un programme de redistribution vers les plus riches

14.06.2007

Fiscalité : le gouvernement met en œuvre "un programme de redistribution vers les plus riches"

LEMONDE.FR

L'intégralité du débat avec Henri Sterdyniak, directeur de département à l' Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) , lundi 28 mai, à 15 h .

Droits de succession, heures supplémentaires... L'intégralité du débat avec Henri Sterdyniak, directeur de département à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) qui pointe les limites des mesures fiscales annoncées par le gouvernement Fillon.

Narbé : L'ensemble des mesures fiscales prises par M. Sarkozy auront-elles l'impact attendu sur la croissance ? Si oui, laquelle est selon vous, susceptible d'être la plus efficace ?

Henri Sterdyniak : Actuellement, nous n'avons pas encore un programme bouclé. N'ont été annoncées que des mesures de réduction des impôts. On ne sait pas comment ce programme sera financé. On ne sait pas si les mesures de hausse des dépenses pour la recherche, l'enseignement, la sécurité professionnelle seront effectivement mises en œuvre. Les mesures annoncées actuellement ne semblent guère capables à elles seules de provoquer le choc attendu.

La mesure qui secoue le plus est celle portant sur les heures supplémentaires. C'est la plus coûteuse et c'est celle qui peut modifier le comportement des entreprises et des salariés.

Eric le sudiste : Quel pourrait être le coût réel des mesures fiscales pour le budget de l'Etat mais également pour les caisses de retraites en lien avec la suppression des cotisations sociales ?

Henri Sterdyniak : Les mesures annoncées actuellement ont un coût en année pleine de l'ordre de 15 milliards d'euros. Soit 0,8 % du PIB. Là-dessus, 5 milliards seraient des allègements de cotisations sociales. Mais en principe, l'Etat devrait les rembourser aux caisses de sécurité sociale.

Pierre_1 : Combien de contribuables français sont réellement concernés par les projets fiscaux ?

Henri Sterdyniak : Pour la réduction des droits de succession, le nombre de bénéficiaires chaque année, sera de l'ordre de 100 000. Mais beaucoup de personnes se ressentent comme des "bénéficiaires potentiels", parce qu'ils n'ont pas conscience que de toute façon, leur patrimoine est trop faible pour payer des droits de succession.

Pour le bouclier fiscal, c'est plus difficile à dire. Il devait bénéficier à 100 000 personnes cette année, jusqu'à présent, il n'y a eu que 1 000 demandes de restitution. Beaucoup de contribuables ont eu peur d'attirer l'attention du fisc sur eux.

La mesure permettant, au lieu de payer l'ISF, d'investir 50 000 euros dans une PME, pourrait faire passer le nombre de personnes payant effectivement l'ISF de 450 000 à 20 000.

ALRY : En quoi le programme fiscal de Nicolas Sarkozy est-il novateur ?

Henri Sterdyniak : La baisse des droits de succession, même dans ce contexte, est particulièrement malvenue, car elle profite à des enfants dont le seul mérite est d'être né là où il fallait. Ces 5 milliards auraient sans doute été mieux employés à favoriser l'accès à l'enseignement supérieur et à la possibilité de créer des entreprises, des jeunes des milieux modestes.

C'est un programme qui n'hésite pas à briser certains tabous. Par exemple, en baissant l'impôt sur les successions et en abaissant le bouclier fiscal. C'est un programme assumé de redistribution vers les plus riches.

En sens inverse, on peut lui reprocher de rester dans la tradition française de multiplication des niches fiscales. L'impôt va devenir de plus en plus compliqué, aussi bien avec le bouclier fiscal qu'avec la détaxation des heures supplémentaires. Un programme plus simple de baisse des taux et de simplification aurait sans doute été préférable.

Yznn : Quelles mesures fiscales annoncées durant la campagne peuvent au final ne pas être appliquées , et pour quelles raisons ?

Henri Sterdyniak : De nombreuses mesures ne seront pas appliquées. Par exemple, la baisse de la TVA à 5,5% dans la restauration puisque nos partenaires européens s'y opposeront. Par ailleurs, l'objectif de baisse du taux de prélèvement obligatoire de 4 points sera difficile à atteindre, Nicolas Sarkozy n'aillant pas annoncé de réduction des dépenses publiques correspondant à ce niveau.

RTP : L'exonération des charges et la défiscalisation des heures supplémentaires : est-ce une bonne ou une mauvaise mesure financière ? Quel impact pour l'emploi ?

Henri Sterdyniak : C'est une mesure très délicate à mettre en œuvre. Elle coûterait environ 5,6 milliards d'euros mais elle pose de nombreux problèmes. D'abord elle pourrait inciter les entreprises à donner plus d'heures supplémentaires aux travailleurs déjà employés plutôt qu'à embaucher, ce qui serait une catastrophe pour l'emploi.

Ensuite, elle pourrait donner lieu à de l'évasion fiscale, les entreprises et les salariés ont intérêt à se mettre d'accord pour transformer les primes et une partie du salaire en fausses heures supplémentaires.