Réforme de la Constitution de 1999 au Venezuela

Réforme de la Constitution de 1999 au Venezuela

 Eléments de présentation et premières analyses
 

 (annexe de l’article “Pourquoi s’intéresser à la Révolution bolivarienne?” http://utopie-critique.fr/ ) 

 
 Par Christophe Ventura, 

 membre d’Attac France et de l’association Mémoire des luttes (décembre 2007) 

Le 2 décembre 2007, la majorité des Vénézuéliens se sont prononcés par référendum contre un projet de nouvelle Constitution.

Ce texte, préparé par le président de la République bolivarienne du Venezuela et par l'Assemblée nationale, se présentait comme une réforme de la précédente Constitution de 1999.

Les électeurs étaient appelés à se prononcer sur deux « blocs ». Le « Bloc A » contenait l’essentiel des propositions faites par le président. Le « Bloc » B, lui, contenait celles élaborées par l’Assemblée nationale.

D’après les chiffres publiés par le Conseil national électoral portant sur plus de 94 % des votes dépouillés, le Bloc A a été rejeté par 4 521 494 personnes, soit 50,65% des votes exprimés, et approuvé par 4 404 626 personnes, soit 49.34 % des votes exprimés.

Environ 117 000 voix ont donc séparé le « Oui » du « Non ».

Pour sa part, le Bloc B a été rejeté par 4 539 707 personnes, soit 51,01% des votes exprimés, et approuvé par 4 360 014 personnes, soit 48,99% des votes exprimés. Environ 179 000 voix ont, dans ce second bloc, séparé le « Oui » et le « Non ».

L’abstention est la grande gagnante de cette consultation. En effet, elle a concerné près de 44 % des électrices et électeurs.

1.- Qu’indique le résultat de cette bataille ?

- Une démocratie confirmée

Le prétendu caractère anti-démocratique de la République bolivarienne du Venezuela est un fonds de commerce pour les médias vénézuéliens et internationaux, les dirigeants de plusieurs pays occidentaux et les forces de l’opposition à Hugo Chávez. Pour ces dernières, ce discours justifie également, depuis 1998, l’emploi de la violence politique et du sabotage économique comme moyen d’expression. Depuis plusieurs années, certains thèmes alimentent ce fonds : malhonnêteté supposée des scrutins, prétendue soumission du Conseil national électoral à l’exécutif vénézuélien, présumé autoritarisme de ce dernier, prétendu musèlement progressif de la liberté d’expression, du pluralisme des opinions, de l’opposition, etc.

Le 1er décembre, les uns et les autres faisaient encore intensément campagne sur ces sujets.

Le 2 décembre, le projet de réforme constitutionnelle était repoussé, mais la Constitution de 1999, jusqu’ici non reconnue par les forces de l’opposition, est devenue celle de tous les Vénézuéliens.

Le résultat de ce référendum invalide définitivement ce qu’il faut bien appeler une campagne de propagande internationale orchestrée contre le gouvernement vénézuélien.

En acceptant le résultat du vote avant même la fin du dépouillement définitif, en félicitant ses adversaires, en appelant l’ensemble de ses concitoyens à faire confiance aux institutions du pays et en déclarant entendre le sens de l’expression populaire, le président vénézuélien a démontré, aux yeux du monde et à ceux qui en doutaient encore, y compris dans les secteurs progressistes européens, qu’il s’inscrit pleinement, avec le processus bolivarien, dans la tradition démocratique.

- Une opposition ultra-mobilisée et l’impact d’une forte abstention

La victoire du « Non » est celle d’un camp qui s’est ultra-mobilisé durant cette campagne.

Toutes les composantes de l’opposition, politiques (partis) et sociales (mouvements étudiants, Eglise, médias, patronat), appelaient à voter massivement contre le projet de réforme, essentiellement sur la base d’arguments caricaturaux relatifs à la prétendue « dérive autoritaire du régime et d’Hugo Chávez » et aux dangers de la conversion à un « socialisme » censé signifier la fin de la propriété privée et sa captation par l’Etat, l’expropriation des terres, l’importation et la reproduction du modèle cubain, etc.

Sur ce terrain, l’opposition a fait le plein de ses voix potentielles. Avec environ 4 500 000 voix, elle a même fait un peu mieux que son score habituel dans les compétitions électorales.

En décembre 2006, elle avait effet mobilisé 4 300 000 voix pour son candidat à l’élection présidentielle. Elle a également pu s’appuyer, de manière complémentaire, sur l’existence d’un mouvement de contestation étudiant largement issu des écoles et universités privées du pays, mais également présent dans certaines institutions publiques. Ce dernier, issu du conflit politique qui a émergé lors du non renouvellement de la concession publique à la chaîne privée RCTV s’est développé autour du refus de l’article de la réforme concernant les universités1. Il a permis à l’opposition de dépasser, le temps de la campagne, ses problèmes internes de leadership, d’impopularité de ses principales figures et de cohérence politique en mettant en avant une partie de la jeunesse du pays, en lieu et place de ses animateurs habituels. De plus, tout au long de la campagne, l’opposition a fait planer la menace d’un durcissement des mobilisations en cas de victoire du “Oui” dont elle ne pouvait expliquer l’éventuel avènement que par le résultat de fraudes électorales organisées par le gouvernement. Le souvenir traumatique, à quelques semaines des fêtes de Noël, de la crise sociale et politique de 2002-2003, a manifestement pesé chez une partie de l’électorat.

L’opposition a également pu compter avec le renfort de deux défections chavistes. Le parti social-démocrate Podemos, qui soutient généralement le gouvernement et dirige deux Etats et beaucoup de municipalités, s’est rapidement déclaré opposé au projet pour diverses raisons :
1 Le projet de réforme affirmait la gratuité de l’enseignement supérieur, ainsi que l’autonomie et l’inviolabilité des universités. Il instituait la notion de vote paritaire entre les étudiants, les personnels enseignants et non enseignants (jusqu’ici, les professeurs disposaient d’une voix prépondérante et les personnels non-enseignants étaient exclus du droit de vote). La droite et une large partie du mouvement étudiant ont mené une campagne consistant à nier ces propositions et à dénoncer la prétendue mise sous tutelle des universités au gouvernement. prise de distance avec le gouvernement depuis les débats concernant la création du parti uni chaviste, le PSUV, analyse selon laquelle le projet de réforme réduirait les pouvoirs de certaines catégories d’élus. Il est vrai que le renforcement des pouvoirs de coordination de l’exécutif dans le remodelage insitutionnel du pays et le développement de nouvelles structures de gestion publique signifiaient une perte potentielle des pouvoirs des élus issus de la période précédente. Une certaine resistance des cadres politiques locaux, au delà du seul cas de Podemos, s’est organisée. Beaucoup n’ont pas réellement fait campagne en faveur de la réforme afin de préserver leurs pouvoirs acquis.

Raúl Baduel, ancien ministre de la défense et compagnon de route d’Hugo Chávez depuis la fondation du MBR-200, avait joué un rôle clé dans le rétablissement du pouvoir légal lors du coup d’Etat du 11 avril 2002. Il s’est également dissocié publiquement du gouvernement et du projet de réforme au motif que le modèle socialiste ne pouvait devenir constitutionnel. 

L’impact réél de cette défection est difficile à estimer. Si le “Oui” a gagné dans l’Etat d’Aragua où Raúl Baduel est basé, sa figure est devenue un symbole médiatique soutenue par l’opposition durant la campagne. Au delà de ses critiques sur la notion de socialisme et de sa fin de campagne marquée par le développement du thème des prétendues fraudes gouvernementales, Raúl Baduel semble désormais décidé à jouer un rôle dans la construction d’une nouvelle opposition à Hugo Chávez dont l’axe serait la modération des ambitions du processus et un rapprochement progressif avec les Etats-Unis.

En tout état de cause, le résultat de ce référendum confirme le poids électoral de l’opposition dans le pays. Elle représente, selon les élections, entre 35 et 40 % de l’électorat. De ce point de vue, un premier enseignement peut être tiré de ce référendum : malgré cette incontestable victoire qui le renforce politiquement, notamment parce qu’il a joué le jeu démocratique, le camp du « Non » à la proposition de réforme de la Constitution ne forme pas une majorité politique et électorale dans le pays.

S’il représente environ 51 % des voix à ce référendum, c’est en effet essentiellement car, comme l’a reconnu Hugo Chávez dès sa première conférence de presse, le camp du « Oui » n’a pas mobilisé l’ensemble du corps électoral soutenant le processus bolivarien.

Si Hugo Chávez avait mobilisé 7 300 000 voix en décembre 2006 (63 % de l’électorat) lors de sa candidature à l’élection présidentielle, « seules » 4 400 000 se sont converties en « Oui » lors de cette consultation sur la réforme de la Constitution.

En atteignant plus de 44 %, l’abstention est la clé de ce scrutin. C’est à travers son analyse que l’on peut comprendre pourquoi le président vénézuélien a connu son premier revers électoral. Outre le fait que le référendum sur la Constitution est le suffrage qui mobilise traditionnellement le moins la population, il semble clair qu’une bonne partie des électeurs favorables à Hugo Chávez n’a pas souhaité voter pour le « Oui ».

Cette réalité semble confirmer le fait que le rejet de la réforme ne sanctionne pas un basculement du rapport de force social et politique dans le pays, mais plutôt le scepticisme d’une partie des secteurs bolivariens à s’engager, en l’état, en faveur d’une nouvelle Constitution.

L’acharnement médiatique international sur le thème de la prétendue dérive dictatoriale et la défection de certains acteurs du chavisme ont sans doute pesé lourdement, mais la teneur des débats qui ont animé les secteurs bolivariens pendant la campagne aide également à identifier certaines raisons qui ont conduit un électorat favorable à Hugo Chávez à ne pas voter pour ce texte.

-Un cadre de débat inapproprié, des délais trop courts, et des erreurs stratégiques Dans le camp bolivarien, plusieurs critiques se sont développées pendant la séquence électorale. Leur contenu semble avoir été validé par le résultat.

Beaucoup d’animateurs du chavisme, aussi bien dans les cercles intellectuels que dans les mouvements de base, ont souligné la complexité des propositions de la réforme et l’impossibilité d’évaluer leurs implications réelles sur l’évolution de la société vénézuélienne. Ils ont également mis en avant son aspect « fourre-tout » (propositions, portant pêle-mêle sur des aspects sociaux, territoriaux, institutionnels, militaires, économiques, etc.) et pointé le fait que nombre de propositions relevaient de la voie législative classique. Un point particulier a cristallisé nombre de débats : la notion de « socialisme ». Jamais définie, mais souvent invoquée, elle a fixé une critique importante, qui a souvent croisé celle de l’opposition. En effet, même si plus de 4 millions de personnes se sont prononcées en sa faveur, beaucoup ont rejeté l’idée qu’un tel modèle devait être incorporé dans une Constitution.

Dans un même mouvement, cette critique a considéré que le cadre de la réforme constitutionnelle était inapproprié pour opérer les changements proposés. Elle demandait la mise en place d’une assemblée constituante, un espace de débat collectif, en lieu et place d’une réforme proposée par le président de la République organisée, de surcroît, dans un calendrier trop serré (la campagne du « Oui » a démarré le 2 novembre, un mois seulement avant le vote). Enfin, elle considérait que le renforcement des prérogatives du pouvoir exécutif (possibilité pour le président de pouvoir se représenter au-delà de deux élections, et rôle accru dans la coordination de l’architecture institutionnelle) ne se justifiait pas à priori, même dans le cadre du renforcement de la démocratie populaire et protagonique. Dans ces conditions, une réticence s’est exprimée sur l’idée de donner un chèque en blanc au président.

La stratégie d’Hugo Chávez consistant, dans les derniers jours avant le vote, à présenter cette campagne comme un plébiscite pour sa présidence a été, de ce point de vue, contreproductive. La faiblesse de la campagne bolivarienne a renforcé cette tendance. Elle explique également en partie la stratégie du président vénézuélien. La dissolution du parti bolivarien (le MVR) avant cette campagne a beaucoup pesé dans cette situation. En effet, la campagne bolivarienne s’est déroulée sans l’appui d’une organisation militante de masse, le PSUV n’étant toujours pas officiellement créé. Afin de compenser cette faiblesse, les principaux responsables du gouvernement et de l’Assemblée nationale ont radicalisé leurs discours contre l’opposition, le mouvement étudiant et les Etats-Unis. Cette stratégie ne semble pas avoir convaincu les hésitants.

-Des problèmes économiques et sociaux persistants La campagne s’est développée sur fond de problèmes sociaux et économiques dont le gouvernement a pâti. L’insécurité reste un problème majeur au Venezuela. Une politique de la sûreté publique est une nécessité urgente dans un pays où plus de 110 polices autonomes couvrent le territoire sans coordination. Les programmes de développement du logement, s’ils se sont multipliés depuis 2003, ne font toujours pas face à la demande. Les problèmes d’approvisionnement de certains produits de base, comme le lait ou le sucre, persistent. Cette situation est due à plusieurs facteurs distincts : explosion de la consommation du fait de l’amélioration des conditions d’existence de la population, dépendance du pays envers un marché mondial sur lequel les prix explosent et organisation de pénuries à des fins politiques par les entreprises privées qui détiennent le monopole des circuits d’approvisionnement dans le pays2. Enfin, la corruption, dans un contexte d’enrichissement du pays et de hausse du prix du pétrole, reste un problème majeur auquel le gouvernement a du mal à faire face. Pour beaucoup d’électeurs favorables au processus bolivarien, cette réforme de la Constitution ne répondait pas à ces problèmes dont la résolution n’est toujours pas acquise.

L’abstention a exprimé ce mécontentement populaire.

-Et maintenant ?

Cette défaite ne doit pas faire oublier les considérables avancées politiques et sociales du processus bolivarien depuis neuf ans : intégration de millions de Vénézuéliens dans la vie publique, développement des “missions bolivariennes”, satisfaction croissante des besoins économiques et sociaux, etc. Le fond des critiques issu des secteurs bolivariens mobilisés repose sur quelques questions centrales relatives, non pas à un rejet du processus en cours, mais à son approfondissement : quel socialisme du 21e siècle ? Comment mêler démocratiquement renforcement du mouvement populaire et des institutions de l’Etat ? 

Comment enraciner, pour le rendre viable à long terme, le processus bolivarien dans un contexte géopolitique singulier marqué par la pression des Etat-Unis et le développement de tentatives de destabilisation du gouvernement vénézuelien et d’Hugo Chávez ?

Celui-ci a indiqué que ses propositions restaient toujours sur la table. La méthode, elle, devra être revue en prenant en compte les critiques qui ont émergé dans le camp bolivarien, tant du point de vue des questions posées par la réforme de la Constitution que de celles posées par la situation sociale et économique du pays.

De son côté, l’opposition, toujours minoritaire, hétéroclite et sans projet politique, va devoir maintenir son front pour préparer les prochaines échéances.

Les élections municipales et regionales constitueront le prochain face à face en novembre 2008.

2.- Rappel : les principales propositions du projet de réforme

Le 15 août 2007, le président vénézuélien présentait un projet de réforme portant sur 33 des 350 articles de la Constitution de 1999. Dans ce premier « paquet », les modifications proposées étaient de cinq ordres. Elles concernaient le droit du travail, le modèle économique, l'organisation territoriale, la répartition des pouvoir et les armées.

2 L’organisation de ces pénuries a permis à l’opposition de créer un climat de mécontentement populaire et de développer l’idée qu’elles annonçaient le type de société proposée par le président de la République.

Droit du travail

- L’article 87 avait pour objectif de garantir une Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. Cette disposition visait les millions de travailleurs du secteur informel.

- L’article 90 fixait la durée maximale de la journée de travail à 6 heures (au lieu de 8 heures dans la Constitution de 1999) et introduisait la semaine de 36 heures.

Modèle économique

- L'article 112 définissait le modèle économique vénézuélien. «(Il est) diversifié et  indépendant, fondé sur les valeurs humanistes de la coopération et la prépondérance des
intérêts communs sur les intérêts individuels (…) Dans ce cadre, (l'Etat) développera diverses formes d'entreprises et d'unités économiques de propriété sociale, tant directes ou communales qu'indirectes ou étatiques (…) créant les meilleures conditions pour la construction collective et coopérative d'une économie socialiste ».

- L'article 115 définissait plusieurs formes de propriétés : propriété publique (qui appartient à l'Etat), propriété sociale (qui appartient au peuple et aux futures générations et se décompose en deux catégories : propriété sociale indirecte gérée par l'Etat au nom de la collectivité et propriété sociale directe gérée par les conseils communaux, des collectifs de communes, des municipalités, etc.), propriété collective (qui appartient à des entreprises de production sociale, privées ou coopératives), propriété mixte (qui associe, selon différentes combinaisons, le secteur public, le secteur social, le secteur collectif et le secteur privé dans une acquisition relative à des activités soumises à l'exercice de la souveraineté économique et sociale du pays), propriété privée (qui appartient à des personnes physiques, morales ou juridiques qui ont légalement acquis un bien).

- Dans son article 305, le projet de réforme constitutionnelle inscrivait l'agriculture soutenable comme « base stratégique du développement rural intégral afin de garantir la sécurité alimentaire de la population ».

- L'article 307, quant à lui, interdisait la structure latifundiaire. Cette mesure était l'une des plus révolutionnaires du projet. En effet, la propriété latifundiaire structure la majorité du territoire vénézuélien et détermine largement les rapports sociaux dans le pays.

- L'article 318 mettait fin à l'autonomie de la Banque centrale et lui assignait des objectifs de progrès social dans le cadre du Plan national de développement. Elle devait toutefois « garantir la stabilité des prix et préserver la valeur interne et externe de l’unité monétaire ». Elle était désormais soumise au contrôle du pouvoir exécutif.

- Les articles 302 et 303 (issus des débats de l’Assemblée) intègraient de manière irréversible l’industrie pétrolière et PDVSA (la compagnie nationale) dans la sphère publique.

Organisation territoriale

L'essentiel se trouvait dans l'article 16. Il définissait la « Commune » comme nouvelle « cellule géo-humaine du territoire ». Noyau de la Municipalité, elle bénéficiait, une fois constituée en Conseil (ce qui lui permettait d’intégrer le Pouvoir populaire), de véritables compétences politiques et financières en matière de co-décision, de co-gestion et de contrôle des politiques publiques nationales et locales. Le Conseil communal reçevait également des délégations de service public en matière de politique sociale, culturelle, environnementale, industrielle, urbaine etc. C'est à partir de cette unité politico-territoriale, dans laquelle devait s’exercer la démocratie protagonique vénézuélienne, que devait s'amorcer un processus de recomposition du tissu institutionnel national entre le local et le gouvernement central.

Dans ce cadre, le pouvoir exécutif était habilité, après approbation d'une majorité simple à l'Assemblée nationale, à créer des « districts », « villes », « territoires », « provinces » fédérales. Le président pouvait nommer des représentants de l'Etat pour animer, aux côtés des responsables locaux, ces zones d'activité. Ces représentants étaient révocables selon les modalités offertes par la Constitution. Ces entités avaient pour fonction de mettre en place et de coordonner, dans leur périmètre déterminé, les plans de développement socio-économiques et stratégiques nationaux (notamment les Missions bolivariennes).

Répartition des pouvoirs

- Avec l'article 184, le « pouvoir populaire » était officiellement reconnu comme un pouvoir institutionnel et les conseils communaux obtenaient un statut constitutionnel. L’article 136 (issu des débats de l’Assemblée nationale) définissait le « pouvoir public » comme un pouvoir formé par « le pouvoir populaire, le pouvoir municipal, le pouvoir d’Etat (les états), le pouvoir national (l’Etat). » Il s’organisait en pouvoir « législatif, exécutif, judiciaire, citoyen et électoral ».

L’article 157 ( issu des débats de l’Assemblée nationale) permettait à l’Assemblée nationale, par une majorité simple, d’attribuer des compétences nationales aux « organismes du pouvoir populaire, aux municipalités et aux états (…) afin de promouvoir la démocratie protagonique  et participative, et l’exercice directe de la souveraineté ».

- L'article 230 concernait la question de l'élection du président. Il s'agissait d'un article controversé dans les rangs bolivariens et dénoncé par les médias et l'opposition. Celui-ci indiquait que « la période du mandat présidentiel est de 7 ans. Le président ou la présidente peut être réélu ou réélue ». Pour rappel, dans l’actuelle Constitution, le mandat est de 6 ans et le président ne peut exercer que deux mandats au maximum.

- L’article 236 définissait les attributions et les obligations de la fonction présidentielle. « Le président ou la présidente dirige les actions de l’Etat et du gouvernement, et coordonne les relations avec les autres pouvoirs publics nationaux en sa qualité de Chef de l’Etat ».

Les armées

- L'article 328 modifiait le nom des armées. Elles devenaient la « Force armée nationale bolivarienne ». Cette dimension « bolivarienne » de l’armée a également fait l’objet d’un débat en son sein et à l’intérieur du camp bolivarien.

Réunie en session extraordinaire le 15 octobre 2007, l'Assemblée nationale avait proposé l'ajout de 36 nouveaux amendements (amendements concernant les articles existants et propositions de nouveaux articles).

- L’article 11 permettait au président de la République de créer des « régions militaires spéciales aux objectifs stratégiques ou de défense ».

- L'article 21 interdisait toute discrimination pour raison d'orientation sexuelle.

- L'article 64 portait l'âge minimum du droit de vote à 16 ans (contre 18 ans dans l’actuelle Constitution ).

- L'article 74 autorisait l'organisation du référendum révocatoire lorsque 30 % du corps électoral le demandait (contre 20 % dans l’actuelle Constitution).

- L’article 67 garantissait que « tous les citoyens et citoyennes ont le droit de s’associer à des fins politiques » et introduisait le principe d’un financement public des campagnes électorales.

- L’article 113 interdisait les monopoles privés.

- L’article 153 intègrait l’Alba (Alternative bolivarienne des peuples) et « l’intégration et  l’unité latino-américaine et caribéenne » dans la Constitution.

- L’article 299 précisait la nature du « régime socio-économique » du pays et éliminait la référence à la « libre conccurence » qui existe dans l’actuelle Constitution : « le régime socioéconomique de la République bolivarienne du Venezuela se fonde sur les principes socialistes, humanistes, de coopération, d’éfficacité, de protection de l’environnement et de solidarité ».

- L'article 337 était la proposition la plus controversée. Dans sa formulation initiale, il stipulait qu'en cas d'état d'urgence, les droits constitutionnels étaient temporairement suspendus, tout comme le droit à l'information. Largement critiqué, cet article avait été modifié le 24 octobre.

En cas d'état d'urgence, le droit à la défense et d'être jugé devant un tribunal public était désormais garanti. L’article 339 stipulait que le décret présidentiel ordonnant l’état d’exception devait être soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale et n’altèrait pas le fonctionnement du pouvoir public (voir article 184) pendant la durée de cette période.