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9 avril 2008
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PERCY SCHMEISER- CANADA
Conférence de presse du 19 mars 2008
Percy Schmeiser obtient des dommages-intêrets de la part de Monsanto
Monsanto reconnaît sa responsabilité dans la contamination génétique.
Dans un arrangement à l'amiable entre Percy Schmeiser et Monsanto. Monsanto a reconnu aujourd'hui sa responsabilité dans la contamination des champs de colza de Schmeiser.
Dans une controverse juridique préalable, la Haute Cour de Justice du Canada avait reconnu la légitimité de la protection du brevet sur le transgène de Monsanto et dans un même temps renvoyé la question de la légitimité du brevetage du vivant devant le Parlement pour une nouvelle évaluation. A l'époque, la situation juridique en vigueur voulait que le propriétaire du brevet sur un un gène particulier soit aussi propriétaire de toute la récolte. La saisine du Parlement concernant cette affaire est encore en attente.
Comme, alors Schmeiser pouvait prouver qu'il n'utilisait ni semences ogm de Monsanto, ni l'herbicide Round-up Ready qui va avec et qu'il ne tirait aucun avantage de la pollution de sa récolte, il avait été acquitté pour les indemnités réclamées par Monsanto.
En 2005, Schmeiser trouve de nouveau du colza Monsanto dans ses champs. Il en informe Monsanto et demande que la firme le débarasse des plantes. Monsanto rétorque par écrit, qu'il s'agit de colza round-up ready et que ça lui appartient. Se référant à l'arrêt existant, que le propriétaire d'une plante est responsable des dégâts causés par contamination, Schmeiser fit débarasser les plantes par un professionnel extérieur et envoya la facture à Monsanto.
Comme ce dernier n'était pas disposé, dans un premier temps, à un arrangement à l'amiable, Schmeiser intenta une action en justice envers la société pour le paiement de la facture de 660 dollars. Monsanto n'aurait
payé les dommages que sous condition que Schmeiser s'engage formellement à garder le silence sur cette affaire, ce qui le contraignait, lui et son épouse pour le reste de la vie à n'en jamais parler publiquement ou de ne jamais traduire en justice à l'avenir Monsanto pour contamination de récolte. Schmeiser refusa. Les conditions réclamées par Monsanto seraient contraire à la déontologie.
A la question du juge qui s'étonnait qu'une entreprise comme Monsanto ne réglait pas une facture aussi négligeable de 660 dollars, l'avocat de Monsanto Richard W.Daniliuk répondit que dans cette affaire, ça allait bien au delà des 660 dollars.
Une heure avant le début du procés prévu le 19 mars 2008, Monsanto a alors accepté toutes les exigences de Percy Schmeiser et reconnu toute sa responsabilité dans la contamination des champs. Monsanto accepte non seulement de payer les dommages, mais aussi que Schmeiser communique publiquement les dessous de cette affaire et s'y référe. L'aveu de Monsanto en tant que propriétaire du brevet de transgène reconnaissant sa reponsabilité dans la contamination des champs voisins, ouvre aux paysans du monde entier la voie pour le droit à exiger réparation pour les dommages causés par Monsanto
Dans un arrangement à l'amiable entre Percy Schmeiser et Monsanto. Monsanto a reconnu aujourd'hui sa responsabilité dans la contamination des champs de colza de Schmeiser.
Dans une controverse juridique préalable, la Haute Cour de Justice du Canada avait reconnu la légitimité de la protection du brevet sur le transgène de Monsanto et dans un même temps renvoyé la question de la légitimité du brevetage du vivant devant le Parlement pour une nouvelle évaluation. A l'époque, la situation juridique en vigueur voulait que le propriétaire du brevet sur un un gène particulier soit aussi propriétaire de toute la récolte. La saisine du Parlement concernant cette affaire est encore en attente.
Comme, alors Schmeiser pouvait prouver qu'il n'utilisait ni semences ogm de Monsanto, ni l'herbicide Round-up Ready qui va avec et qu'il ne tirait aucun avantage de la pollution de sa récolte, il avait été acquitté pour les indemnités réclamées par Monsanto.
En 2005, Schmeiser trouve de nouveau du colza Monsanto dans ses champs. Il en informe Monsanto et demande que la firme le débarasse des plantes. Monsanto rétorque par écrit, qu'il s'agit de colza round-up ready et que ça lui appartient. Se référant à l'arrêt existant, que le propriétaire d'une plante est responsable des dégâts causés par contamination, Schmeiser fit débarasser les plantes par un professionnel extérieur et envoya la facture à Monsanto.
Comme ce dernier n'était pas disposé, dans un premier temps, à un arrangement à l'amiable, Schmeiser intenta une action en justice envers la société pour le paiement de la facture de 660 dollars. Monsanto n'aurait
payé les dommages que sous condition que Schmeiser s'engage formellement à garder le silence sur cette affaire, ce qui le contraignait, lui et son épouse pour le reste de la vie à n'en jamais parler publiquement ou de ne jamais traduire en justice à l'avenir Monsanto pour contamination de récolte. Schmeiser refusa. Les conditions réclamées par Monsanto seraient contraire à la déontologie.
A la question du juge qui s'étonnait qu'une entreprise comme Monsanto ne réglait pas une facture aussi négligeable de 660 dollars, l'avocat de Monsanto Richard W.Daniliuk répondit que dans cette affaire, ça allait bien au delà des 660 dollars.
Une heure avant le début du procés prévu le 19 mars 2008, Monsanto a alors accepté toutes les exigences de Percy Schmeiser et reconnu toute sa responsabilité dans la contamination des champs. Monsanto accepte non seulement de payer les dommages, mais aussi que Schmeiser communique publiquement les dessous de cette affaire et s'y référe. L'aveu de Monsanto en tant que propriétaire du brevet de transgène reconnaissant sa reponsabilité dans la contamination des champs voisins, ouvre aux paysans du monde entier la voie pour le droit à exiger réparation pour les dommages causés par Monsanto
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