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9 mars 2007
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RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
Premier recul du gouvernement
Poursuivre l’action
Le gouvernement a renoncé à mettre en vigueur dès le mois de mars la version recodifiée de la partie législative du Code du travail.
C’est l’effet de la démarche unitaire des cinq confédérations et des réactions d’un grand nombre de juristes, avocats, magistrats, suite aux informations largement diffusées par la CGT.
Il faut maintenant transformer l’essai :
- l’ordonnance ne doit pas être publiée ;
- un débat réel et approfondi doit être ouvert sur les conditions d’un accès au droit, au renseignement, à la défense juridique des salariés.
La CGT a publié une déclaration que vous trouverez en dessous.
Une pétition commune a aussi été réalisée avec le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la Magistrature.
Il n’a pas été possible, dans l’immédiat, d’aller au-delà de la lettre commune avec les autres confédérations, celles-ci étant réticentes (notamment la CFDT) à une critique de fond du processus engagé par le gouvernement.
Cette situation peut cependant évoluer, notamment par l’écho qui sera donné à la pétition CGT-SAF-SM.
Nous vous demandons de lui donner la plus large publicité et de rechercher tous les moyens d’y associer d’autres organisations syndicales, quitte à adapter le texte.
Il est aussi souhaitable de solliciter les médias locaux et de s’adresser aux magistrats, avocats, etc. Un lien peut être fait avec la bataille menée sur le financement des conseils de prud’hommes dans laquelle le gouvernement est aussi sur le recul.
Nous vous communiquons également une maquette de tract actualisée à partir du travail réalisé par nos camarades de Rhodia Salindres (Gard).
Pour plus de détails sur la recodification, voir le Droit en liberté n° 11 et l’Infos rapides 2007-03.
Déclaration de la CGT
RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL : PREMIER RECUL DU GOUVERNEMENT
RECODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL : PREMIER RECUL DU GOUVERNEMENT
La protestation commune des cinq confédérations syndicales a contraint le gouvernement à renoncer à appliquer dès le mois de mars la partie recodifiée du Code du travail, tandis que la partie réglementaire restait en l’état.
Cette disposition aurait entraîné d’inextricables difficultés et plongé des milliers de salariés et d’employeurs dans une grave insécurité juridique. Ce recul appréciable ne règle pas le fond de la question : la recodification du Code du travail doit faire l’objet d’un véritable débat sur ses finalités et ses modalités. De plus, le texte proposé, loin d’être « à droit constant », est une réécriture complète du Code, qui en modifie profondément l’articulation, le sens général et donc l’interprétation.
Sa promulgation à la sauvette et par voie d’ordonnance quelques semaines avant les élections présidentielles serait un déni de démocratie. Elle doit être différée. La CGT, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature ont décidé de porter ensemble cette exigence de bon sens, sous la forme d’une pétition. Elle s’adresse à toutes celles et tous ceux, salariés, employeurs, usagers professionnels ou occasionnels du droit du travail, pour qui son évolution exige un débat loyal et approfondi.
Montreuil, le 26 février 2007
CGT – Syndicat des Avocats de France – Syndicat de la Magistrature
La réécriture du Code du travail mérite un véritable débat
La réécriture du Code du travail mérite un véritable débat
Le ministère du Travail a engagé en février 2005 un processus de recodification du Code du travail.
La concertation avec les « partenaires sociaux » sur ce projet a été réduite à un examen formel des textes établis par la Commission ministérielle sans répercutions notables sur leur contenu. A aucun moment, la finalité de cette opération n’a fait l’objet d’un véritable débat. Elle a été conduite comme une recodification parmi d’autres, ignorant la complexité et les spécificités du Code du Travail, qui régit la vie quotidienne de millions de salariés.
Il apparaît que le nouveau texte, qui devait être rédigé « à droit constant », est en réalité une réécriture complète qui modifie de façon très négative l’articulation, le sens général et donc l’interprétation du Code.
L’annonce de la promulgation par ordonnance, dans la précipitation, dès le mois de mars 2007, de la partie législative recodifiée suscite une profonde inquiétude. Nous soussignés, syndicalistes, juristes, avocats, magistrats, salariés ou employeurs, tous utilisateurs du Code du travail, demandons aux pouvoirs publics :
- de surseoir à la promulgation de l’ordonnance,
- d’engager un véritable débat sur la finalité et les conditions d’une réécriture du Code du travail.
Nom, Prénom Qualité ou fonctions Signature
Recodification du code du travail
Tout faire pour mettre en échec le charcutage annoncé
Tout faire pour mettre en échec le charcutage annoncé
La recodification du Code du Travail est en marche. Mais sous le couvert de remise en ordre et de clarification, c’est une réécriture négative allant au-delà du droit existant qui se profile. Un danger contre lequel la CGT entend bien tout mettre en oeuvre pour y faire échec.
Par la loi du 09 décembre 2004 le parlement a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance permettant « l’adaptation des parties législatives du Code du Travail afin d’inclure les dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées et pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification » En clair, il s’agissait pour le gouvernement de réécrire le Code du Travail afin de le rendre plus lisible, plus cohérent et plus simple d’utilisation. Qui ne souscrirait à un tel objectif ?
Le travail de recodification est engagé depuis le 16 février 2005 et a pris du retard, il devait être terminé en juin 2006.
Contre toute attente, alors que le parlement a donné un délai supplémentaire de neuf mois, le ministre du Travail, Gérard LARCHER, a annoncé que le gouvernement procèdera à la promulgation, dès le mois de mars, d’une ordonnance réécrivant la partie législative du Code du Travail avec entrée en vigueur immédiate.
Or il avait toujours été affirmé que le basculement d’un code à l’autre serait différé jusqu’à la recodification de la partie règlementaire, travail qui prendra un an et pour lequel une « concertation » devrait être engagée en mai 2007.
Il faudrait donc utiliser pendant plusieurs mois des parties législatives et règlementaires du Code du Travail ne correspondant plus entre elles. La protestation unanime des cinq confédérations syndicales a contraint le gouvernement à revenir au calendrier initial. Mais son projet demeure !
La promulgation à la sauvette et par ordonnance d’un texte d’une telle portée, à quelques semaines des échéances politiques serait un déni de démocratie.
Cette recodification devait reposer sur la « participation active » des partenaires sociaux qui en fait n’ont jamais été sérieusement écoutés. La commission de concertation ne permettait nullement la prise en compte des propositions syndicales, même lorsqu’elles faisaient l’unanimité des confédérations représentatives.
Ce processus très peu démocratique a un défaut majeur : l’absence de débat sur sa finalité.
L’examen détaillé des textes présentés révèle les mécanismes pervers qui nous éloignent d’une recodification à « droit constant ».
1) Le déclassement d’articles législatifs, (L…) votés par le parlement, en articles règlementaires (R…) facilement modifiables par décret par le gouvernement et de façon plus discrète. Cela concerne surtout les questions de compétence ou de procédure. Exemple : là où l’article législatif du code actuel prévoit une compétence de l’inspection du travail, on le remplace
par « l’autorité administrative ». De même le Conseil de Prud’homme disparaît parfois au profit « du juge judiciaire ». Or il y a une différence de taille entre un recours prud’homal, devant un tribunal de proximité, avec une procédure orale simple, et la saisine d’un TGI avec une procédure plus contraignante.
2) L’externalisation vers d’autres codes. Les droits des salariés agricoles ou des transports se trouveraient dans d’autres codes. A quand un code différent selon les secteurs d’activité ?
3) Le vocabulaire et la grammaire change. Le vocabulaire et la syntaxe ne sont pas anodins. Les formules impératives disparaissent au profit de l’indicatif. Exemple : « L’employeur doit informer…, ou l’employeur doit remettre » devient « l’employeur informe…, l’employeur remet ». Au yeux des nonjuristes, ces articles risquent de perdre leur caractère obligatoire.
4) La magie du plan et des titres. La structure du nouveau code n’est pas neutre. C’est par exemple dans la partie 1 (relation individuelle de travail) que l’on traite de tous les aspects du licenciement économique. Que penser aussi du traitement du temps de travail dans la partie consacrée aux salaires, à la participation et à l’épargne salariale ? S’agit-il de rappeler le principe défendu le candidat Nicolas SARKOZY : « si vous voulez gagner plus, travaillez plus » ?
A la fin d’un quinquennat marqué par un grand nombre de mesures affaiblissant le droit du travail, telles que le CNE, nous avons de bonnes raisons d’être inquiets sur les motifs d’un tel charcutage exécuté avec une précipitation que rien ne justifie.
S’agît-il de rendre irrémédiable un nouveau cadre du droit du travail qui s’imposerait à tout nouveau gouvernement ? Et d’anticiper sur la mise en place de mesures favorables aux employeurs, comme le contrat unique présenté par le candidat SARKOZY et prôné par Mme PARISOT, présidente du MEDEF comme le moyen de « divorcer à l’amiable ».
La mobilisation des salariés, des jeunes et de nombreux juristes a permis de mettre en échec le fameux CPE. Plus récemment, le gouvernement a été contraint d’ouvrir de nouvelles négociations sur le financement des conseils de prud’hommes. Le droit du travail est devenu un véritable terrain d’affrontement : sa défense concerne chacun d’entre nous.
Il faut donc se mobiliser pour empêcher toute promulgation contraire à la démocratie et des transformations non négociées avec les Organisations Syndicales Représentatives, alors que la loi « de promotion du dialogue social », récemment votée, rend obligatoire la concertation avec les partenaires sociaux.
Tous les salariés doivent manifester leur désapprobation en demandant :
La non promulgation de l’ordonnance réécrivant la partie Législative du Code du Travail et l’arrêt immédiat de toutes modifications du Code du Travail non concertées.
Un véritable débat public sur la finalité de cette recodification.
L'ouverture de négociations préalables avec les Organisation Syndicales Représentatives avant toutes mises en place d’un nouveau code.
Une réécriture du Code du Travail en « droit constant » en concertation véritable
avec les partenaires sociaux.
La CGT vous propose de signer une pétition élaborée conjointement avec le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature pour affirmer votre désapprobation face aux attaques dont fait l’objet le droit du travail qui régit la vie de millions de salariés.
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