistrature pourrait être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.
      La loi organique détermine les conditions d’application de l’article 65 ainsi révisé.
  • Titre XI : le Conseil économique et social devient le Conseil économique, social et environnemental.
    • Il peut maintenant être saisi par voie de pétition.
    • Le gouvernement et le Parlement peuvent maintenant le consulter sur tout problème à caractère environnemental. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère environnemental lui est désormais soumis pour avis.
    • Le nombre de ses membres ne peut maintenant excéder deux cent trente-trois.
  • Titre XI bis (nouveau) : Le Défenseur des droits est créé avec un nouvel article 71-1.
    • Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
    • N’importe quel citoyen s’estimant lésé dans un de ces domaines peut le saisir d’office.
    • Il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.
    • Nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable (ce qui a suscité des critiques sur son indépendance), il ne peut faire partie du gouvernement ni du Parlement. Il rend compte de son activité à ce dernier ainsi qu’au chef de l’État.
    • Son périmètre est fixé par une Loi organique. Il pourrait concentrer notamment les prérogatives du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, et de la Halde.
  • Article 75-1 : nouvel article
    • « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».
  • Article 87 : nouvel article sur la francophonie
    • La République participe désormais au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.
  • Article 88-4 : relations entre l’Union européenne et le Parlement

    Chaque assemblée doit maintenant disposer d’une commission chargée des affaires européennes.
  • Article 88-5 : adhésion d’un État à l’Union européenne
    • Les projets de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et aux Communautés européennes sont toujours soumis au référendum par le président de la République. Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut désormais autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 89.

 ANNEXE IV - Les référendums nationaux en France depuis 1793

  1. juillet 1793 Projet de Constitution de l’An I - adoption, mais jamais appliquée
  2. septembre 1795 Projet de Constitution de l’An III - adoption
  3. septembre 1795 Sur le décret des deux tiers - adoption
  4. janvier 1800 Projet de Constitution de l’An VIII – adoption
  5. juin 1802 Sur le consulat viager de Napoléon Bonaparte - adoption
  6. novembre 1804 Projet de Constitution de l’An XII – adoption
  7. avril 1815 Sur l’acte additionnel aux constitutions de l’Empire (les Cent-Jours – adoption
  8. 21 décembre 1851 Sur les pouvoirs de Louis-Napoléon Bonaparte - adoption (coup d’État entériné)
  9. 21 novembre 1852 Sur le rétablissement de la dignité impériale en France (Second Empire) - adoption
  10. 8 mai 1870 Sur le projet de Constitution du 20 avril 1870 - adoption (ne sera appliqué qu’un mois, puisqu’en juillet éclate la guerre)
  11. 21 octobre 1945 Sur l’élection d’une assemblée constituante (et donc la fin de la IIIe République) – adoption
  12. 21 octobre 1945 Sur le projet de loi constitutionnelle provisoire - adoption, loi promulguée le 2 novembre
  13. 5 mai 1946 Premier Projet de Constitution du 19 avril 1946 - rejet
  14. 13 octobre 1946 Second projet de Constitution pour la IVe République - adoption
  15. 28 septembre 1958 Projet de Constitution de la Ve République (Référendum du 28 septembre 1958) - adoption
  16. 8 janvier 1961 Référendum sur l’autodétermination en Algérie – adoption
  17. 8 avril 1962 Référendum sur les accords d’Évian – adoption
  18. 28 octobre 1962 Élection du président de la République au suffrage universel direct - adoption
  19. 27 avril 1969 Référendum sur la réforme du Sénat et la régionalisation - rejet (démission du Général de Gaulle)
  20. 23 avril 1972 Référendum sur l’élargissement de la CEE aux Royaume-Uni, Irlande, Danemark et Norvège - adoption (la Norvège refusa par référendum)
  21. 6 novembre 1988 Référendum sur l’autodétermination en Nouvelle-Calédonie - adoption
  22. 20 septembre 1992 Référendum sur le traité de Maastricht - adoption
  23. 24 septembre 2000 Réduction de 7 à 5 ans de la durée du mandat du président de la République - adoption
  24. 6 juillet 2003 Modification des limites territoriales de la Corse - rejet (par les électeurs corses)
  25. 29 mai 2005 Référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe – rejet

Soit trois rejets sur vingt-quatre (exception du référendum sur la Corse)

 ANNEXE V - Sur le livre de Arnaud MONTEBOURG et Bastien FRANCOIS LA CONSTITUTION DE LA VIe RÉPUBLIQUE (Odile Jacob, 2005)

1.- Pour l’essentiel la VIe République proposée conserve les caractéristiques majeures de la Ve :

  • élection du président de la République au suffrage universel (article 7)
  • scrutin majoritaire à deux tours pour l’élection des députés (a. 22), à la proportionnelle pour les sénateurs ( ?!)
  • le recours massif au référendum (a. 37)

2.- Les novations sont limitées, il ne s’agit en aucun cas de « révolutions » comme ils le soutiennent :

  • réductions mineures des prérogatives du président de la République : fixation de l’ordre du jour du conseil des ministres (a. 10) et nomination aux emplois civils et militaires par le Premier ministre (a. 39), faible réduction du « domaine réservé »
  • demande au Premier ministre d’organiser un référendum si 10% des citoyens le demandent (a. A12)
  • initiative populaire des lois (a. 53)
  • élection des membres de la Cour constitutionnelle… mais sur proposition du président de la République qui choisit le président (a. 76)

3.- Sur certains points, il y a conservation voire aggravation des dispositions existantes :

  • maintien du « vote bloqué » (a. 58)
  • choix du « spoil system » pour la fonction publique (a. 40)
  • reprise de la réforme Raffarin « l’organisation de la République est décentralisée » (a. 1)
  • « transferts » de souveraineté, et non « limitations » comme dans le préambule de la constitution de 1946 (a. 2)
  • c’est le Premier ministre qui détermine et conduit la politique de la nation et non le gouvernement comme dans l’actuelle constitution (a. 35)
  • création étendue d’autorités administratives indépendantes (a. 14 et a. 46)
  • reprise du caractère expérimental des lois et règlements (a. 51 et a. 99)
  • reprise de la procédure des ordonnances (a. 52)
  • assujettissement accru au droit européen (a. 75)

 

Notes

[1] Tricentenaire de sa naissance le 28 juin 2012.

[2] Une loi électorale sur les « apparentements » permettra d’introduire un effet majoritaire à partir de 1951, minorant la représentation parlementaire du PCF et du RPF.

[3] A. Badiou, L’hypothèse communiste, Lignes, 2009. Dans le même esprit voir aussi : A. Le Pors, Pendant la mue le serpent est aveugle, Albin Michel, 1993 et Éloge de l’échec, Éditions Le Temps des Cerises, 1999.

[4] Marcel Gauchet, « Retombées politiques de la crise », Le Débat, septembre-octobre 2009.

[5] Projet constitutionnel du PCF et Rapport d’Anicet Le Pors, l’Humanité, 18 décembre 1989.

[6] Quelle VIème République ? Auteur collectif, Le Temps des cerises, 2007.

[7] « Art. 58. - Le projet est imprimé et envoyé à toutes les communes de la République, sous ce titre : loi proposée. Art. 59. – Quarante jour après l’envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d’eux, régulièrement formées, n’a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. ».

[8] O. Duhamel, Droit constitutionnel et politique, Seuil, 1993, p. 116.

[9] J-M. Denquin, La monarchie aléatoire, PUF, 2001.

[10] A. Le Pors, « On fait clairement le choix du régime parlementaire », l’Humanité, 10 octobre 2005.

[11] A. Le Pors, « L’enjeu du contrôle de constitutionnalité », l’Humanité, 8 avril 2006.

[12] A. Le Pors, La citoyenneté, PUF, coll. Que sais-je ?, 2002 (3° éd.).

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10 juillet 2012 2 10 /07 /juillet /2012 07:33
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Les imprévus de Rio + 20

 

dimanche, 1er juillet 2012  

Christophe Ventura 

Mémoire des luttes

 http://www.medelu.org/Les-imprevus-de-Rio-20

 

« J’affirme que le document de Rio+20 constitue une grande avancée et une victoire car je n’ai jamais connue une autre réunion sur l’environnement qui ait débouché sur l’adoption d’un document consensuel entre toutes les parties » [1].

Cet objectif — atteint — était bien celui que s’était assignée Dilma Rousseff, présidente du Brésil et hôte de l’événement planétaire qui s’est tenu du 20 au 22 juin. Il s’agissait pour elle de démontrer aux yeux du monde — en particulier dans la foulée du G 20 de Mexico (18-19 juin) — la capacité de son pays à pouvoir jouer un rôle de facilitateur et de négociateur majeur sur la scène géopolitique internationale.

Pour ce faire, obtenir un texte adopté par les 191 pays représentés à la Conférence des Nations unies sur le développement durable était primordial. Et ce, quitte à ce que cet accord se réalise sur la base du plus petit dénominateur commun.

La performance diplomatique a prévalu sur la réponse politique concrète aux enjeux posés, à l’heure de la crise globale, par notre modèle de développement économique, le réchauffement climatique, la crise écologique et énergétique, la question de l’éradication de la pauvreté [2].

Intitulé « L’avenir que nous voulons », le document final de Rio+20 [3] a été fortement critiqué par l’ensemble des ONG et des mouvements sociaux présent dans la cité carioca. Et ceci, aussi bien par ceux directement associés au processus onusien que par les participants au « Sommet des peuples pour la justice sociale et écologique, contre la marchandisation de la vie et pour la défense des biens communs » [4]. Au point que ce Sommet ait été qualifié par tous de « Rio moins 20 ».

En effet, la lecture attentive de ce document impose un constat. Aucun engagement concret n’a été pris par les Etats pour atteindre les objectifs que ces derniers disent vouloir remplir comme « préalables indispensables du développement durable  » : « élimination de la pauvreté  », « abandon des modes de consommation et de production non viables en faveur de modes durables », « protection (de) la gestion des ressources naturelles sur lesquelles repose le développement économique et social  » (article 4).

Le texte affirme la primauté des Nations unies – notamment de son Assemblée générale face à son Conseil de sécurité [5] – dans la gestion des problèmes transversaux qui affectent l’avenir de la planète et de l’humanité. Mais dans le même temps, il inscrit la libéralisation des échanges au cœur de sa conception du développement économique : « nous réaffirmons que le commerce international est un moteur du développement et d’une croissance économique soutenue, et que l’existence d’un système commercial multilatéral universel (…), assorti d’une véritable libéralisation des échanges, peut stimuler de façon déterminante la croissance économique et le développement dans le monde entier  » (article 281). Et introduit, pour la première fois, le concept décrié « d’économie verte dans le contexte du développement durable et de l’élimination de la pauvreté  » (article 56) [6].

La seule décision prise à Rio porte sur la création d’un « comité intergouvernemental  » (article 256) composé de 30 experts choisis par les Etats. Sa mission consistera à définir les objectifs du développement durable – qui n’existent pas actuellement — en vue de la 68ème session de l’Assemblée générale des Nations unies qui se tiendra en 2013, « pour examen et suite à donner  » (article 248). L’idée étant que ces objectifs puissent être mis en œuvre à partir de 2015 et prendre le relais des objectifs du Millénaire pour le développement. Parallèlement, ce groupe de travail devra faire des propositions en 2014 à l’Assemblée générale des Nations unies sur « des options pour une stratégie efficace de financement du développement durable qui favorise la mobilisation de ressources et leur utilisation judicieuse en vue de réaliser les objectifs du développement durable  » (article 255).

A n’en pas douter, le fait le plus important de ce Sommet fut en réalité… le coup d’Etat « constitutionnel » intervenu au Paraguay contre le président démocratiquement élu Fernando Lugo le 22 juin alors que tous les Etats du monde négociaient à moins de 2 000 kilomètres… et que tous les gouvernements de l’Union des nations sud-américaines (Unasur), ainsi que le secrétaire général de l’organisation, Ali Rodriguez, participaient à l’événement !

Ce faisant, Unasur a pu se montrer très réactive en se réunissant dans l’heure pour dénoncer « une rupture de l’ordre démocratique  » au Paraguay et envoyer sur place une première mission d’évaluation conduite par Monsieur Rodriguez [7].

Depuis, les principales structures d’intégration régionale latino—américaines se sont mobilisées pour dénoncer les agissements de la droite paraguayenne, refuser toute reconnaissance diplomatique et politique aux nouvelles autorités et suspendre le pays de toute participation à leurs rencontres thématiques ou plénières : le Mercosur, l’Unasur et désormais la Celac — Communauté des Etats d’Amérique latine et de la Caraïbe [8] —, dont une réunion s’est tenue le 5 juillet au Chili sur le cas du Paraguay, sont à l’unisson sur ces positions.

A la faveur de cette crise, le Venezuela a fait son entrée dans le Mercosur. Jusqu’ici, le Parlement du Paraguay et sa majorité de droite bloquaient la ratification de cette décision. La 43ème réunion du Conseil du marché commun du Sud, organisée les 28 et 29 juin à Mendoza (Argentine) — sans le Paraguay suspendu —, a décidé l’intégration du pays dirigé par Hugo Chavez au premier bloc commercial d’Amérique latine (effective à partir du 31 juillet).

Avec cette dernière, le Mercosur devient un ensemble régional de 272 millions d’habitants représentant 75 % du PIB latino-américain. Et également « l’un des plus importants producteur mondial d’énergie, d’aliments et de produits manufacturés » selon l’économiste brésilien Luciano Wexell Severo [9]. Avec le Venezuela, le commerce intra-mercosur augmentera de 20 % selon lui. Reste ouverte la question de savoir si cette intégration permettra de modifier le cours libre-échangiste de l’ensemble.

Aujourd’hui, tous les gouvernements latino-américains somment l’Organisation des Etats Américains (OEA) — et donc les Etats-Unis qui en sont membres — de condamner clairement les auteurs du coup d’Etat et de qualifier les événements du 22 juin comme tel au Paraguay.

Une délégation conduite par le secrétaire général de l’organisation, José Miguel Insulza, s’est rendue à Asuncion les 2 et 3 juillet. Le Conseil permanent de l’OEA se réunira le lundi 16 juillet afin de déterminer s’il convient de convoquer une rencontre des ministres des affaires étrangères. Cette procédure est le préalable nécessaire pour la tenue d’une assemblée extraordinaire de l’organisation qui pourra, le cas échéant, suspendre le Paraguay de participation.

Les événements survenus pendant Rio + 20 — mais pas ceux auxquels les observateurs pouvaient s’attendre — ont bel et bien accéléré une nouvelle étape de l’intégration politique latino-américaine à l’épreuve d’une crise démocratique au Paraguay dont toutes les conséquences géopolitiques — notamment avec les Etats-Unis et les soutiens internationaux des droites déstabilisatrices dans la région — n’ont pas encore eu lieu.

 

[1] Propos de Dilma Rousseff, O Globo, 20 juin 2012.

[2] Lire Ignacio Ramonet, « Les défis de Rio+20 » (http://www.medelu.org/Les-defis-de-Rio-20)

[3] Document disponible dans son intégralité sur le site officiel de Rio+20 (http://www.uncsd2012.org/thefuturewewant.html).

[4] Lire le dossier de Mémoire des luttes « Face à « l’économie verte » de Rio+20 : le Sommet des peuples pour la justice sociale et écologique » (http://www.medelu.org/Face-a-l-economie-verte-de-Rio-20).

[5] Le texte affirme également son soutien aux différentes conventions et agences onusiennes, aux programmes des Nations unies (objectifs du Millénaire pour le développement de 2015, Action 21 défini lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992, Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg, Consensus de Monterrey issu de la Conférence internationale sur le financement du développement, etc.), à l’Organisation internationale du travail, etc. En revanche, le principe de création d’une Organisation mondiale de l’environnement, notamment portée par la France durant ces négociations, a été rejeté.

[6] Lire « Contre « l’économie verte », la justice sociale et écologique » (http://www.medelu.org/Contre-l-economie-verte-la-justice).

[7] Sur ce coup d’Etat, ses causes et ses objectifs, lire « Coup d’état « constitutionnel » au Paraguay. - Semaine diplomatique sous tension en Amérique du Sud. » (http://www.medelu.org/Semaine-diplomatique-sous-tension).

[8] La Celac regroupe 32 pays. Lire le dossier de Mémoire des luttes : http://www.medelu.org/+-CELAC-+

[9] « Os desdobramentos da entrada da Venezuela no Mercosul », Carta Maior, 1/07/2012, (http://www.cartamaior.com.br/.../componente_id=20552)


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9 juillet 2012 1 09 /07 /juillet /2012 07:29
carte postale de Marie-Christine Palombit

 

Marie Christine PALOMBIT

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Variations sur lui, III°
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Rio contre Rio 20 : 0 à 0 ?

Rio vient de voir se dérouler le sommet de la Terre, 20 ans après le premier qui se tenait lui aussi à… Rio, ainsi va Rio + 20 (1992 – 2012).

En terme de présence, ce sommet a vu une redoutable augmentation du nombre de présents, passant de 110 à 130 chefs d’États et de 2 500 à plus de 50 000 participants entre 1992 et 2012. Notons au passage l’absence des plus gros pollueurs : États-Unis, Allemagne, Russie, Angleterre.

Mais est-ce là l’essentiel ?
Que recouvrent ces sommets dans le concret ?


Le sommet de Rio avait acquis 5 grands axes :


- La Charte de la Terre ou déclaration sur l’environnement et le développement, qui énonce les principes de gestion responsable des ressources. Ce texte sans contraintes est la pierre angulaire des sommets de la Terre et influence l’ensemble des autres orientations.
Si ses résultats au niveau planétaires ne se font pas toujours sentir, nous pouvons déjà constater qu’en France il a abouti à une modification de notre constitution en institutionnalisant le principe de précaution. (2005 loi Barnier). Pour quels effets ? La route est encore longue !


- La déclaration sur la forêt. Ce texte reconnaît aux États le droit d’exploiter les forêts à condition que ce soit fait d’une manière écologiquement viable, dans l’intérêt des générations futures et sous réserve que cette exploitation ne génère pas de dommages à d’autres États.
Nous pouvons constater un ralentissement du déboisement au niveau international passant de 16 millions d’ha/an en 1990 à 13 millions dans les années 2000. Il est aussi nécessaire de reconnaître que le projet Yasuni ITT en Amazonie transforme les esprits. Sous l’impulsion de la société civile équatorienne, le président Rafael Correa a décidé de laisser sous terre quelque 920 millions de barils de pétrole pour éviter l’émission de 410 millions de tonnes de CO2. Dans cet échange qui préserve en outre la faune et la flore de cette partie de l’Amazonie riche en biodiversité, il est demandé une contribution financière aux pays qui polluent le plus, estimant ce montant à la moitié des ressources financières que l’Équateur aurait pu gagner en exploitant ce pétrole. C’est un excellent moyen de faire reconnaître la dette écologique historique.


- La Convention sur la biodiversité biologique. Il faut admettre que cette convention qui reconnait aux États la propriété de leurs ressources biologiques, a permis d’étendre les espaces protégés, les faisant passer de 8 millions de km2 en 1980 à 16 millions en 2000. C’est également cette convention qui a permis la création du Protocole de Carthagène en 1998 qui entre autres permet de limiter l’introduction des OGM en le présentant auprès de l’OMC. De même cette convention a permis la signature du protocole de Nagoya en 2010 qui garantit un meilleur accès aux ressources génétiques avec un partage plus équitable des avantages de leur utilisation.


La convention climat. Afin de prévenir un dérèglement du climat, cette convention a pour objectif de stabiliser la concentration des gaz à effets de serre (GES) dans l’atmosphère.
Elle s’appuie sur les travaux du groupe international d’expert sur le climat (GIEC). Elle a donné naissance au protocole de Kyoto (1997) qui a vu des pays, dont l’Europe, s’imposer des objectifs chiffrés… Ces objectifs ont été prolongés en 2011 à Durban, sans l’accord des principaux émetteurs de GES (États-Unis, Chine, Russie, Canada et Japon). L’émergence d’une prise de conscience ne s’accompagne pas toujours d’une mise en application nécessaire.


L’agenda 21 doit permettre de développer le développement durable au niveau local. Dans un cadre démocratique invitant les populations locales à s’inscrire dans les schémas proposés sont traités les sujets tels la gestion des substances chimiques, la gestion des ressources en eaux, la désertification, la protection des océans, la pollution de l’air, la pauvreté, la santé,… L’agenda 21 a suscité beaucoup d’engouements et permis de donner le jour au programme REACH (Enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques — en anglais : registration, evaluation and authorisation of chemicals) Certains objectifs sont atteignables à ce jour, comme de réduire de moitié d’ici 2015 la population sans accès à l’eau. Le taux de pauvreté selon les Nations Unies serait passé de 45 % en 1990 à 27 % en 2005. Le développement des énergies renouvelable peut aussi se ranger dans les acquis de l’agenda 21.

Ces 5 grands axes qui tentent de transformer l’état d’esprit général, remplissent quelques succès, mais souvent les États-Unis se désolidarisent de ces initiatives suivies dans leur exemple par la Chine et quelques autres pays fortement industrialisés. Les solutions individuelles, si elles doivent être encouragées, ne peuvent pas se dissocier de volontés politiques fortes. Malheureusement c’est cette volonté que nous ne voyons pas surgir de ces différents sommets de la Terre. L’idée d’une OME (organisation mondiale de l’environnement), à condition qu’elle intègre de manière forte la problématique africaine, peut très bien être un moteur de progrès pour les questions d’environnement, à condition qu’elle s’impose à l’OMC.


Malgré ça les mentalités progressent, car en marge de ce sommet de Rio 2012, les syndicats se sont retrouvés pour affirmer leur « conviction que notre modèle actuel de production et de consommation, guidé par le profit, est source d’inégalités sociales et de dégradation de l’environnement et doit être remplacé si nous voulons garantir un développement réellement durable ». Ils « affirment qu’il est nécessaire de garantir que les biens communs et les ressources naturelles et énergétiques soient et restent de propriété publique et que leur préservation et leur administration soient publiques et sous contrôle social ».


Ils « demandent aux gouvernements de financer avec des fonds publics une recherche scientifique qui contribue à l’objectif de soutenabilité à long terme, construite de façon démocratique et avec la participation de la société. »
Les syndicats « s’engagent à utiliser leur capacité organisationnelle et leur expérience issue des luttes du passé afin de former un mouvement puissant et organisé à l’échelle mondiale, de sorte à veiller à ce que les gouvernements et les entreprises, réticents à agir, prennent les mesures appropriées pour s’attaquer au changement climatique et le stopper. » Ils « s’engagent à renforcer les alliances avec d’autres mouvements sociaux, environnementaux et populaires, avec les femmes, les peuples indigènes, les jeunes, et les chercheurs, en faveur d’un développement durable ».


Une page pourrait bien se tourner là, dans la mesure où les syndicats, au niveau mondial, officialisent l’entrée dans leur gouvernance des questions environnementales.

Reste la question des dirigeants nationaux et le rôle de l’OMC, du FMI et des instances internationales dans ce contexte de plus en plus tendu.
Le résultat de ce sommet de la Terre, via les dirigeants de pays, s’attache plus aux contraintes économiques qu’aux dangers que cette économie fait peser sur notre écosystème entrainant ainsi de simples effets déclaratifs.
Le texte final ne trace aucune route, n’a aucune ambition pour résoudre les défis que le monde rencontre et prend au final la décision… de laisser les décisions se prendre plus tard.
Les intérêts de classe auront été très présents à Rio aussi cette année puisqu’un désaccord persiste entre la quasi-totalité des pays développés et les pays industrialisés sur le maintien dans le texte de la référence au principe de “responsabilités communes mais différenciées”, lancé au sommet de la Terre de 1992, qui fait peser une moindre pression sur les pays en développement.
On voit là que les intérêts de groupes particuliers vont à l’encontre des intérêts communs.


Il faudra beaucoup d’autres sommets de la Terre et une pression populaire beaucoup plus forte pour que l’avenir de la Terre soit pris en considération par nos dirigeants, qui pour l’instant se laissent convaincre par les intérêts économiques. La proximité du G20 et les priorités données au “sauvetage de la finance mondiale ainsi qu’au marché” laissent peu de chance pour que l’environnement soit pris en compte et le signal envoyé depuis Los Cabos au Mexique en direction de Rio au Brésil ne laisse rien augurer de bon dans ce sens, surtout compte tenu de la déclaration finale qui oublie toute ambition environnementale.
Bien qu’il soit déjà trop tard et même dans cette situation catastrophique où les grands élus de ce monde se détournent du sommet de la Terre, il faut encore et encore œuvrer pour l’avenir de notre Terre et pour celle de nos enfants.


par Dominique Mourlane
co-responsable de la commission Développement écologique et social de l'UFAL

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2 juillet 2012 1 02 /07 /juillet /2012 05:48
carte postale de Jean-Louis Aguila

"La Pause"

(crayon et papier)
© JAL 9.1.98

AGUILA Jean-Louis

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cARTed Series n.058 - février 1998 - Limoges

Fédéralisme à marche forcée

par Serge Halimi, juillet 2012
http://www.monde-diplomatique.fr/2012/07/HALIMI/47929#nb1

Les grandes catastrophes encouragent les croyants les plus fervents à redoubler aussitôt de piété. Ainsi des fédéralistes européens : refusant de concevoir qu’on puisse un jour tourner le dos aux politiques d’intégration — monétaire, budgétaire, commerciale — qui ont aggravé la crise économique, ils souhaitent au contraire renforcer l’autorité de ceux qui les ont mises en œuvre. Les sommets européens, les pactes de stabilité, les mécanismes disciplinaires n’ont rien arrangé ? C’est, répondent invariablement nos dévots, parce qu’ils n’ont pas été assez loin : pour eux, toute réussite s’explique par l’Europe, et tout échec par le manque d’Europe (1). Cette foi du charbonnier les aide à dormir à poings fermés et à faire de jolis rêves.

Des cauchemars, aussi, car les fédéralistes ne détestent pas les tempêtes. Les annoncer leur permet même de briser toute résistance à leur grand dessein en prétextant l’urgence. Au milieu du gué et sous la mitraille, nul ne doit faire machine arrière. Il faut franchir la rivière ou se noyer, précipiter le « sursaut fédéral » ou consentir à la catastrophe. « Si la confédération actuelle n’évolue pas vers une fédération politique avec un pouvoir central, estimait ainsi en novembre dernier l’ancien ministre des affaires étrangères allemand Joschka Fischer, la zone euro — et l’ensemble de l’Union — va se désintégrer (2). » En France, les trois grandes radios nationales et deux des principaux quotidiens prêchent chaque jour cette antienne.

A entendre les fédéralistes, on imaginerait volontiers que les instances européennes manquent de pouvoir et de ressources, tandis que les Etats disposeraient d’une autorité et de moyens illimités. Mais la Banque centrale européenne (BCE), qui a géré la crise avec le succès que l’on sait, consacrant récemment la somme de 1 000 milliards d’euros au refinancement des banques, ne dépend ni des gouvernements ni des électeurs de l’Union. Loin d’être trop contrainte par un défaut d’intégration quelconque (budget commun, ministre unique), l’harmonisation des politiques européennes sous la toise de l’austérité allemande a déjà produit des résultats, puisqu’elle est parvenue à creuser l’endettement des Etats et à accroître la misère des peuples…

Or les Cassandre d’aujourd’hui sont les béats d’hier. Instigateurs des politiques communautaires imposées au forceps depuis trente ans, ils ont célébré tour à tour le plus grand marché du monde, la monnaie unique, la « politique de civilisation » ; ignoré le verdict populaire sitôt qu’il leur était contraire ; détruit tout projet d’intégration qui aurait reposé sur le mieux-disant social, les services publics, des écluses commerciales aux frontières de l’Union. Minuit sonne, le carrosse devient citrouille ; ils oublient soudain leur allégresse d’antan et jurent nous avoir toujours alertés que cela ne marcherait jamais.

La dramatisation financière servira-t-elle de prétexte pour imposer un bond en avant fédéral sans le soumettre à la corde de rappel du suffrage universel ? Une Europe déjà mal en point peut-elle vraiment se permettre ce nouveau déni démocratique ?

Serge Halimi

(1) Lire Pierre Rimbert, «  Le théorème de Guetta  », Le Monde diplomatique, novembre 2008.

(2) Le Figaro, Paris, 7 novembre 2011.

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17 juin 2012 7 17 /06 /juin /2012 05:57

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Comprendre l’Écologie Politique

Pourquoi est-elle nécessairement républicaine et révolutionnaire

 

Parler de l’écologie politique va devenir plus facile aujourd’hui grâce à ce livre qui a pour vocation de permettre à tous de se renseigner sur ce sujet dans sa globalité. Car l’écologie politique est bien différente de la protection de l’environnement naturel !

Dans une perspective innovante, les auteurs, Guillaume Desguerriers, Christian Gaudray et Dominique Mourlane, tous membres de la commission Développement Écologique et Social de l’UFAL (Union des Familles Laïques) ont tenu à ce que chacun puisse avoir accès à ces connaissances. Cette volonté explique notamment le style clair et le prix de 5€ seulement pour ce livre très complet.

 

 

Auteurs : Guillaume Desguerriers, Christian Gaudray et Dominique Mourlane, membres de la commission Développement Écologique et Social de l’UFAL

Avec la participation de: Emmanuel Dessendier, Bernard Friot, Anita Rozenholc et Jean-Marie Kintzler

 

Parution : mai 2012, 460 pages, prix: 5 €

A commander exclusivement sur internet : www.ufal.org/livres 

 

Ce livre est parti de la constatation que l'écologie politique devait disposer d'une base facilement accessible à tous, car ceux qui voulaient s'intéresser à ce domaine (de plus en plus présent et important pour les orientations de nos sociétés) étaient paradoxalement démunis puisqu’ils disposaient seulement de petits ouvrages de vulgarisation très spécialisés sur des sujets précis et ne comportant aucun lien entre eux, ou d'ouvrages de références des « penseurs » de l'écologie politique, pas toujours très accessibles. Or, les liens sont indispensables pour établir une cohérence et une base solide afin de véritablement comprendre l'écologie politique dans sa logique et sa globalité.

 

Ce livre a été construit suivant trois objectifs :

1- Donner une trame historique à l'écologie politique et montrer comment loin d'être indépendante du travail de Marx et des luttes sociales, elle s'inscrit au contraire dans une lecture de Marx plus globale que celle qui est à l'origine des courants marxistes traditionnels du 20ième siècle.

2- Montrer de manière claire ce qu'il fallait jusque-là deviner au fil des lectures : l'écologie politique s'inscrit totalement dans une logique républicaine et laïque. En dehors de cette logique, l’écologie politique n'a pas de consistance et ne peut conduire qu'à des impasses et des dérives politiques.

3- Montrer la globalité de l'approche au travers de divers sujets traités : l'agriculture et les OGM, la technique, le numérique, le salaire à vie et le travail, la gratuité, l'énergie et la citoyenneté. Tous ces sujets traités en écologie politique sont liés entre eux et forment un socle solide qui permet au lecteur d'aller plus loin.

 

Il s'agit d'en finir avec cette vulgarisation qui stérilise 90% de la force de sa pensée : l'écologie politique n'est pas la protection de l'environnement naturel ! Elle est au contraire l'écologie de l'écosystème humain qui englobe l'individu, la société et l'environnement de vie qui est à la fois naturel et artificiel (c'est à dire celui issu de la production des êtres humains eux-mêmes ! Comme nos villes, nos objets, nos organisations, notre santé, par exemple).

Enfin, parce qu'elle repose sur le développement des alternatives au capitalisme déjà présentes autour de nous et parce qu'elle est contre le mythe stérile de « la table rase », l'écologie politique est pleinement révolutionnaire !

 

En 460 pages, avec une forme d'écriture volontairement accessible à tous,  un lexique très complet, une bibliographie commentée et des notes explicatives, les auteurs ont produit un livre qui est une base à partir de laquelle approfondir des sujets précis devient alors plus simple. Il est un outil d'éducation populaire et citoyenne (jusque dans son prix de 5€ seulement). Il met en avant la cohérence et la vision globale, c'est à dire qu'il permet de véritablement comprendre l'écologie politique.

Au-delà de la version papier de cet ouvrage, les auteurs ont voulu aller au bout de leur démarche et publient cet ouvrage sous la licence libre : Creative Common CC-BY-NC-SA.

Ainsi, le livre sera téléchargeable gratuitement, à partir du 1er Juillet 2012, sur le site : www.ufal.org/livres 

 

 Contact :

guillaume.desguerriers@ufal.org

06 74 06 91 31

 Contact communication UFAL :

aurelie@ufal.org

09 70 46 51 15

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16 juin 2012 6 16 /06 /juin /2012 05:48

carte postale de Corinne Filippi

Corinne FILIPPI
Entre temps et lumière.
Photographie 1996.


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cARTed Series n.037 - décembre 1996 - Hérouville St Clair

 

ET MAINTENANT ?

14 juin 2012 par Paul Jorion

Ce texte est un « article presslib’ » (*)

The English version of this post can be found here.

Et maintenant ? Que va-t-on faire ? Maintenant que l’Espagne a perdu l’accès au marché des capitaux pour sa dette ?

Oui, la dégradation par Moody’s, hier dans la soirée, de la cote de l’Espagne de trois crans, de A3 à Baa3, n’a pas arrangé les affaires. Mais enfin, elle ne nous apprend rien qu’on ne sache déjà depuis le weekend dernier : avec un taux à 10 ans de sa dette souveraine, scotché au niveau des 6,75% (*), les carottes étaient de toute façon cuites pour ce qui est de financer sa dette sur le marché des capitaux.

Qu’est-ce qui s’était passé ? Les 100 milliards d’euros de plus obtenus des fonds européens par l’Espagne, et dont la nation elle-même est maintenant redevable, les règlements européens interdisant les renflouements directs de banques par leurs instances.

Vous avez remarqué que les règlements européens sont truffés de clauses de suicide programmé, dont on découvre toujours les implications comme aujourd’hui, dans l’urgence ? Certains, convaincus du pouvoir sans limite de la volonté humaine, vous expliqueront que c’est voulu : prévu de longue date pour la mise en branle un jour, du Grand Plan Secret. C’est plus banalement qu’il s’agit d’inventions humaines dans lesquelles la sélection naturelle n’a pas encore eu le temps de faire le tri.

Mais les Américains y étaient bien arrivés, à faire une grande nation avec plein de petits bouts ! Oui, mais justement : dans ce cas-là, la méthode par essais et erreurs a été utilisée à grande échelle : les États-Unis d’aujourd’hui ont dû passer par une guerre civile atroce pour clarifier un peu les choses. Et certaines cicatrices sont encore bien fraîches.

Déjà garder la Grèce dans la famille, c’est très dur. Plus le Portugal, plus l’Irlande, plus – aujourd’hui, en fin de matinée, Chypre. Mais l’Espagne, et on l’a dit tout de suite, dès la première alerte au début 2010, c’est trop à avaler pour ce qu’il restera de zone euro : ce n’est pas possible. Sans compter l’Italie très pâle elle aussi, sur une chaise dans le couloir du dispensaire.

Alors ? Et maintenant ?

Je l’avais expliqué le 5 avril 2010 – deux ans déjà ! – dans une chronique du Monde-Économie intitulée « Le fil rouge » : « Les gouvernements d’unité nationale sont pour bientôt, quand il sera devenu évident aux yeux de tous qu’aucun parti ne connaît à lui tout seul la solution des problèmes insolubles qui se posent, suivis alors de Comités de Salut Public, quand il sera clair que même tous ensemble ils n’y comprennent rien et – si Dieu nous prend alors en pitié – suivi enfin d’un nouveau Conseil National de la Résistance, au moment où il faudra, par-delà les divergences conçues aujourd’hui comme irréductiblement inconciliables, lancer une ultime tentative de sauver ce qui peut encore l’être ».

M. Hollande n’a pas encore atteint ce stade-là, convaincu qu’il est que si la croissance est ce qui convient à la France, le traitement de cheval de l’austérité convient mieux au tempérament grec. Pasok et Nouvelle Démocratie sortant vainqueurs des élections en Grèce, c’est ce qu’il souhaite aux Grecs. Et il n’a pas hésité hier à le leur dire. La reproduction en petit sans doute du couple à la Dubout France-Allemagne qui nous est offert en ce moment. La formule gagnante lui semble être celle de l’union d’un parti socialiste de droite avec un parti libéral, convaincus tous deux que mettre l’État-providence dans la naphtaline est beaucoup plus urgent que de mettre au pas la finance.

Notez que les Américains sont dans le même état d’esprit : hier M. Jamie Dimon, patron de J. P. Morgan Chase, était sur la sellette devant le Comité bancaire du Sénat américain. On lui demandait d’expliquer comment il se fait que sa banque a perdu par distraction entre 3 et 10 milliards de dollars. Les sénateurs du parti républicain ont consacré tout le temps de parole qui leur était donné à affirmer – et à vouloir que M. Dimon le confirme avec enthousiasme – que le grand souci en ce moment, c’est une réglementation trop stricte de la finance. À certaines époques, c’est comme cela, vous dis-je : le suicide programmé se retrouve absolument partout. Et je vous épargne les exemples les plus comiques.

Enfin, gageons qu’on travaille dur en ce moment-même à trouver des solutions à Bruxelles, qu’on nous concocte quelques plans astucieux qui pourront être mis en œuvre en 2014 ou en 2018. Pourquoi ces formules-miracles sont-elles toujours remises – c’est le cas de le dire – aux calendes grecques ? Pour laisser du temps au temps. Sauf qu’aujourd’hui, 14 juin 2012, c’est ça qui manque le plus : le temps précisément.

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(*) 6,974% à 10h51.

(*) Un « article presslib’ » est libre de reproduction numérique en tout ou en partie à condition que le présent alinéa soit reproduit à sa suite. Paul Jorion est un « journaliste presslib’ » qui vit exclusivement de ses droits d’auteurs et de vos contributions. Il pourra continuer d’écrire comme il le fait aujourd’hui tant que vous l’y aiderez. Votre soutien peut s’exprimer ici.

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Published by Rue Goudouly - dans -*- actualité
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